Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTBZ
NATURE AFFAIRE : 78K/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A.R.L. [P] [U] C/ S.A.S. DC PLASTIQUES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
Me Charles-antoine CHAPUIS
Me Bastien GIRAUD
la SELARL URBAN CONSEIL
Me Olivia EMIN
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [P] [U], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florence DAVID de la SELARL URBAN CONSEIL, avocats au barreau de VIENNE, Me Bastien GIRAUD, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. DC PLASTIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 2] (RHONE)
représentée par Me Olivia EMIN, avocat au barreau de LYON, Me Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE
Débats tenus à l'audience du : 19 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Juillet 2026
Jugement rendu le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant jugement rendu le 11 décembre 2023, signifié le 4 mars 2024, le tribunal de commerce de Lyon a, notamment, condamné la société SARL [P] [U] à payer à la société SAS DC PLASTIQUES la somme de 74 990,27 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et à la somme de 240,00 € à titre d'indemnité forfaitaire, débouté la société SAS DC PLASTIQUES de sa demande de condamnation de la société SARL [P] [U] à la somme de 11 248,00 € à titre de la clause pénale, débouté la société SAS DC PLASTIQUES de sa demande de paiement d'une somme de 4 000,00 € au titre d'un comportement fautif et en réparation d'un préjudice financier et a rejeté la demande de la société SARL [P] [U] d'échelonnement de sa dette.
Selon acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, dénoncé au débiteur saisi le 2 février 2026, la société SAS DC PLASTIQUES a procéder à une mesure de saisie-attribution sur les comptes bancaires appartenant à la société SARL [P] [U], ouverts dans les livres de l'organisme bancaire BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES.
Contestant la mesure de saisie-attribution, la société SARL [P] [U] a fait assigner, par acte de commissaire du justice, délivré le 2 mars 2026, la société SAS DC PLASTIQUES le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne.
Aux termes de ses dernières écritures, la société SARL [P] [U] demande au juge de l'exécution de :
dire et juger que la société SARL [P] [U] est un débiteur de bonne foi,prononcer la mainlevée de la saisie attribution signifiée le 2 février 2026 pour le compte de la société SAS DC PLASTIQUES entre les mains de la société SARL [P] [U],octroyer à la société SARL [P] [U] un échéancier de 5 000,00 € jusqu'à apurement de la créance telle que mentionnée dans le jugement du 11 décembre 2023, soit :la créance en principal d'un montant actualisé de 45 971,98 € outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, arrêté au 10 janvier 2025 sur la somme de 74 990,27 €
240,00 € à titre d'indemnité forfaitaire
3 000,00 € au titre de l'article 700
194,19 € au titre des dépens
dire et juger que le décompte ne peut intégrer les frais postérieurs au jugement compte tenu de l'échéancier accordé,dire et juger que le décompte des intérêts doit être arrêté à la date du 10 janvier 2025, correspondant au premier versement au titre de l'échéancier octroyé,ou subsidiairement à la date du 3 mars 2025
dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure.Au soutien de ses demandes, la société SARL [P] [U] affirme que la société SAS DC PLASTIQUES aurait accepté le règlement de la dette sous la forme d'un échéancier prévoyant des versement régulier et mensuel de 5 000,00 € jusqu'à complet paiement, et que malgré la mise en place de cet échéancier, deux sociétés de recouvrement seraient intervenues postérieurement pour la mettre en demeure de régler l'intégralité de la dette et des saisies étaient pratiquées sur ses comptes bancaires.
En réplique, la société SAS DC PLASTIQUES demande au juge de l'exécution de :
juger la société SAS DC PLASTIQUES recevable et bien fondé en ses demandes,rejeter la demande de mainlevée de la saisie attribution signifiée le 2 février 2026 pour le compte de la société SAS DC PLASTIQUES entre les mais de la société SARL [P] [U],rejeter la demande de la société SARL [P] [U] d'octroi d'un échéancier de 5 000,00 € jusqu'à apurement de la créance telle que mentionnée dans le jugement 11 décembre 2023,rejeter la demande d'arrêt des intérêts à la date du 10 janvier 2025,condamner la société SARL [P] [U] au paiement de la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,dire et juger que les frais et dépens de la présente instance seront mis à la charge du demandeur.Au soutien de ses demandes en réplique, la société SAS DC PLASTIQUES rappelle que la société SARL [P] [U] a été condamnée par le tribunal de commerce de Lyon au paiement de la somme de 77 990,27 €, dont elle s'est acquittée, de manière partielle, erratique, spontanée ou sur exécution forcée, à hauteur de 34 072,29 € et que le reste du s'établit à 40 917,98 €, outre l'article 700, les intérêts et les frais de procédure et d'exécution, soit 62 381,77 €. Compte tenu du reste du, la société SAS DC PLASTIQUES considère que la saisie est bien-fondé et soutient que la société SARL [P] [U] fait preuve de mauvaise foi dans le règlement de sa dette. Elle confirme lui avoir accordé le bénéfice d'un échelonnement des paiements, en mars 2025, afin de faciliter la régularisation de la dette, mais affirme que la société SARL [P] [U] n'aurait pas respecter l'échéancier consenti, justifiant ainsi le recours à une société de recouvrement. La société SAS DC PLASTIQUES s'oppose à l'octroi d'un délai de grâce, en l'absence notamment de pièce produite justifiant de la situation financière actuelle de la société SARL [P] [U] et compte tenu de l'irrégularité des paiement réalisés. Elle ajoute que la demande de la société SARL [P] [U] qu'il soit mis un terme au cours des intérêts serait en contradiction avec la décision du tribunal de commerce, rendue le 11 décembre 2023 et que le juge de l'exécution ne serait pas compétent pour en modifier les dispositions.
Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2026 lors de laquelle les parties qui ont comparu en étant représentées, ont maintenu leurs demandes, et s'en sont remis à leurs dernières écritures, auxquelles, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés aux soutiens de leurs prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives à un titre exécutoire à l'occasion de contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.
L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteurs dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. »
Sur le titre titre exécutoire
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »
L'article R. 121-1, alinéa 2, du même code précise que « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »
L'article L. 111-10 du même code précise que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. »
En l'espèce, il est acquis que le titre exécutoire en vertu duquel la mesure de saisie attribution contestée a été pratiquée est le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 11 décembre 2023, signifié le 4 mars 2024.
Sur la créance
Selon l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Selon l’article L111-6 du même code, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Il est constant que la créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant, que la créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d'aucun délai ou condition susceptibles d'en retarder ou d'en empêcher l'exécution et que la certitude d'une créance se déduit de son caractère exigible et liquide.
En l'espèce, la société SARL [P] [U] ne conteste pas le montant de la dette due tel que fixée par le jugement du tribunal de commerce de Lyon le 11 décembre 2023, signifié le 4 mars 2024, soit 74 990,27 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et à la somme de 240,00 € à titre d'indemnité forfaitaire.
Alors qu'il n'est pas contesté, non plus, que depuis le mois de janvier 2025, la société SARL [P] [U] a procédé à divers versements en règlement de la dette, les parties ne s'entendent pas sur le montant total payé antérieurement à la mesure de saisie contestée, la société SARL [P] [U] affirmant avoir versé une somme d'un montant total de 39 072,29 €, au 22 avril 2026, alors que la société SAS DC PLASTIQUES soutient avoir encaissé la somme totale de 34 072,26 €, au 26 mars 2026. L'écart entre les deux sommes, qui est de 5 000,00 €, correspondant au versement que la société SARL [P] [U] affirme avoir réalisé le 22 avril 2026, d'un montant de 5 000,00 €, ce que la société SAS DC PLASTIQUES ni ne confirme ni ne conteste.
A l'étude des pièces produites, il apparaît que le dernier versement réalisé par la société SARL [P] [U], confirmé par la société SAS DC PLASTIQUES, est daté du 11 mars 2026, sous la forme d'un virement interbancaire, et que la mention du bénéficiaire de ce virement supporte l'information « aurajuris prolians », étude de commissaire de justice qui a procédé le 2 février 2026 à la saisie attribution contestée, alors que le virement du 22 avril 2026 a été réalisé à destination d'un numéro de compte bancaire différent et supporte l'information « CREDIT MUTUEL » en qualité de bénéficiaire. Il s'en déduit, qu'en l'absence de reconnaissance par la société SAS DC PLASTIQUES, la société SARL [P] [U] échoue à justifier que le virement réalisé le 22 avril 2026 correspond à un paiement partiel de la dette due à la société SAS DC PLASTIQUES.
Par conséquent, il convient de retenir un montant de créance restant du à la date de la mesure de saisie-attribution contestée, le 2 février 2026, à la somme de 66 668,08 €, conformément aux décomptes concordants des parties, arrêtés à la date du dernier règlement avant la mesure d'exécution, soit le 2 janvier 2026.
Sur la mesure d'exécution forcée
L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail et par le présent code. »
L'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; 4° L4indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11. L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. »
A l'étude, et en l'absence de contestation en ce sens, il y a lieu de considérer que la mesure d'exécution en cause est régulière. Cependant, compte tenu des développements ci-avant, il convient de limiter le montant de la saisie à la somme de 66 668,08 € et d'ordonner la mainlevée pour le surplus.
Sur la demande de délai de grâce
L'article 1343-5, alinéa 1, du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
Il convient de relever, d'une part, que le tribunal de commerce a rejeté la demande la société SARL [P] [U] au bénéficie de délais de paiement, considérant qu'elle ne justifiait pas de sa situation économique, qu'elle avait déjà demandé au cours de l'instance des échelonnements qui lui ont été refusés mais sans entamer les premiers versements, que les premières échéances non soldées sont de plus d'un an et demi et qu'elle a déjà bénéficié de larges délais. D'autre part, le titre exécutoire ayant été signifié le 4 mars 2024, le premier versement réalisé par la société SARL [P] [U], non contesté par la société SAS DC PLASTIQUES, n'intervient que le 10 janvier, ou le 13 janvier 2025, soit à l'issue d'une période de plus de 11 mois.
Par ailleurs, si la société SAS DC PLASTIQUES reconnaît aux termes de ses écritures qu'un accord entre les parties serait intervenu portant sur la mise en place d'un échéancier accordé à la société SARL [P] [U] pour le règlement de la dette, et prévoyant des versements mensuels de 5 000,00 €, il convient de constater que la proposition de la société SARL [P] [U] est datée du 13 janvier 2025, que l'acceptation de la société SAS DC PLASTIQUES, par l'intermédiaire de la société de recouvrement RMS, est intervenue le 3 mars 2026, et que depuis cette date les versements d'échéances d'un montant de 5 000,00 €, sont survenus au mois de juillet 2025, au mois de décembre 2025 et au mois de mars 2026, et que par conséquent par ces versements irréguliers, la société SARL [P] [U] démontre son incapacité à respecter un échéancier qu'elle avait elle-même proposé, la circonstance que plusieurs interlocuteurs seraient intervenus auprès d'elle pour le recouvrement de la dette étant sans incidence, la société SARL [P] [U] ayant pu se libérer de sa dette par des versements réguliers sur le compte CARPA identifié du conseil de la société SAS DC PLASTIQUES, dans la continuité des règlements des mois de janvier et février 2025.
Par conséquent, la bonne foi de la société SARL [P] [U] qui a déjà bénéficié, implicitement, de délais, n'étant pas démontré, sa demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
la société SARL [P] [U], partie succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Il convient de faire droit à la demande de la société SAS DC PLASTIQUES et de condamner la société SARL [P] [U] à lui verser une indemnité, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité commande de fixer à la somme de 2 000,00 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
RAPPELLE que le juge de l'exécution est saisi d'une contestation portant sur la mesure d'exécution forcée pratiquée le 27 janvier 2026, en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 11 décembre 2023 ;
DEBOUTE la société SARL [P] [U] de sa demande de mainlevée de la mesure d'exécution forcée ;
DEBOUTE la société SARL [P] [U] de sa demande de délai de grâce ;
DIT que le montant de la créance de la société SAS DC PLASTIQUES doit être fixé à la somme de 66 668,08 €, en principal, intérêts et frais ;
DIT que la mesure d'exécution forcée contestée est régulière ;
ORDONNE de limiter la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de la société SARL [P] [U], ouverts dans les livres de l'organisme bancaire BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES, à la somme de 66 668,08 €, en principal, intérêts et frais ;
ORDONNE la mainlevée pour le surplus ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
CONDAMNE la société SARL [P] [U] à verser à la société SAS DC PLASTIQUES la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société SARL [P] [U] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé le 7 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION