Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026
Minute n° :
Audience du : 24 juin 2026
Requête n° : N° RG 26/00395 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GOH
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Epoux [P] et [F] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparants en personne
partie défenderesse
[Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
autre partie
Enfant [N] [S]
né le 27 Juin 2013
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Assistés lors des débats et du délibéré de : Catherine GATELET, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] et [F] [S]
MDMPH [Localité 3]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [S] [F] et Monsieur [S] [P] pour leur fils [N] ;
DIT que le taux d'incapacité présenté par [N] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80% ;
ACCORDE l'AEEH à Madame [S] [F] et Monsieur [S] [P] pour leur fils [N] à compter du 01/04/2025 pour une durée de cinq ans ;
ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [S] [F] et Monsieur [S] [P] pour leur fils [N] à compter du 01/04/2025 pour une durée de cinq ans ;
ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2029 ;
ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;
ORDONNE la prorogation de l'attribution du matériel pédagogique adapté (MPA) jusqu'au 31/07/2029 ;
DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :
autoriser une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, saufexception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réductiondes exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,autoriser la présence de l'[1] notamment pour les épreuves scolaires, les examensou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit, pour les épreuves du brevet des collèges,autoriser l'utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté,autoriser l'élève et son [1] à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,ne pas pénaliser l'expression orale, la présentation, l'écriture, l'orthographe, les erreurs dues au handicap, prévoir une notation adaptée,limiter au maximum l'écriture, la copie.
CONDAMNE la MDMPH de [Localité 3] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 03/07/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Catherine GATELET Antoine NOTARGIACOMO
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