Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement
DU 07 AOUT 2026
Ordonnance du :
07 AOUT 2026
N° RG 26/00500 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FSVN
MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT L’[Localité 1]
c/
Monsieur [X] [A] [C]
DEMANDERESSE
Monsieur le préfet du département de l’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée,
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [A] [C]
non comparant
AUTRE PARTIE
EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
* * * * * * * * * *
L’affaire a été initialement appelée à l'audience du 07 Août 2026 tenue par :
Madame Marie-Sophie DUPONT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, de permanence selon l’ordonnance fixant l’organisation du service allégé des vacations du 13 juillet 2026 au 30 août 2026
assisté de M. Rémy VANDAME, greffier placé,
La requête étant devenue sans objet à la date du 07 Août 2026, la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
Vu les articles L.3211-1 et suivants et R3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, les articles L 3222-1 du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulière l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention,
Vu la requête présentée par le directeur de l'EPSMA le 3 août 2026 saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Troyes d’une demande visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [X] [A] [C], admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3213-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,
* * *
Faits et procédure
Selon les pièces du dossier, [X] [A] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 qui fait état de propos hallucinatoires avec des épisodes d’agitation, des menaces envers ses voisins et de l’agressivité. [X] [A] [C] a fait l’objet d’un nouvel arrêté le 31 juillet 2026 le maintenant en hospitalisation complète.
Le certificat médical des 24 heures rédigé par le Dr [I] [M] de l’EPSMA le 29 juillet 2026 indique que [X] [A] [C] s’est montré agressif et menaçant ; il a refusé catégoriquement le traitement et a commencé à s’agiter.
Le certificat médical des 72 heures rédigé par le Dr [D] [O] le 31 juillet 2026 relève une évolution ; la mesure est maintenue pour s’assurer de la pérennisation de l’amélioration clinique du patient.
Le 3 août 2026, le Dr [D] [O] établit un certificat de demande de levée des soins.
Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir cette mesure d’isolement décidée par les médecins au-delà d’une période de 72 heures, le directeur de l'EPSMA a saisi le juge des libertés et de la détention par une requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 3 août 2026.
La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.
Motivation
Selon l’article L.3222-5-1 I alinéa 1, le patient peut, au cours de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, faire l'objet en dernier recours, sur décision motivée d'un psychiatre, de mesures d'isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.
En application de l'article L.3222-5-1 II alinéa 2, le directeur de l'établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée.
La saisine du juge des libertés et de la détention, territorialement compétent, par le directeur de l'EPSMA est intervenue avant l’expiration de la soixante-douzième heure d'isolement, dans le respect des dispositions de l'article R 3211-33-1 I, la requête étant présentée dans les conditions prévues à l'article R 3211-10 et accompagnée des pièces prévues par l'article R3211-12 concernant les modalités d'admission du patient en soins psychiatriques sans consentement.
Dans la mesure toutefois où le directeur de l’EPSMA a rendu in fine le 5 août 2028 une décision mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de [X] [A] [C] à la suite d’un certificat médical de levée des soins rédigé par le docteur Dr [D] [O], la requête présentée par le directeur de l’EPSMA n’a nécessairement plus aucun objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS la levée de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de [X] [A] [C] par décision du directeur de l'EPSMA du 5 août 2028 et, ce faisant, la caducité de la demande,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
La présente ordonnance a été signée par Marie-Sophie DUPONT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Rémy VANDAME, greffier placé le 07 août 2026.
Le greffier Le magistrat
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