Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00167 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I33D
Minute N° 26/00564
JUGEMENT du 09 JUILLET 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Monsieur Stéphane COURET
Assesseur salarié : Madame Elisabeth CADET
Assistés pendant les débats de : Madame Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
DEMANDEUR :
S.A.R.L. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparante en personne
DÉFENDEUR :
CPRPF
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante
Procédure :
Date de saisine : 27 janvier 2026
Date de convocation : 21 avril 2026
Date de plaidoirie : 16 juin 2026
Date de délibéré : 09 juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
À la suite de la réception d’une demande d’entente préalable modifiée pour un traitement Forfait FRA-16 à compter du 05 avril 2025 concernant Monsieur [N] [M], la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la [1] (la [2]) a notifié à la SAS [Adresse 4] (la société), par courrier du 12 août 2025, un refus de prise en charge compte tenu du caractère incomplet de la demande.
Par courrier du 08 octobre 2025, la société a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable de la [2].
Par requête du 27 janvier 2026, la société a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la [2].
Il est utilement précisé que lors de sa séance du 27 janvier 2026, ladite commission a explicitement rejeté le recours de la société.
À l’audience du 21 avril2026, l’affaire a été renvoyée afin de permettre un échange contradictoire des pièces.
À l’audience de renvoi du 16 juin 2026, l’affaire a été retenue en présence de la société, régulièrement représentée par son directeur Monsieur [G] [O], la [2] ayant été dispensée de comparaître.
À ladite audience, la société demande au Tribunal
À titre principal, de prendre acte de l’accord tacite de la caisse ; d’ordonner le maintien du droit de prise en charge du traitement (modifiée FRA 16 Ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno OLT 1.00 poste fixe, code LPP 1107579) de Monsieur [N] pour la période du 05/04/2025 au 04/07/2025 inclus ; d’infirmer les décisions de refus de prise en charge de la caisse et de sa Commission de Recours Amiable ; d’assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire,
À titre subsidiaire, de désigner un expert médical aux fins de procéder à l’examen médical du dossier de Monsieur [N] et de dire si son traitement était justifié au vu de son état de santé,
D’ordonner la prise en charge du patient au titre du Forfait 6.
Aux termes de ses conclusions écrites, la CPRPF sollicite de :
Débouter la société [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes,
Écarter la demande d’'exécution provisoire,
Condamner la société [3] au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 09 juillet 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR L’ACCORD TACITE DE LA CAISSE
Selon l’article R.165-23 du Code de la sécurité sociale, l’accord de l’organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d’entente préalable.
L’article L114-5 du code des relations entre le public et l’administration précise que lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en fixant un délai pour la réception de ces pièces et informations. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces et informations requises.
Lorsque les formalités de l’entente préalable ne sont pas respectées par l’assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à la caisse (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2011, n° 10-27.251).
En l’espèce, la société soutient avoir transmis à la [2] la demande d’accord préalable dès le 15 avril 2025 et n’avoir reçu la notification de refus seulement le 12 août 2025 ; elle considère qu’en l’absence de réponse dans le délai de 15 jours suivant la date de réception de la demande d’accord préalable, celle-ci valait alors accord tacite.
La [2] fait valoir que la société ne rapporte pas la preuve de la réception de cette demande d’accord préalable et indique quant à elle l’avoir réceptionné le 18 avril 2025 ; elle précise avoir toutefois informé la société par courrier du 02 mai 2025 du caractère incomplet de sa demande puisqu’il manquait plusieurs éléments pour l’étude de celle-ci et lui indiquant qu’elle disposait d’un délai de 45 jours pour transmettre les éléments médicaux relatifs à la durée d’oxygénothérapie en heure par jour, la durée H/J de la VNI ainsi que le compte-rendu d’hospitalisation ; elle ajoute qu’en l’absence de retour de la société dans le délai requis, elle lui a notifié un refus de prise en charge.
Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :
La société admet à l’audience ne pas être en mesure de produire le moindre justificatif permettant de justifier la date de réception par la [2] de sa demande d’entente préalable, demande qui devait au surplus être complète afin de permettre audit organisme de pouvoir utilement se prononcer.
Il s’ensuit qu’elle ne peut dès lors pas se prévaloir d’un quelconque accord tacite de la part de ladite caisse.
En outre, la société n’allègue ni ne justifie avoir répondu à la demande de pièces complémentaires (caractère incomplet de sa demande) en date du 02 mai 2025 de la [2] de sorte que les formalités de l’entente préalable ne sont pas respectées.
Par voie de conséquence, le moyen de la société sera rejeté.
SUR LA MOTIVATION DE LA DÉCISION DE LA CAISSE
La société conteste la motivation de la décision de la caisse en date du 17 novembre 2025 ainsi que celle de la Commission de Recours Amiable du 27 janvier 2026.
Comme le fait à juste titre remarquer la [2] aux termes de ses conclusions écrites, la notification du 17 novembre 2025 concerne une demande en date du 26 septembre 2025 sans lien avec l’objet du litige de sorte qu’il y a lieu de l’écarter.
Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :
La décision de la Commission de Recours Amiable rappelle la procédure ayant conduit au refus de prise en charge compte tenu du caractère incomplet du dossier ; elle rappelle aussi les droits et obligations de la société concernant notamment la nécessité de transmettre une demande d’entente préalable conforme à la réglementation en vigueur ; elle reprend enfin les conclusions médicales du médecin-conseil de la caisse de sorte qu’elle a parfaitement mis en mesure le requérant de connaître les raisons pour lesquelles son recours était refusé, satisfaisant ainsi à son obligation de motiver sa décision.
Dès lors, son moyen sera rejeté.
SUR LA JUSTIFICATION MÉDICALE DU TRAITEMENT
Aux termes de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
« Le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu’en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162-17, incluant certaines catégories d’aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et dont la fonction n’est pas l’aménagement du logement de l’usager, et des prestations de services et d’adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d’une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37.
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d’une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d’une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d’autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. La classe ou, le cas échéant, l’une au moins des classes déterminées a vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, par l’application des dispositions des articles L. 165-2, L. 165-3 ou L. 871-1.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d’une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L’inscription de ces produits sur la liste prend la forme d’une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l’agence précitée.
La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, compte tenu de l’intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l’assurance maladie.
L’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l’intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l’objectif d’efficience des dépenses d’assurance maladie. »
L’article R. 165-23 du même code précise :
« L’arrêté d’inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l’article L. 165-1 à une entente préalable de l’organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil. L’accord de l’organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d’entente préalable. »
Selon les dispositions de l’arrêté du 23 février 2015 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour l’oxygénothérapie et ses forfaits associés visés au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
Le forfait FRA-16, ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno OLT 1.00 poste fixe correspond à un forfait hebdomadaire 16 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 1.00 (d’oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581) ;
La prise en charge du forfait 16 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d’attribution des codes 1196270 et 1136581.
Le code LPPR 1136581 (forfait 1) correspond à un traitement dont la prise en charge est
« réservée aux patients atteints d’insuffisance respiratoire chronique grave dont l’état nécessite l’administration d’oxygène pendant une durée quotidienne d’au moins 15 heures', indiqué 'notamment chez les sujets ayant une broncho pneumopathie chronique obstructive lorsqu’à distance d’un épisode aigu, et sous réserve d’une prise en charge thérapeutique optimale c’est à dire associant arrêt du tabac, broncho dilatateur et kinésithérapie, la mesure des gaz du sang artériel en air ambiant, réalisé à deux reprises a montré :
- soit une PaO2 inférieure ou égale à 55 mm de mercure (Hg)
- soit une PaO2 comprise entre 56 et 59 Hg, associée à un ou plusieurs éléments suivants : une polyglobulie, des signes cliniques de cœur pulmonaire chronique, une hypertension artérielle pulmonaire, et une dénaturation artérielle nocturne non apnéique quel que soit le niveau de la PaO2 ».
Le code LPPR 1196270 (forfait 6) correspond à : 'Ventilation assistée inférieure à 12 heures.
Forfait hebdomadaire 6 ventilation par masque facial, embouts buccales thoraciques.
La prise en charge du forfait six est assurée après accord préalable du médecin-conseil lors de la première inscription et à chaque renouvellement conformément à l’article R 165-23 du code de la sécurité sociale. Elle est effectuée après hospitalisation en service spécialisé dans l’accueil des malades sous cités.
Elle est assurée :
'pour les malades atteints de syndrome restrictif ou mixte en hypoventilation alvéolaire, sous réserve que la prescription de ventilation quotidienne soit de moins de 12 heures que des contrôles gazométriques ait été fait avec et sans ventilation ;
'à titre palliatif, pour les malades présentant un syndrome obstructif qui ne peuvent être sevré totalement du ventilateur à la suite d’une décompensation aiguë pour les patients entre parenthèses par exemple, patients atteints de mucoviscidose en aggravation progressive de la maladie.
La prise en charge du forfait 16 dépend d’un accord préalable du médecin-conseil de l’organisme social à la fois lors de la première demande et à chaque renouvellement.
La LPPR subordonne la prise en charge des traitements à la réalisation d’une demande d’entente préalable laquelle prévoit également dans sa notice explicative, des « cas particuliers » de prise en charge alors que les conditions d’attribution ne seraient pas remplies et ce par l’indication des « motifs cliniques ou paracliniques motivant les prescriptions lorsque les éléments fonctionnels ou biologiques sont normaux ou peu perturbés ».
En l’espèce, la société considère que le refus de prise en charge n’est pas justifié en reprochant à la caisse de ne pas avoir examiné la situation du patient alors qu’il s’agissait d’un cas particulier et de s’être bornée à regarder seulement les conditions des forfaits.
Elle soutient que le forfait OLT1.00 doit s’appliquer car le patient était atteint de deux pathologies supplémentaires à celles prévues par la LPPR, à savoir de BPCO (bronchopneumopathie chronique obstructive) sévère, d’apnée du sommeil et d’un syndrome obésité-hypoventilation, les épisodes de désaturations nocturnes n’étant pas corrigées par le forfait 6.
Elle indique avoir informé la caisse sur le risque pour la santé du patient [N] en cas de désappareillage.
Elle précise qu’elle ne comprend pas les positions discordantes entre le médecin-conseil qui confirme la prise en charge du forfait 6 et la commission de recours amiable qui n’émet aucun accord partiel ;
En défense, la CPRPF fait valoir :
Que la prise en charge du forfait FRA-16 associant un traitement d’oxygénothérapie (à long terme en poste fixe) avec un traitement de l’insuffisance respiratoire est subordonnée à l’accord préalable du service médical ;
Que le médecin-conseil de la Caisse a estimé que les conditions cumulatives de prise en charge du forfait FRA-16 n’étaient pas réunies puisque si les données médicales permettaient la prise en charge d’un traitement de ventilation assistée inférieure à 12 heures (Forfait 6), en revanche, ces données ne répondaient pas aux conditions prévues pour l’attribution d’un traitement d’oxygénothérapie OLT 1.00 (Forfait 1),
Que le traitement OLT 1.00 est indiqué pour les malades ayant une pression partielle en oxygène du sang artériel (PaO2) inférieure à 60 mm Hg et que la prise en charge de ce forfait est effectuée après hospitalisation en service spécialisé ; que le médecin-conseil a estimé que les éléments médicaux transmis ne permettaient pas de revenir sur la valeur de PaO2 qui restait supérieure à 60 mm Hg ; que cette valeur ne permettait pas la prise en charge du forfait 1 et c’est sur ce point que porte le refus objet du présent litige ;
Que la prise en charge du traitement FRA-16 étant subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d’attribution du code 1196270 (forfait 6) et du code 1136581 (forfait OLT 1.00 poste fixe), la prise en charge du forfait FRA-16 ne pouvait être accordée par la Caisse.
Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :
Il est d’emblée constaté des valeurs supérieures à celles requises par le forfait 1 dans les examens médicaux « … la gazométrie réalisée le 25/02/2025 retrouvait une légère amélioration, le PH à 7,35, une PCaO2 à 45, une PaO2 à 70 et une saturation à 95 %. […], nécessitant bien sûr un maintien de l’oxygénothérapie la nuit ».
Suivant argumentaire en date du 28 novembre 2025, le médecin-conseil de la caisse a répondu à la société que :
« La Caisse ne refuse pas la mise en place d’un appareillage mais la prise en charge d’un forfait 16 ; le refus ne porte pas sur la prise en charge du forfait 6 mais du forfait 1.
La pathologie qui est mentionnée dans les "cas particuliers" par le prescripteur (BPCO) est prévue par la législation et correspond au cas de figure Nº2 sur la fiche transmise à l’appui (BPCO). Les éléments transmis ne reviennent pas sur la valeur de la Pa02 qui reste supérieure à 60 mm Hg. Cette valeur ne permet pas la prise en charge du forfait 1, motif du refus.
La Caisse n’interdit pas au prescripteur de demander un forfait adapté aux éléments cliniques et paracliniques. De la même manière, elle ne demande pas au fournisseur de supprimer l’appareillage de notre affilié.
Pour une prise en charge d’une OLT 1, le patient doit répondre aux conditions d’attribution de l’oxygénothérapie de longue durée en poste fixe. Dans ce cas de figure, ce n’est pas le cas. Si les éléments gazométriques venaient à être modifiés, nous pourrions à nouveau examiner la demande prise en charge »
La caisse a donc vérifié si l’état de Monsieur [N] faisait l’objet d’un cas particulier et s’il justifiait d’une prise en charge du forfait FRA 16 ; elle a donc parfaitement rempli ses obligations et a considéré que la prise en charge du patient ne nécessitait pas l’attribution du forfait demandé.
C’est en outre de manière insuffisamment fondée que la SARL [Adresse 4] fait état d’un « cas spécifique » justifiant qu’il puisse être fait droit à sa demande de prise en charge ; les pièces médicales (n° 19 à 20) remplies par le Docteur [Z], insuffisamment motivées, ne pas de nature à entraîner la religion de la présente juridiction.
Enfin, contrairement à ce que prétend la société, la position de la [2] est toujours identique en ce qu’elle s’en remet à l’avis de son médecin-conseil.
La société ne verse par ailleurs aucun élément médical suffisamment étayé de nature à faire obstacle à la décision de la [2] ou à justifier qu’une expertise médicale soit ordonnée, une telle mesure n’ayant pas vocation à pallier la carence d’une partie de l’administration de la preuve lui incombant.
La SARL [Adresse 4] sera en conséquence déboutée de l’ensemble de ses demandes.
SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT
L’équité commandant de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la [2] sera déboutée de sa demande indemnitaire formée de ce chef.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
La société sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE la SARL [Adresse 4] de l’intégralité de ses demandes,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et DÉBOUTE la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la [1] de sa demande financière fondée de ce chef,
CONDAMNE la SARL [Adresse 4] aux dépens,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus indiqués.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,