Texte intégral
N° de Rôle : 2026P00562
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 29 JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,
par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc PENOT
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SARL VITA LAQUE [Adresse 1] représenté par Me Philippe DORMEAU
DEFENDEUR(S) :
EURL [S] [Adresse 2] non comparant
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [B] [A], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 11 mai 2026 pour l'audience du 9 juin 2026.
EXPOSE DES FAITS
Le demandeur :
SARL VITA LAQUE
Se déclare créancier du défendeur de la somme de 7 464,63, en vertu d'une ordonnance de référé rendue en date du 18 décembre 2024,
A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à son égard.
Les procédures ou voies d'exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.
MOTIFS DE LA DECISION
S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,
Constate que l'EURL [S] est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 849644109.
Dit que EURL [S] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du
14 septembre 2026 à 9 Heures 00
pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Commet M. Jean-Luc ROUSSELET, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.
Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 31 août 2026 ;
Réserve les dépens.
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