Texte intégral
Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 Me ASPERTI – DUHAMEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 19/01/2026
PAR M. ROLAND CUNI, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LUCILIA JAMOIS, GREFFIER
RG : 2024031941
ENTRE :
1) SAS POLO PROPERTIES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 949099477
2) SAS [B] INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 948636733
3) M. [B] [F], demeurant [Adresse 2]
Parties demanderesses : assistées du Cabinet PDGP représenté par Me Benoit DESCOURS Benoît Avocat (RPJ068191) et comparant par Me TARTARY Anne Avocat (P38)
4) Mme [R] née [Q] [D], demeurant [Adresse 3] Partie demanderesse : assistée de l'A.A.R.P.I METALAW, représentée par Maître Géraldine SALORD Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I TREHET AVOCATS ASSOCIES (J119)
ET :
SAS EV MMC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 808801955
Partie défenderesse : comparant par Me FLATRES Claire Avocat
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 24 mai 2024 signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS POLO PROPERTIES, la SAS [B] INVEST, M. [B] [F] et Mme [R] née [Q] [D] nous demandent de :
Vu les pièces produites aux débats Vu les articles des articles 145, 249, 497 et suivants et 875 du CPC Vu les dispositions de l'article 700 du CPC
CONSTATER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE visant à préserver les preuves d'une possible instance future est sans fondement alors que tout démontre que les accusations et autres suspicions qu'elle formule ne saurait résister à une analyse sérieuse des faits.
CONSTATER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE n'est en réalité qu'une arme utilisée pour lui permettre la déstabilisation et la mise en péril les intérêts légitimes des parties demanderesses.
JUGER qu'un débat contradictoire s'impose entre les parties sur la légalité de la mesure d'instruction accordée alors que cette mesure ne revêtait aucun caractère d'urgence.
DIRE ET JUGER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE est donc manifestement dénuée de tout intérêt légitime et de toute proportionnalité au regard des éléments produits.
EN CONSEQUENCE
ORDONNER la rétractation de l'ordonnance rendue le 2 avril 2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS,
LA DIRE NULLE ET NON AVENUE
ORDONNER la mainlevée de la saisie effectuée le 26 avril 2024 à la demande de la société EV MMC FRANCE par la SELARL ASPERTI-DUHAMEL entre les mains des parties demanderesses.
ORDONNER que soit restitués aux parties demanderesses l'ensemble des fichiers saisis à la demande de la société EV MMC FRANCE
ORDONNER la destruction de toute éventuelles copies des fichiers informatiques et documents saisis.
DIRE ET JUGER qu'il sera fait défense à la société EV MMC FRANCE de se prévaloir de toute information qui aurait donné lieu à mention dans le procès-verbal de constat de saisie sur ordonnance du 26 avril 2024, notamment dans le cadre d'une action contentieuse présente ou à venir.
CONDAMNER la société EV MMC FRANCE au paiement de la somme de 5000 euros à chacune des parties demanderesses à savoir la société POLO PROPERTIES, la société [B] INVEST, Monsieur [F] [B] et Madame [D] [R] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre aux entiers dépens.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ; Elle revient ce jour en référé cabinet devant Mr Roland Cuni.
Lors de cette audience :
Le conseil de la SAS POLO PROPERTIES, la SAS [B] INVEST, M. [B] [F] par conclusions de désistement d'instance et d'action nous demandent de :
Vu les articles les 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
PRENDRE ACTE de leurs désistements d'instance et d'action à l'encontre de la société EV MMC France,
PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société EV MMC France,
PRENDRE ACTE de ce que les sociétés POLO PROPERTIES, [B] INVEST, et Monsieur [F] [B] acceptent le désistement d'instance et d'action de la société EV MMC FRANCE
EN CONSEQUENCE
DECLARER parfaits les désistements d'instance et d'action de la société EV MMC France, de la société POLO PROPERTIES, de la société [B] INVEST et de Monsieur [F] [B] et les acquiescements au désistement d'instance et d'action de la société EV MMC France, de la société POLO PROPERTIES, la société [B] INVEST, et de Monsieur [F] [B].
CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris ;
JUGER que les parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles et dépens qu'elles ont respectivement engagés dans le cadre de la présente instance.
Le conseil de Mme [R] née [Q] [D], par conclusions de désistement nous demande de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile
DONNER ACTE à Madame [R] de son désistement de la présente instance et de toute action passée, présente et future relative au différend, tel qu'il est présenté dans l'assignation en date du 24 mai 2024, et qu'elle se désiste de toutes les demandes formées devant Monsieur le Président à l'occasion de ce recours, sous réserve du désistement d'instance et d'action de la société POLO PROPERTIES, de la société [B] INVEST et de Monsieur [B] ainsi que de l'acceptation de ces désistements d'instance et d'action par la société EV MMC France et du désistement d'instance et d'action de la société EV MMC France, notamment au titre des demandes formées dans le cadre de la présente instance ;
DONNER ACTE à Madame [R] de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société EV MMC France, sous réserve de l'acceptation par la société EV MMC France des désistements d'instance et d'action de Madame [R], de la société POLO PROPERTIES, de la société [B] INVEST et de Monsieur [F] [B] ;
DECLARER parfaits les désistements d'instance et d'action de Madame [D] [R], de la société POLO PROPERTIES, de la société [B] INVEST et de Monsieur [F] [B] ainsi que le désistement d'instance et d'action de la société EV MMC France ;
En conséquence,
* PRONONCER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris ;
* JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens la concernant.
La SAS EV MMC FRANCE par conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action nous demande de :
Vu les articles les 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
PRENDRE ACTE de l'acquiescement de la société EV MMC France aux désistements d'instance et d'action à l'encontre des demanderesses,
PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société EV MMC France,
PRENDRE ACTE de ce que les demanderesses acceptent le désistement d'instance et d'action de la société EV MMC FRANCE
DECLARER parfaits les désistements d'instance et d'action de la société EV MMC France, de la société POLO PROPERTIES, de la société [B] INVEST et de Monsieur [F] [B] et les acquiescements au désistement d'instance et d'action de la société EV MMC France, de la société POLO PROPERTIES, la société [B] INVEST, et de Monsieur [F] [B].
CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris ;
STATUER que les parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles et dépens qu'elles ont respectivement engagés dans le cadre de la présente instance
Nous en prenons acte.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laissons aux parties demanderesses la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 184,42 € TTC dont 30,10 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Roland Cuni, président, et Mme Lucilia Jamois, greffier.
Mme Lucilia Jamois
M. Roland Cuni.
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