Texte intégral
*1DE/01/09/01/59*
N° de R.G. : 2025022909 N° PC : 2024/885 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 07/10/2025
Sas JASVEERSINGH [Adresse 1] 821867850 2016B02607
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Stephane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître PROT Elisa, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stephane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître PROT Elisa,
Par jugement en date du 07/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas JASVEERSINGH, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [V] [F] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité ainsi que sur une requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [T] [K] es-q représentant légal assisté de Me Djellal qui précise que des projets sont en cours pour ramener une nouvelle clientèle. La trésorerie est de 3200 euros (après paiement des salaires)
* la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [V] [F], Mandataire Judiciaire qui indique qu'il a reçu ce jour les comptes 2025. Il souligne que la conversion a déjà été évoquée à plusieurs reprises. Le passif est de 143 000 euros (hors créance provisionnelle de l'URSSAF)
Le rapport de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire a été lu à l'audience et il est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, sauf élément nouveau.
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil:
"Vu les pièces (enfin !) communiquées par le dirigeant permettant de démontrer un dernier exercice bénéficiaire, avis favorable à l'ouverture d'une poursuite exceptionnelle pour déterminer si le nouvel emplacement de vente permet d'assoir une rentabilité (à ce jour bien trop faible pour permettre d'envisager un plan), celui-ci devant également fournir un prévisionnel d'activité et de trésorerie mis à jour dans les plus brefs délais"
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 07.03.2026 afin de vérifier si l'élaboration d'un plan de redressement est possible.
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse pour l'audience de renvoi une situation comptable et de trésorerie actualisée et un prévisionnel,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 07.03.2026
Dit que la Sas JASVEERSINGH devra se présenter à l'audience impérativement avec les documents demandés.
FIXE la comparution des parties au 13/01/2026 à 15:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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