Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00020 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HR43
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 10 SEPTEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Madame [W] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Cindy LAMPLE OPERE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [M] [I] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Cindy LAMPLE OPERE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [E] [U] [N] épouse [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 11 Juin 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [W] [V] et Monsieur [M] [I] [D] ont donné à bail à Madame [E] [U] [N] épouse [R] une maison d'habitation située au [Adresse 5] selon contrat de location saisonnière du 12 novembre 2025 pour la période du 13 novembre 2025 au 13 février 2026, moyennant un loyer mensuel de 1.400 euros hors charges.
Des loyers étant demeurés impayés, les bailleurs ont adressé à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 4 mars 2026, pour la somme en principal de 2.574,25 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Ils ont également adressé à leur locataire une sommation de quitter les lieux le 4 mars 2026.
Par un acte de commissaire de justice du 27 avril 2026, Madame [W] [V] et Monsieur [M] [I] [D] ont fait assigner Madame [E] [U] [N] épouse [R] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer du 4 mars 2026 ;
- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l'échéance du contrat de location saisonnière au 14 février 2026 ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [E] [U] [N] épouse [R] ;
- la condamnation par provision de Madame [E] [U] [N] épouse [R] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 2.574,25 euros à parfaire ;
- sa condamnation par provision au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.400 euros révisable, outre les charges d’électricité, jusqu'à libération effective des lieux ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de la sommation de quitter les lieux.
A l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, Madame [W] [V] et Monsieur [M] [I] [D], représentés par leur conseil, ont maintenu l’intégralité de leurs demandes.
Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 27 avril 2026 à personne, Madame [E] [U] [N] épouse [R] ne s'est ni présentée à l'audience, ni fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Par une note en délibéré autorisée par le juge, Madame [W] [V] et Monsieur [M] [I] [D] ont actualisé leur créance à la somme de 9.022,79 euros arrêtée au 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, la décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Madame [E] [U] [N] épouse [R] étant non comparants lors de l'audience du 11 juin 2026, la décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.
Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 de ce code précise qu'ils peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
I. SUR L’EXPULSION :
En l’espèce, le contrat de location saisonnière liant Madame [W] [V] et Monsieur [M] [I] [D] et Madame [E] [U] [N] épouse [R] a été conclu pour la période allant du 13 novembre 2025 au 13 février 2026, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.400 euros hors charges.
Ce contrat stipule expressément qu’au delà du terme du contrat et à défaut de paiement du loyer, le locataire est, sauf accord exprès du bailleur, déchu de tout titre d’occupation.
Or, il appert à la lecture du décompte actualisé produit par les bailleurs que Madame [E] [U] [N] épouse [R] n’a réglé aucun loyer postérieurement au 13 février 2026.
En outre, les bailleurs n’ont jamais autorisé la poursuite du bail. Au contraire, ils ont signifié dès le 3 décembre 2025 à la locataire leur souhait de voir résilier le bail à compter du 13 décembre 2025 et lui ont adressé le 4 mars 2026 un commandement d’avoir à payer la somme de 2.574,25 euros correspondant aux loyers et charges impayées ainsi qu’une sommation de quitter les lieux.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties au 13 février 2026, date d’échéance du contrat de location saisonnière.
Madame [E] [U] [N] épouse [R] étant occupante sans droit ni titre de la maison d'habitation située au [Adresse 5] depuis le 13 février 2026, il convient d’ordonner son expulsion dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Madame [W] [V] et Monsieur [M] [I] [D] produisent un décompte actualisé démontrant que Madame [E] [U] [N] épouse [R] était débitrice de la somme de 9.022,79 euros à la date du 16 juin 2026 correspondant aux loyers impayés et aux charges d’électricité, étant précisé que les dépenses d’eau sont incluses dans le montant du loyer.
Madame [E] [U] [N] épouse [R], non comparante à l'audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette.
En conséquence, il convient de la condamner à verser à Madame [W] [V] et Monsieur [M] [I] [D] la somme de 9.022,79 euros à titre provisionnel, correspondant aux loyers, charges d’électricité et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 16 juin 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Madame [E] [U] [N] épouse [R] sera également condamnée à verser à Madame [W] [V] et Monsieur [M] [I] [D] une indemnité d’occupation mensuelle de 1.400 euros révisable, outre les charges d’électricité, à compter du 1er juillet 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [E] [U] [N] épouse [R], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la sommation de quitter les lieux, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Madame [W] [V] et Monsieur [M] [I] [D], Madame [E] [U] [N] épouse [R] sera condamnée à lui verser une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 12 novembre 2025 entre Madame [W] [V] et Monsieur [M] [I] [D] et Madame [E] [U] [N] épouse [R] concernant la maison d’habitation située au [Adresse 5] au 13 février 2026, date d’échéance du contrat de location saisonnière.
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNONS à Madame [E] [U] [N] épouse [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
AUTORISONS Madame [W] [V] et Monsieur [M] [I] [D] à faire procéder à l'expulsion de Madame [E] [U] [N] épouse [R] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Madame [E] [U] [N] épouse [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux.
CONDAMNONS Madame [E] [U] [N] épouse [R] à verser à Madame [W] [V] et Monsieur [M] [I] [D] la somme de 9.022,79 euros à titre provisionnel, correspondant aux loyers, charges d’électricité et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 16 juin 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
CONDAMNONS Madame [E] [U] [N] épouse [R] à verser à Madame [W] [V] et Monsieur [M] [I] [D] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle de 1.400 euros révisable, outre les charges d’électricité, à compter du 1er juillet 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
CONDAMNONS Madame [E] [U] [N] épouse [R] à verser à Madame [W] [V] et Monsieur [M] [I] [D] une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
REJETONS toute autre demande.
CONDAMNONS Madame [E] [U] [N] épouse [R] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la sommation de quitter les lieux, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le 10 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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