Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 21/01427 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y2E4
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1]
DQHSE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Céline DAILLER, avocat au barreau de LYON
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE L’ARDECHE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 17 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : PASCAL Nicolas
BELLAS Elodie
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 août 2020, la société [1], a régularisé une déclaration d’accident du travail pour le compte de sa salariée, Madame [S] [E], agent de service, survenu le 5 août 2020 selon les circonstances décrites suivantes : « La salariée nous déclare s’être sentie mal, elle nous précise que cela est dû à son état de grossesse. Condition de travail normale ».
L’employeur a formulé des réserves en ces termes : « Compte tenu de son état de grossesse, nous sommes en présence d’une cause étrangère au travail. Nous émettons des réserves ».
Le certificat médical initial établi par le service des urgences du groupement hospitalier [Localité 5] de Provence de [Localité 6] en date du 5 août 2020 mentionne « un malaise vagal + traumatisme lombaire ».
Par courrier en date du 30 novembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la caisse ou la CPAM) de l’Ardèche a notifié sa décision de prise en charge de l’accident du 5 août 2020 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par lettre recommandée en date du 15 décembre 2020, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de de la CPAM de l’Ardèche d’un recours à l’encontre de cette décision.
Par requête expédiée le 28 mai 2021, la société [1] a, par l’intermédiaire de son avocat, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de l’Ardèche.
Après mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 17 juin 2026.
En demande, la société [1], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions déposées à l’audience, sollicite du tribunal de :
- Recevoir et déclarer le recours bien fondé ;
- Infirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire de l’Ardèche, en ce qu’elle a déclaré opposable [1] la décision de prise en charge de l’accident déclaré par Madame [E] ;
- Dire et juger que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail déclaré par Madame [E] est inopposable à la société [1] ;
- Débouter la Caisse primaire de l’Ardèche de toutes ses demandes ;
- Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société [1], fait valoir que l’état de grossesse de sa salariée constitue une cause étrangère au travail à l’origine de l’accident litigieux, de nature à renverser la présomption d’imputabilité au travail.
Elle invoque également le non-respect du principe du contradictoire lors de la phase d’instruction par la CPAM au motif qu’elle n’a pas eu accès au questionnaire employeur et aux pièces du dossier de Madame [S] [E].
En défense, la CPAM de l’Ardèche, dispensée de comparaitre, s’en remet à ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
- Décerner acte à la concluante de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur ;
- Dire et juger que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 5 août 2020 dont a été victime Madame [S] [E] est opposable à la société [1], la matérialité et la présomption d’imputabilité n’étant pas contestables, ni détruites par l’employeur et le respect du contradictoire respecté ;
- Confirmer purement et simplement la décision de prise en charge rendue par la Caisse primaire d’assurance maladie ;
- Débouter la société [1] de toutes ses demandes.
La caisse fait principalement valoir que la matérialité de l’accident du travail est établie en présence d’un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail et d’éléments concordants. En outre l’état de grossesse de Madame [S] [E] ne saurait renverser la présomption d’imputabilité au travail, faute pour la société de démontrer qu’il constitue la cause exclusive de l’accident.
La CPAM soutient également que l’employeur a été régulièrement informé de la procédure d’instruction en produisant les courriers de notification.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées à l’audience par les parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la présomption d’imputabilité au travail
Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Il s’ensuit que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, la lésion corporelle pouvant être une atteinte physique ou un traumatisme psychologique.
Dès lors qu'elle apparaît de manière soudaine au temps et au lieu du travail, toute lésion caractérise un accident au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, même si l’accident, « quelle qu’en soit la cause », ne fait que déclencher un épisode aigu d'un état préexistant, ce seul fait ne suffisant pas à enlever aux lésions leur caractère professionnel.
Toute lésion résultant d'un événement survenu aux temps et lieu du travail doit être prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle.
En application de ces dispositions, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l’employeur, d'établir, autrement que par les seules affirmations de la victime, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel, à savoir la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail et l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel.
La caisse doit caractériser l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.
Il appartient ensuite à l'employeur, qui conteste la décision de prise en charge par la caisse, de renverser la présomption d'imputabilité au travail en apportant la preuve que la lésion justifiant les soins et arrêts a une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, il est constant que Madame [S] [E] était enceinte au moment des faits. La déclaration d’accident du travail visant des faits survenus le 5 août 2020, aux temps et lieu de travail, établie par l’employeur la société [1] le 6 août suivant, est ainsi libellée : « Activité de la victime : Sans activité ; Nature de l’accident : La salariée nous déclare s’être sentie mal, elle nous précise que cela est dû à son état de grossesse. Condition de travail normale ; Objet dont le contact a blessé la victime : sans objet ; Eventuelles réserves motivées : Compte tenu de son état de grossesse, nous sommes en présence d’une cause étrangère au travail. Nous émettons des réserves ; Siège des lésions : Pas de lésion ; Nature des lésions : Aucune lésion. ».
L’employeur précise avoir pris connaissance de l’accident le 5 août 2020 à 11 heures par ses préposés.
La salariée a, quant à elle, rempli une déclaration d’accident pour son propre compte, rédigée en ces termes : « Activité de la victime : Nettoyage des douches ; Nature de l’accident : chute après malaise avec enceinte de 13 semaines PC ; Objet dont le contact a blessé la victime : Sol ; Siège des lésions : Douleurs lombaires fortes ».
Elle précise avoir été transportée à l’hôpital de [Localité 6]. Elle mentionne l’identité de la première personne avisée.
Le certificat médical initial établi le jour même de l’accident fait état d’un « malaise vagal + traumatisme lombaire ».
Le questionnaire assuré précise les circonstances de l’accident comme suit : « En fin de matinée vers 10h15 j’étais entrain de frotter les douches faisait très chaud, je me levais, me baissais ça commençait à me faire extrêmement mal à mon dos, ma tête a commencé à tourner. J’ai plus senti mes jambes. Je suis tombée net de tout mon poids et en tombant je me suis fait encore beaucoup mal côté droit du dos. Je n’arrivais plus trop à bouger (à ce jour la douleur s’étend jusqu’à ma jambe et en haut de mon dos). Je me suis trainée jusqu’au banc à côté où je me suis allongée et j’ai appelé ma cheffe [Q] [K] qui est venue et a appelé les pompiers qui m’ont transporté à l’infirmerie puis à l’hôpital couchée. »
Si la société ne conteste pas la survenance d’un malaise au temps et au lieu du travail, elle conteste le caractère professionnel de l’accident en retenant l’état « pathologique » de Madame [S] [E] alors enceinte au moment des faits.
Il ressort toutefois de l’ensemble des éléments versés aux débats que la caisse rapporte la preuve d’une part d’un événement soudain, à savoir le malaise, survenu le 5 août 2020 vers 11 heures, au temps et au lieu du travail, et d’autre part de l’existence d’une lésion physique médicalement constatée le jour même, parfaitement cohérente et concordante avec les circonstances de l’accident.
Compte tenu de ces éléments convergents et ne résultant pas uniquement des déclarations de l’assurée, la matérialité du fait allégué est établie.
Dès lors, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail devant s'appliquer, il appartient à l'employeur de démontrer que la lésion constatée résulte exclusivement d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou d'une cause totalement étrangère au travail, étant rappelé que la présomption demeure lorsque l'accident a pour effet d'entraîner l'aggravation ou la manifestation d'un état pathologique préexistant qui n'occasionnait pas par lui-même d'incapacité de travail avant que ne survienne l'accident.
Or, aucun élément médical ne permet de considérer que l’état de grossesse de la salariée a eu un rôle causal exclusif dans le malaise qui est survenu.
La société [1] qui ne parvient pas à faire échec à la présomption d’imputabilité au travail doit en conséquence être déboutée de sa demande tendant l’inopposabilité de l’accident du travail de Madame [S] [E].
Sur le respect du principe du contradictoire
Les articles R. 441-6 à R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, organisent la procédure d’information de l’employeur par la caisse préalablement à sa décision sur la reconnaissance ou non du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident.
L’ensemble de ces règles a pour but de garantir le caractère contradictoire de la procédure aux diverses étapes de l’instruction du dossier par la caisse, afin notamment de permettre à l’employeur de faire valoir ses observations préalablement à la décision à intervenir de l’organisme de sécurité sociale.
L’article R.441-8 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.- A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. »
Il résulte de ces dispositions de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, que satisfait aux obligations d'information qui lui sont imposées par ce texte la caisse qui, après avoir engagé des investigations, informe la victime ou ses représentants et l'employeur au cours de la période de 30 jours visée au I de ce texte, tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision, que des dates d'ouverture et de clôture des périodes qui leur seront ouvertes à l'issue des investigations pour, d'une part, consulter le dossier et, d'autre part, formuler des observations préalablement à sa décision. (2ème Civ., 29 février 2024, n°22-16.818).
La société [1] reproche à la caisse de ne pas avoir rempli l’ensemble de ses obligations durant l’instruction de la déclaration d’accident du travail et préalablement à la clôture de celle-ci, violant ainsi le principe du contradictoire.
Elle soutient ne pas avoir été destinataire du code de déblocage nécessaire à l’accès au site « questionnaire-risquepro.ameli.fr », de sorte qu’elle n’aurait pas été en mesure de retourner un questionnaire complété ni d’accéder aux pièces de Madame [S] [E].
En défense, la caisse maintient que l’employeur a été dûment informé de la procédure d’instruction.
En l’espèce, la CPAM de l’Ardèche, par courrier du 17 septembre 2020 notifié par recommandé avec avis de réception, a informé l’employeur des dates de consultation du dossier avec la présence d’un encart intitulé « je ne peux pas me connecter au site » permettant à l’employeur d’être informé des modalités de consultation des pièces du dossier dans la mesure où l’absence de connexion au site peut avoir pour origine soit des difficultés indépendantes de la volonté de l’employeur soit son refus de souscrire à la création de son compte en ligne.
Il est alors conseillé à l’employeur par ce courrier de se rendre au point d’accueil de la caisse pour être accompagné :
- Soit dans la création de son mot de passe,
- Soit pour le remplissage du questionnaire,
- Soit pour la consultation des pièces du dossier.
Il convient d’en déduire que la société [1] était régulièrement informée que si elle souhaitait consulter ou enrichir les pièces du dossier, il lui suffisait de se rendre au point d’accueil de la caisse après avoir éventuellement pris rendez-vous pour éviter l’attente.
La société [1] ne justifie pas avoir entrepris la moindre démarche, ni avoir contacté par téléphone la CPAM de l’Ardèche au numéro dédié, ou s’être vainement déplacée pour consulter le dossier et en avoir été empêchée par la caisse.
En adressant à l’employeur un questionnaire, en l’informant de la nature de la pathologie visée par l’instruction, de la date de clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier, la caisse a répondu aux exigences de l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale et a ainsi satisfait de manière loyale et suffisante à son obligation d’information en associant l’employeur à la procédure, de sorte qu’elle n'a pas méconnu le principe du contradictoire.
La société [1] sera par conséquent déboutée de sa demande en inopposabilité de la décision de prise en charge tirée du motif, non fondé, de non-respect du principe du contradictoire.
Sur les demandes accessoires
La société [1], succombant à l’instance, en supportera les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable, mais mal-fondé, le recours de la société [1] à l’encontre de la décision de la CPAM de l’Ardèche du 30 novembre 2020 ;
DECLARE opposable à la société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident dont a été victime Madame [S] [E] le 5 août 2020 ;
DEBOUTE la société [1] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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