Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
POLE CIVIL
SECTION : URGENCES CIVILES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SELAS LX POITIERS - [Localité 1]
Me Amelie TOTTEREAU - RETIF
ARRÊT du : 28 OCTOBRE 2026
n° : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEPR
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 25 Novembre 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 3173 8486 1161
Madame [D] [K]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELAS LX POITIERS - ORLEANS, avocat postulant au barreau d'ORLEANS, Me Annie GULMEZ de la SELARL AAZ, avocat plaidant au barreau de MEAUX substitué par Me BORGNAT
INTIMÉ : timbre fiscal dématérialisé n°: 2258 0529 4906 7969
URSSAF ILE DE FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant actuellement en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Asssurance Vieillesse (CIPAV)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
' Déclaration d'appel en date du 18 Décembre 2024
' Ordonnance de clôture du 1er septembre 2026
Lors des débats, à l'audience publique du 23 SEPTEMBRE 2026, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré :
Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre,
Madame Nathalie LAUER, président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, conseiller ,
Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;
Arrêt : prononcé le 28 OCTOBRE 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2024 dressé à la demande de l'URSSAF ILE DE FRANCE, les comptes bancaires de Mme [D] [K] ont fait l'objet d'une saisie-attribution auprès du CREDIT AGRICOLE du Centre Val de [Localité 5] pour un montant total de 14 212,08 euros.
Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2024, Mme [D] [K] a assigné l'URSSAF ILE DE FRANCE devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire d'Orléans aux fins de contester la saisie-attribution susvisée.
DECISION DONT APPEL :
Par jugement du 25 novembre 2024, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire d'Orléans a :
Déclaré irrecevable la contestation formée par Mme [D] [K] ;
Rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
Rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit ;
Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissé les dépens à la charge de Mme [D] [K].
Par déclaration du 18 décembre 2024, Mme [D] [K] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a :
Déclaré irrecevable la contestation formée par Madame [D] [K],
Rejeté tout demande plus ample ou contraire,
Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissé les dépens à la charge de Madame [D] [K]
PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant ses dernières conclusions du 31 juillet 2026, Mme [D] [K] demande à la Cour de:
Déclarer Mme [D] [K] recevable et bien fondée en son appel ;
Infirmer le jugement rendu le 25 novembre 2024 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire d'Orléans en ce qu'il a :
Déclaré irrecevable la contestation formée par Mme [D] [K],
Rejeté tout demande plus ample ou contraire,
Dit n'y avoir lieu à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Laissé les dépens à la charge de Mme [D] [K] ;
Et statuant à nouveau,
Juger recevable la saisine du Juge de l'exécution par Mme [D] [K] aux fins de contestation de la saisie-attribution pratiquée le 7 mai 2024 ;
A titre principal,
Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution réalisée le 7 mai 2024 par le ministère de la SCP [Q] [G] et [J] [P] sur les comptes bancaires de Mme [D] [K] auprès du CREDIT AGRICOLE, pour un montant total de 14 212,08 euros ;
A titre subsidiaire
Ordonner la main levée partielle de la saisie, qui devra être cantonnée à la somme de 3 929,58 euros pour les motifs exposés ;
Dans tous les cas,
Juger que les frais inhérents à cette saisie et à sa mainlevée seront à la charge de l'URSSAF ILE DE FRANCE ;
Ordonner la remise des pénalités et intérêts de retard ;
Condamner l'URSSAF ILE DE FRANCE à verser à Mme [D] [K] la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi ;
Débouter l'URSSAF ILE DE FRANCE de ses demandes plus amples ou contraires aux présentes ;
Condamner l'URSSAF ILE DE FRANCE à verser à Mme [D] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
Condamner l'URSSAF ILE DE FRANCE aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures du 30 juillet 2026, l'URSSAF ILE DE FRANCE demande à la Cour de :
A titre principal,
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 novembre 2024 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire d'Orléans, en ce qu'il a déclaré irrecevable la contestation formée par Mme [D] [K], rejeté toute demande plus ample ou contraire et laissé les dépens à sa charge ;
A titre subsidiaire, si la Cour déclarait la contestation recevable,
Juger valable et régulière la saisie-attribution pratiquée le 7 mai 2024 ;
En conséquence, Débouter Mme [D] [K] de l'intégralité de ses demandes ;
A titre infiniment subsidiaire,
Cantonner la saisie-attribution à la somme de 4 582,43 euros ;
En tout état de cause,
Condamner Mme [D] [K] à payer à l'URSSAF ILE DE France, venant aux droits de la CIPAV, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Condamner Mme [D] [K] aux entiers dépens d'appel.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées en procédure.
Par ordonnance du 1er septembre 2026, la mise en état de l'affaire a été clôturée.
MOTIVATION :
Sur ce,
Sur la recevabilité de la contestation :
Moyens des parties :
Mme [K] fait valoir que :
Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2024, Mme [K] a fait assigner l'URSSAF ILE DE FRANCE devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire d'Orléans afin de contester la saisie-attribution, laquelle a été dénoncée à Mme [K] le 13 mai 2024.
La contestation a été dénoncée le premier jour suivant au commissaire de justice ayant procédé à la saisie, soit le 13 juin 2024. La dénonciation de la contestation a été adressée à la SCP [F], siège social de la société civile professionnelle, laquelle a apposé sa signature sur l'avis de réception, de sorte qu'il s'agit bien du commissaire de justice ayant effectivement procédé à la saisie. Il n'existe donc aucun doute sur le destinataire et son adresse.
L'absence des prénoms des commissaires de justice dans le libellé du destinataire (« la SCP [Q] [G] et [J] [P]) n'est pas source de confusion. Il n'existe aucune autre SCP [G] [P] titulaire d'un Office de Commissaires de justice, à l'adresse indiquée. Selon l'« attestation » de Me [Q] [G] (pièce n°9 de l'intimé), il se présente lui-même comme « commissaire de justice associé au sein de la SCP [F] ».
Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF ILE DE FRANCE expose que :
L'obligation de dénoncer la contestation au commissaire de justice ayant mis en 'uvre la saisie-attribution, figurait de façon exhaustive et apparente sur le procès-verbal de saisie-attribution du 7 mai 2024 et sur l'acte de dénonciation du 13 mai 2024.
La lettre recommandée, qui aurait été adressée le 12 juin 2024 à la SCP [G] ainsi que l'accusé de réception, ne suffisent pas à établir l'accomplissement régulier de la formalité prescrite à l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution. Mme [K] doit justifier que la dénonciation a bien été adressée au commissaire de justice ayant effectivement procédé à la saisie, soit la SCP [Q] [G] et [J] [P] dont le siège est sis [Adresse 3]. Mme [K] doit également justifier de l'envoi le 12 juin ou le 13 juin 2024.
Réponse de la Cour :
En vertu de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, « à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple ».
En l'espèce, il résulte de la lettre recommandée datée du 12 juin 2026 et de l'avis de réception 2C 187 631 7663 4, que la SELARL EVIDENCE, office de commissaires de justice, a dénoncé à la SCP [G] [P] la contestation de la saisie-attribution réalisée le 7 mai 2024 par elle. De surcroît, suivant le descriptif de pli 'lettre recommandée avec AR', l'avis de réception 2C 187 631 7663 4 porte la référence « 440273 DENON CE CONTE », vise la « SCP [G] [P] ' [Adresse 4] » et a été déposé le 13 juin 2024.
Mme [K] a ainsi contesté le 12 juin 2024 la saisie-attribution réalisée le 7 mai 2024, de sorte que la dénonciation de la contestation à la SCP [G] [P] est bien intervenue le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré Mme [K] irrecevable en son recours.
Sur la mainlevée de la saisie-attribution du 7 mai 2024 :
Moyens des parties :
Mme [K] fait valoir que :
Aucune contrainte ne lui a été signifiée. L'URSSAF n'a pas adressé la mise en demeure à Mme [K] à sa dernière adresse connue, laquelle avait fait l'objet d'une mise à jour le 13 décembre 2023. L'URSSAF était donc informée de son changement d'adresse. En conséquence, le préalable obligatoire au recouvrement n'a pas été valablement délivré et la procédure qui s'en est suivie est nulle suivant les dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. L'URSSAF ne pouvait que constater que le pli lui avait été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». L'organisme s'est dispensé de procéder à des vérifications élémentaires, et n'a pas utilisé l'adresse mise à jour dans le système informatique commun. Dès lors, toute la procédure est nulle.
Mme [K] estime subir un préjudice du fait de la non-signification de la mise en demeure à son adresse, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ce qui lui est présentée comme son obligation ; cela a eu pour conséquence de la priver de la possibilité d'exercer un recours ; elle subit les conséquences d'une mesure d'exécution forcée présentant un caractère abusif.
L'acte de signification d'huissier de justice d'une contrainte produite par l'URSSAF comporte une adresse erronée, et a été complétée par la mention de l'adresse exacte de Mme [K] de manière manuscrite par une personne dont l'identité est ignorée et à une date inconnue. Le nom et l'adresse du tribunal compétent ont également été ajoutés manuscritement, sauf précision. Les ajouts manuscrits apposés sans paraphe et sans mention en fin d'acte ne sont pas conformes à l'article 6 du décret du 2 décembre 1952. Une attestation de l'huissier en charge du dossier ne peut suffire, laquelle ne répond pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile. Le défaut de validité de l'acte de signification a pour effet de ne pas faire courir le délai d'opposition de 15 jours.
Le courrier que l'URSSAF qualifié d'attestation doit répondre aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, dès lors que Me [Q] [G] est tiers au procès.
Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF ILE DE FRANCE expose que :
La contrainte a été régulièrement notifiée, et indiquait que Mme [K] pouvait former opposition dans un délai de 15 jours. En l'absence de contestation, la contrainte est devenue définitive. La contrainte lui a été valablement signifiée le 29 mars 2024.
La contrainte du 11 mars 2024 a été précédée d'une mise en demeure préalable. En effet, Mme [K] produit elle-même aux débats la mise en demeure préalable à la contrainte du 1er février 2024. Or, l'URSSAF ILE DE FRANCE a respecté la procédure prévue à l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. L'URSSAF ILE DE FRANCE a adressé la mise en demeure à l'adresse connue de Mme [K], seule adresse professionnelle communiquée à l'URSSAF ILE DE FRANCE. Le défaut de réception effective par l'intéressée de la mise en demeure qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'affecte pas sa validité.
Mme [K] ne démontre pas avoir été privée de l'exercice quelconque de ses droits pour contester la contrainte déférée, et en l'absence de toute preuve du grief subi par elle, le moyen pris sur le défaut de réception ne peut prospérer.
L'attestation de Me [T] n'a pas à répondre aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.
Mme [K] n'a pas informé l'URSSAF ILE DE FRANCE de son déménagement, et ainsi de l'adresse erronée, inscrite sur un courrier du 1er juillet 2023, qu'elle produit.
L'irrégularité tenant à une erreur d'adressage ne constitue qu'un vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, nécessitant la démonstration d'un grief. Mme [K] ne démontre aucun grief.
Réponse de la Cour :
En vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ».
Les nullités prévues par le présent texte sont soumises à la démonstration d'un grief.
***
En l'espèce, il résulte de la lecture de la pièce n°3 communiquée par Mme [K], que cette dernière a, au plus tard, le 4 décembre 2023, informé l'URSSAF de son changement d'adresse, désormais située [Adresse 1] à [Localité 6], et non plus au [Adresse 5] à [Localité 7]. Ainsi, Mme [K] a accompli les diligences nécessaires auprès de l'URSSAF et l'organisme était en possession des informations suffisantes au jour de la signification de la mise en demeure. Il appartenait dès lors au seul organisme de prendre les mesures nécessaires pour centraliser ces nouvelles données.
Or, le courrier de mise en demeure daté du 1er février 2024 et l'avis de réception du même jour, mentionnent comme seul lieu d'adressage [Adresse 6]. Le courrier est revenu avec mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Par ailleurs, Mme [K], qui ne conteste pas être débitrice de certaines créances auprès de l'URSSAF, a été empêchée dans l'exercice des voies de recours aux fins de contester non pas l'existence de créances, mais le montant de celles-ci. Ainsi, l'irrégularité de la délivrance de la mise en demeure a nécessairement causé un grief à Mme [K] dans l'exercice de son droit de recours.
Il résulte de ce qui précède que la mise en demeure est nulle. Il y a lieu de prononcer la mainlevée de la saisie attribution réalisée le 7 mai 2024 par l'URSSAF ILE DE FRANCE, ainsi que la restitution des intérêts de retard régularisés.
Sur les frais relatifs à la saisie-attribution :
Moyens des parties :
Mme [K] fait valoir que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire demeurent à la charge du créancier.
L'URSSAF ILE DE FRANCE ne présente pas d'observation sur ce point.
Réponse de la Cour :
En vertu de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, pris en son deuxième alinéa, « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier ».
En l'espèce, l'URSSAF ILE DE FRANCE a exercé, sans titre exécutoire, une saisie-attribution le 7 mai 2024 sur les comptes de Mme [K].
En conséquence, les frais de recouvrement entrepris seront laissés à la charge de l'URSSAF ILE DE FRANCE.
Sur les dommages et intérêts :
Moyens des parties :
Mme [K] soutient que la saisie attribution réalisée par l'URSSAF est manifestement abusive dans son principe, eu égard l'absence de titre exécutoire, et dans son montant. La saisie a engendré des frais bancaires pour l'appelante.
L'URSSAF ILE DE FRANCE expose que Mme [K] ne justifie d'aucun préjudice. La réalisation de la saisie attribution n'était pas abusive.
Réponse de la Cour :
En application de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie ».
La seule mise en 'uvre d'une saisie attribution sans titre exécutoire ne saurait suffire à justifier l'octroi de dommages et intérêts pour abus de saisie.
En l'espèce, Mme [K] ne démontre aucun préjudice résultant de la mise en 'uvre de la saisie attribution, hormis celui entraînant l'octroi des frais de recouvrement.
En conséquence, Mme [K] sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes annexes :
L'URSSAF ILE DE France, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'instance ainsi qu'à verser à Mme [K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement et par décision contradictoire,
INFIRME le jugement rendu le 25 novembre 2024 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire d'Orléans en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours formé par Mme [D] [K] à l'encontre de la saisie-attribution pratiquée le 7 mai 2024 par l'URSSAF ILE DE FRANCE ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DECLARE recevable le recours formé par Mme [D] [K] à l'encontre de la saisie-attribution pratiquée le 7 mai 2024 par l'URSSAF ILE DE FRANCE ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution réalisée le 7 mai 2024 par l'URSSAF ILE DE FRANCE ;
ORDONNE la remise des intérêts de retard régularisés à Mme [D] [K] ;
DIT que les frais de recouvrement entrepris seront laissés à la charge de l'URSSAF ILE DE FRANCE ;
DEBOUTE Mme [D] [K] de sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ;
CONDAMNE l'URSSAF ILE DE FRANCE aux dépens d'instance ;
CONDAMNE l'URSSAF ILE DE FRANCE à verser à Mme [D] [K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Arrêt signé par Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,