Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00482 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXEY
Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
ORDONNANCE DE REFERE
du 09 Octobre 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Karine MOUTARD, greffier lors des débats et de Sonia ROUFFANCHE, Greffier lors du prononcé, a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Madame [M] [X]
née le 12 Mars 1978 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur [N] [J]
né le 08 Juin 1982 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEURS
Monsieur [K] [V] [Q]
né le 24 Mai 1986 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Olivier BROUSSE de la SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocats au barreau de LIMOGES
Madame [R] [B] [F] [H] [E]
née le 05 Septembre 1981 à [Localité 5] (ILLE-ET-VILAINE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Olivier BROUSSE de la SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocats au barreau de LIMOGES
S.A.R.L. SCM - SOCIETE DES COUVREURS MENUISIERS
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 11 septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 09 Octobre 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DES FAITS
Par acte notarié du 8 octobre 2021, Mme [E] et M. [Q] ont acheté à M. [J] et Mme [X] une maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 7].
Expliquant avoir découvert, à l’occasion du changement des revêtements de sol aux abords des baies vitrées, un état de putréfaction avancé du plancher d’isolation ainsi qu’un affaissement de toute la structure et envisageant d’agir en garantie des vices cachés contre leurs vendeurs, ils ont fait assigner ces derniers en référé par actes des 19 et 23 juin 2025, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’expertise.
Par ordonnance de référé du 3 octobre 2025, M. [Z], expert inscrit sur la liste des experts établie par la cour d’appel de [Localité 1], a été désigné pour procéder à l’expertise selon une mission détaillée à la lecture de laquelle il est renvoyé.
L’expert a déposé son rapport définitif le 22 avril 2026.
Par acte du 29 juin 2026, M. [J] et Mme [X] ont fait assigner en référé M. [Q] et Mme [E] ainsi que la SARL SCM, au visa de l’article 155 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner des opérations d’expertise complémentaires à M. [Z] voire à tout autre expert avec pour mission de :
Entendre les parties et tous sachants ;Se rendre sur place et examiner les travaux réalisés par la SARL SCM ;Dire s’ils sont conformes aux règles de l’art ;Dans la négative, dire s’ils peuvent être à l’origine en tout ou partie des désordres détaillés par M. [Z] en son rapport d’expertise ;En cas de réponse affirmative, dire si les travaux réalisés par M. [J] et Mme [X] peuvent être également la cause de la partie des désordres constatés ;Donner les éléments permettant de remédier aux désordres et en chiffrer le coût au vu d’une évaluation par une ou plusieurs entreprises qualifiées pour les travaux de structure ossature bois (code NAF 4332) ;Plus généralement, fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues et de chiffrer les préjudices subis.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 11 septembre 2026 au cours de laquelle M. [J] et Mme [X], représentés par leur conseil, reprenant oralement leurs dernières conclusions, ont réitéré leur demande.
En défense, M. [Q] et Mme [E], représentés par leur conseil, ont conclu au rejet de la demande aux motifs que le juge des référés est dessaisi, le rapport définitif de l’expert ayant été déposé, et que la demande s’analyse en réalité en une demande de contre-expertise qui relève de la seule compétence du juge du fond. Ils ont sollicité à titre reconventionnel la condamnation solidaire des demandeurs à leur verser une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Citée à personne morale, la SARL SCM n’a pas constitué avocat conformément aux exigences posées par l’article 760 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour complet exposé des prétentions et moyens des parties aux dernières conclusions déposées par chacune d’elles, au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
La décision sera donc réputée contradictoire à l’encontre du défendeur à charge pour la partie demanderesse de procéder à la signification de l’ordonnance.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En application de l’article 236 du même code, le juge qui a désigné l’expert ou le juge chargé du contrôle des opérations d’expertise peut accroître ou restreindre la mission confiée à l’expert.
Il résulte des dispositions de l’article 245 du code de procédure civile que le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions, le juge pouvant, cependant non sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
Enfin, le juge des référés peut ordonner une mesure d'expertise complémentaire uniquement si sa saisine n'est pas motivée par l'irrégularité de l'expertise ou l'insuffisance des diligences de l'expert et qu'elle ne constitue pas une contre-expertise.
En l’espèce, il est constant que M. [J] et Mme [X] n’ont pas saisi le juge chargé du contrôle des opérations d’expertise commis par ordonnance du 3 octobre 2025 d’une difficulté dans le déroulement des opérations d’expertise.
Pourtant, au soutien de leur demande de complément d’expertise, ils reprochent à l’expert de n’avoir procédé qu’à une unique réunion d’expertise technique sur site le 21 janvier 2026 avant de déposer le 28 février 2026 un pré-rapport d’expertise aux termes duquel il conclut à l’existence de désordres affectant les menuiseries extérieures, les seuils et l’ossature bois en partie basse de l’ouvrage, à la dépose et au remplacement du parquet, des plinthes, des baies vitrées, de la porte d’entrée, des seuils, des coulisses de volets roulants, des habillages intérieurs et des pieds de poteaux pour un coût qu’il a évalué à 44495 euros au vu d’un unique devis.
Ils reprochent encore à l’expert d’avoir rejeté leur demande de nouvelle réunion, présentée par deux dires des 17 et 31 mars 2026 sur la base de deux attestations d’artisans et d’une analyse du pré-rapport d’expertise judiciaire par M. [A] de la société ISCA STRUCTURES.
Le 1er avril 2026, l’expert judiciaire a effectivement répondu aux dires de Maître [T] en indiquant de première part que les attestations des artisans ne remettaient pas en cause l’origine des dégradations qu’il avait constatées, de deuxième part qu’au regard des éléments déjà relevés lors de sa visite sur site, il n’y avait pas d’intérêt à organiser une nouvelle expertise, les désordres et leurs causes ayant été clairement identifiés, de troisième part qu’il ne prendrait pas en compte les devis qul a été transmis le 19 mars 2026, soit postérieurement à la date limite qui avait été fixée au 28 février 2026.
C’est dans ces conditions que M. [J] et Mme [X] sollicitent du juge des référés, sur la base d’un rapport d’expertise privé établi le 21 juin 2026 par M. [I], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], à qui ils ont donné mission de donner son avis sur le rapport de l’expert judiciaire du 1er avril 2026, un complément d’expertise au visa des articles 145 et 155 du code de procédure civile.
Il s’évince clairement cependant des éléments précédemment développés que sous couvert d’un complément d’expertise qu’ils souhaitent voir confier « à M. [Z], voire à tout autre expert », ils sollicitent en réalité une contre-expertise.
Une telle demande se heurte à l’incompétence du juge des référés qui ne peut ordonner une contre-expertise, laquelle nécessite une appréciation qui échappe aux pouvoirs du juge des référés et relève de la seule compétence du juge du fond.
La demande de M. [J] et Mme [X] sera donc rejetée.
Sur les frais du procès
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [J] et Mme [X], succombant en leurs prétentions, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance. En outre, ils seront condamnés in solidum à payer la somme de 1000 euros à M. [Q] et Mme [E] au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition en matière de référé et en premier ressort ;
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;
Déboute M. [N] [J] et Mme [M] [X] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamne in solidum M. [N] [J] et Mme [M] [X] à payer à M. [K] [Q] et Mme [R] [E] une indemnité de 1000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [N] [J] et Mme [M] [X] aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE
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