Texte intégral
*1DE/06/47/89/75*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-3 Jugement prononcé le 29 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe
SAS K-RYOLE
[Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SAS KATOUKA INNO, présidente, elle-même représentée par son président, M. [I] [T] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Marie-Joseph Muogo, avocate (D2075).
M. [O] [S], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [D], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [B] [Adresse 5], mandataire judiciaire, substituée par Me [C] [A], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 26 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS K-RYOLE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 21 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 25/09/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [D], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [B], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Moïse Serero, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation compte tenu des offres de cession en cours qui doivent être améliorées. Mme [K] [F], vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [D], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [B], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Copies : -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [D], -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [B], -Parquet -SAS K-RYOLE
PC : P202502920 R.G. : 2025071061
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [D], administrateur judiciaire,
La SAS KATOUKA INNO, présidente, elle-même représentée par son président, M. [I] [T], entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS K-RYOLE
[Adresse 1]
Nom commercial : K-Ryole
Enseigne : K-Ryole
Activité : Conception, développement, fabrication et commercialisation d'engins roulants tractés ou pousses motorisés et de pièces détachées en rapport avec lesdits engins roulants. Fournitures de service en rapport avec lesdits engins roulants (maintenance, livraison)
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818670093
Etablissement - [Adresse 6]
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 26 février 2026.
Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [D], [Adresse 4], , administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [B], [Adresse 5], , mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/10/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
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