Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00372 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWQV
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
Société ODHAC
C/
[Y] [P]
[S] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Ordonnance de référé
du 13 Octobre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 09 Septembre 2026 , composé de :
PRESIDENT : Matthieu LANOUZIÈRE,
GREFFIERE présente lors de l’audience Madame Audrey GUÉGAN GREFFIERE présente lors du prononcé : Madame Karine MOUTARD
Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 13 Octobre 2026 :
Entre :
Société ODHAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [S] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 09 Septembre 2026, l’avocat dud demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie ;
Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 13 Octobre 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 3 février 2025, l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 a rétabli [Y] [P] et [S] [P] dans leurs droits de locataires, avec effet rétroactif, pour un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initial de 526,64 €.
Le 23 janvier 2026, l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 a fait délivrer à [Y] [P] et [S] [P] un commandement de payer la somme de 143,79 € au titre des loyers impayés.
Par acte de commissaire de justice délivré le 7 mai 2026, l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 a assigné [Y] [P] et [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit et obtenir :
l'expulsion de [Y] [P] et [S] [P] ainsi que de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant de l’ancien loyer, le cas échéant réactualisé dans les conditions prévues par la loi, payable jusqu’au jour de libération des lieux ainsi qu’au paiement par provision de la somme de 260,68 € au titre des loyers et charges impayés, terme de mars 2026 inclus ;leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
A l'audience du 9 septembre 2026, l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87, représenté par son conseil, réitère ses demandes, précisant que la dette locative actualisée au 7 septembre 2026 s’élève à la somme de 1 793,76 €. Il précise qu’il s’agit de la deuxième procédure d’expulsion engagée à l’encontre des époux [P] et qu’ils ont des loyers impayés depuis juillet 2025. Il a fait connaître son opposition quant à tout octroi de délai de paiement aux locataires.
[Y] [P], comparant en personne, indique avoir payé le loyer du mois passé mais pas en totalité. Il explique avoir des difficultés avec la chaudière, notamment l’absence d’eau chaude et de chauffage, et en avoir informé l’ODHAC. Il précise également avoir un enfant handicapé.
[S] [P], assignée à personne, n’a pas comparu, n’est pas représentée et n’a pas fait connaître les motifs de son absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément aux dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur la clause résolutoire et l'arriéré de loyers et de charges
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte des pièces versées aux débats :
que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ;que le commandement du 23 janvier 2026 reprend les termes de la clause résolutoire du bail ainsi que ceux des articles 6 et 24 de la loi modifiée du 6 juillet 1989 ;que [Y] [P] et [S] [P], ainsi que le révèlent les décomptes produits par l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 et non contestés par M. [Y], ne se sont pas acquittés des causes du commandement dans le délai de six semaines suivant la délivrance de cet acte.
Ainsi, le manquement des locataires à l'obligation de payer les loyers et charges n'est pas sérieusement contestable et justifie l’octroi d’une provision.
Le bénéfice de la clause résolutoire du bail est acquis au bailleur depuis le 7 mars 2026, soit six semaines après la délivrance du commandement, de sorte que les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.
Depuis cette date, [Y] [P] et [S] [P] sont occupants sans droit ni titre du logement et redevables d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel des loyers et des charges jusqu’à la date de leur départ.
Afin de mettre fin à ce trouble manifestement illicite, il convient par conséquent d’ordonner la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de [Y] [P] et [S] [P], de leurs biens ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte des décomptes versés aux débats que la dette de [Y] [P] et [S] [P] s’élève désormais à la somme de 1 632,57 € à titre de loyers, indemnité d’occupation et charges, échéance d’août 2026 incluse.
En effet, il convient de déduire les frais de procédure d’un montant de 161,19 € (65,04+96,15) de la somme demandée de 1 793,76 €.
Ainsi, il y a lieu de condamner [Y] [P] et [S] [P] au paiement de cette somme à titre de provision, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 143,79 €, à compter de l’assignation en justice à hauteur de 260,68 € et à compter du présent jugement pour le surplus, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur les délais de paiement
L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
En l'espèce, [Y] [P] ne justifie pas de sa situation personnelle ni du paiement intégral du loyer courant, de sorte que les locataires, qui n’en ont d’ailleurs pas fait la demande, ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de délais de paiement qui seraient accordés d’office.
Par ailleurs, ils ne justifient pas non plus d’un quelconque désordre avec la chaudière du logement ni d’aucune mise en demeure adressée au bailleur à ce sujet.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [Y] [P] et [S] [P], succombant au procès, seront tenus aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et sa notification au préfet.
De plus, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 les frais qu’il a dû exposer au titre de la présente procédure et [Y] [P] et [S] [P] seront donc condamnés solidairement à lui payer la somme de 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort par ordonnance exécutoire par provision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe de la juridiction ;
CONSTATONS l'acquisition, au bénéfice de l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87, de la clause résolutoire insérée au bail en date du 3 février 2025 portant sur le logement situé [Adresse 3] à compter du 7 mars 2026 ;
DISONS que, depuis cette date, [Y] [P] et [S] [P] sont redevables d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges ;
CONDAMNONS SOLIDAIREMENT [Y] [P] et [S] [P] à payer à l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 :
la somme provisionnelle de 1 632,57 € à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation, arriérés, terme du mois d’août 2026 inclus ;les intérêts au taux légal afférents à cette somme à compter du commandement de payer à hauteur de la somme de 143,79 €, à compter de l’assignation en justice à hauteur de 260,68 € et à compter du présent jugement pour le surplus, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges, soit 588,92 €, révisable selon les dispositions contractuelles, à compter du mois de septembre 2026 inclus jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
ORDONNONS, faute de départ volontaire, l’expulsion de [Y] [P] et [S] [P] et de leurs biens ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS SOLIDAIREMENT [Y] [P] et [S] [P] à payer à l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS [Y] [P] et [S] [P] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et sa notification au préfet ;
RAPPELONS que la présente ordonnance de référés est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Karine MOUTARD Matthieu LANOUZIÈRE
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