Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2026/481
AUDIENCE DU 06 Août 2026
4EME CHAMBRE D
AFFAIRE N° RG 26/00452 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPCE
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[F] [T] [K] [C] épouse [B]
C/
[V] [B]
Pièces délivrées
CCC et CCCFE le
à
Me LAURENT
Me PROVOST
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [F] [T] [K] [C] épouse [B], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte LAURENT, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [V] [B], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pascale PROVOST, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales
LE GREFFIER :
Madame Lorène GEHANNE, Greffier
* * *
*
DÉBATS :
L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 9 juin 2026, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 23 juin 2026.
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,
PREMIER RESSORT.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [F] [C] ;
CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce entre les époux :
Madame [F] [T] [K] [C]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] ;
et
Monsieur [V] [B]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2] ;
Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 3] ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [F] [C] et Monsieur [V] [B], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [F] [C] et Monsieur [V] [B], à la date du 1er novembre 2024 ;
DIT que Madame [F] [C] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DÉBOUTE Madame [F] [C] de sa demande tendant à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [F] [C] et Monsieur [V] [B] au paiement par moitié chacun des dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX par Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales assistée de Lorène GEHANNE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
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