Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024002689
ENTRE :
SARL G B S OPTIC, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 434453783
Partie demanderesse : assistée de Me Laurence CARLES de la SELARL CLAWZ AVOCATS, Avocat (C0992) (RPJ076670) et comparant par Me Virginie TREHET du Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Avocat (J119)
ET :
1) SA ALLIANZ I.A.R.D., dont le siège social est [Adresse 2] La Défense cedex - RCS B 542110291
Partie défenderesse : assistée de Me Emeric DESNOIX de la SELARL CABINETS DESNOIX, Avocat au Barreau de Tours et Me Philippe MARINO de la SCP DORVALD-MARINO, Avocat et comparant par Me Véronique HOURBLIN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, Avocat (D1204)
2) SAS NORMAND ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 480025998
Partie défenderesse : assistée de Me Jennifer KNAGOU de la SELARL KL2A - KNAGOU & LOUPPE avocats associés, Avocat (C2424) et comparant par Me Denis GANTELME de L'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
GBS OPTIC exploite un établissement sous l'enseigne « French Optic » sis [Adresse 4], spécialisé dans le commerce de gros et de détail de matériel d'optique.
GBS OPTIC a souscrit auprès de ALLIANZ IARD, via le courtier NORMAND ASSURANCES, un Contrat multirisques entreprises n°53517297 couvrant les sinistres qui pourraient survenir dans l'établissement.
Dans la nuit du 31 décembre 2020 au 1 er janvier 2021, GBS OPTIC soutient qu'un vol avec effraction s'est produit dans l'établissement.
Le 3 janvier 2021, GBS OPTIC soutient avoir déclaré ce sinistre auprès de NORMAND ASSURANCES et a mandaté un expert, le cabinet SENAREX.
Le cabinet a chiffré la perte de marchandises à 52 569,52 € et le remplacement de la porte d'accès à 6 870 €.
Cependant, le 22 juillet 2022, ALLIANZ IARD a refusé de garantir le sinistre vol, au motif que son expert « n'a pu constater la matérialité des dommages d'effraction, les travaux ayant été effectués avant son intervention » et qu'il existe un faisceau d'indices suffisamment graves, précis et concordant permettant de déduire que GBS OPTIC a sciemment et de mauvaise foi menti sur les circonstances et les conséquences du sinistre.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure :
Par acte en date du 21 décembre 2023, GBS OPTIC a assigné ALLIANZ IARD et NORMAND ASSURANCES. Ces actes ont été signifiés à personnes se disant habilitées.
Par ses conclusions en demande n°2, à l'audience du 25 septembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, GBS OPTIC demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1191 et suivants du code civil, Vu les articles L 11-2, L 113-2, L 511-1 et L 520-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats,
Recevoir GBS OPTIC en la présente assignation, l'y déclarer bien fondée et, y faisant droit,
En conséquence,
A titre principal,
* Dire et juger que la garantie de ALLIANZ IARD est due au titre du sinistre intervenu le 31 décembre 2020,
* Condamner ALLIANZ IARD à verser à GBS OPTIC :
* 59 439,52 € au titre des conséquences du sinistre vol.
* 6 500 € au titre des honoraires d'expert d'assuré.
A titre subsidiaire,
* Condamner ALLIANZ IARD à verser à GBS OPTIC 43 747 € au titre des conséquences du sinistre vol.
A titre très subsidiaire,
* Dire et juger que NORMAND ASSURANCES, courtier mandataire de la société GBS OPTIC, engage sa responsabilité pour avoir déclaré tardivement le sinistre à ALLIANZ IARD,
* Condamner NORMAND ASSURANCES à verser à GBS OPTIC :
* 59 439,52 € au titre des conséquences du sinistre vol.
* 6 500 € au titre des honoraires d'expert d'assuré.
A titre infiniment subsidiaire,
* Condamner NORMAND ASSURANCES à verser à GBS OPTIC 43 747 € au titre des conséquences du sinistre vol,
En tout état de cause,
* Condamner ALLIANZ IARD ou tout succombant à verser à GBS OPTIC la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner ALLIANZ IARD ou tout succombant aux entiers dépens.
Par ses conclusions récapitulatives en défense, à l'audience du 20 novembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1224 et suivants du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil,
* Recevoir les écritures de ALLIANZ IARD et les déclarer bien fondées ;
A titre principal
* Déclarer applicable la clause contractuelle de déchéance à l'encontre de GBS OPTIC ;
* Déclarer GBS OPTIC privée de tout droit à garantie au titre du sinistre survenu le 3 janvier 2021 ;
* Condamner GBS OPTIC à verser la somme de 4 240,13 € à ALLIANZ IARD au titre de la restitution de l'indu ;
* Débouter GBS OPTIC de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante ;
A titre subsidiaire
Vu l'exception d'inexécution
* Débouter GBS OPTIC de sa demande de mobilisation de garantie au titre du sinistre survenu le 3 janvier 2021 ;
* Prononcer la résolution judiciaire du contrat d'assurance souscrit par GBS OPTIC ;
* Débouter GBS OPTIC de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante ;
* Condamner GBS OPTIC à verser la somme de 4 240,13 € à ALLIANZ IARD au titre de la restitution de l'indu ;
A titre infiniment subsidiaire
* Condamner GBS OPTIC à verser la somme de 4 240,13 € à ALLIANZ IARD au titre des frais d'expertise et d'enquête à titre de dommages et intérêts ;
* Débouter GBS OPTIC de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante ;
En tout état de cause
* Débouter GBS OPTIC de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante ;
Condamner GBS OPTIC à verser la somme de 5 000 € à ALLIANZ IARD au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Philippe Marino, avocat aux offres de droit.
Par ses conclusions n°2, à l'audience du 19 juin 2024, dans le dernier état de ses prétentions, NORMAND ASSURANCES demande au tribunal de :
Vu l'article 1353 du code civil ;
Vu l'article L 113-2 du code des assurances ;
Vu la jurisprudence citée ;
Vu les pièces communiquées ;
* Débouter GBS OPTIC et toute partie de toutes demandes, fins et conclusions tournées à l'encontre de NORMAND ASSURANCES ;
* Ecarter l'exécution provisoire du jugement à venir ;
* Condamner GBS OPTIC ou tout succombant à verser à NORMAND ASSURANCES la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner GBS OPTIC ou tout succombant aux entiers dépens.
A l'audience du 14 mai 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 19 juin 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
GBS OPTIC soutient que :
* Le sinistre vol doit être garanti, conformément à la police d'assurance souscrite et au montant évalué par le cabinet SENAREX.
* La matérialité du sinistre est prouvée par le rapport d'intervention de la société de télésurveillance.
* La facture d'intervention pour la réparation de la porte du magasin est produite ainsi qu'une attestation de l'artisan : il n'y a aucunement une fausse déclaration.
* Les frais d'expertise de SENAREX d'un montant de 6 500 € doivent être pris en compte par ALLIANZ IARD.
* Le sinistre a été déclaré le 3 janvier 2021, soit dans les deux jours ouvrés prévu par le code des assurances, par courrier simple et appel téléphonique au courtier NORMAND ASSURANCES, mandataire de ALLIANZ IARD : il n'y a pas eu de déclaration tardive contrairement à ce qui est allégué par NORMAND ASSURANCES, et si toutefois ce point était retenu, ALLIANZ IARD ne justifie pas de préjudice justifiant une déchéance de garantie.
ALLIANZ IARD réplique ainsi :
* Le vol a bien été constaté mais il existe un faisceau d'indices suffisamment graves, précis et concordant permettant de déduire que GBS OPTIC a sciemment et de mauvaise foi menti sur les circonstances et les conséquences du sinistre.
* La facture transmise pour justifier de la réparation de la porte est contestée car antérieure à la date du sinistre, et le paiement à l'artisan n'est pas prouvé.
* La déclaration du sinistre a été tardive.
* La déchéance de garantie est donc justifiée.
* Les frais d'expertise et d'enquête s'élevant à 4 240,13 € doivent être pris en compte par GBS OPTIC.
NORMAND ASSURANCES réplique également :
* Conformément au principe de subsidiarité de la responsabilité d'un intermédiaire d'assurance, la responsabilité ne se pose qu'à deux conditions :
* Le sinistre n'est pas pris en charge au titre d'un contrat souscrit auprès d'une compagnie d'assurance
* L'intermédiaire a commis une faute ayant un lien de causalité avec la nonindemnisation.
* Rien ne prouve que la déclaration du sinistre à NORMAND ASSURANCES ait été faite le 3 janvier 2021. Le sinistre a été porté à sa connaissance le 2 février 2021, ne respectant pas le délai de deux jours ouvrés prévu par le code des assurances.
A titre subsidiaire, le montant du préjudice à retenir est celui produit par le rapport d'expertise amiable contradictoire en date du 30 juin 2022, soit 36 877 €.
Sur ce, le tribunal
Sur la réalité du vol
Dans la nuit du 31 décembre 2020 au 1 er janvier 2021, un vol avec effraction s'est produit dans l'établissement.
La société de télésurveillance TRIUM constate dans un compte-rendu d'intervention n°3744803 en date du 1 er janvier 2021 sur le site [Adresse 4] que : « Ronde extérieure effraction constatée porte d'entrée ; Arrivée des forces de l'ordre à 1h10. Arrivée du client qui va rester sur place en attendant le gardiennage. Mise en place gardiennage. »
Le tribunal constate la réalité du vol et l'effraction de la porte d'entrée.
A l'audience du 14 mai 2025, les parties ne contestent pas la réalité du vol.
Sur la garantie de ALLIANZ IARD
Le contrat étant antérieur à 2016, l'article 1134 (ancien) du code civil dispose que :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
GBS OPTIC a souscrit le 1 er janvier 2014 auprès de ALLIANZ IARD, via le courtier NORMAND ASSURANCES, un Contrat multirisques entreprises n°53517297 couvrant les sinistres qui pourraient survenir dans l'établissement.
Mais ALLIANZ IARD soutient que sa garantie n'est pas acquise pour le vol du 1 er janvier 2021 aux motifs suivants :
* Le sinistre a été déclaré tardivement par GBS OPTIC
* Les dommages déclarés par l'assuré ont été exagérés
* La facture et les justificatifs bancaires produits pour demander l'indemnisation de la réparation de la porte d'entrée ne sont pas authentiques
L'article L.113-2 du code des assurances dispose que : « L'assuré est obligé :
4-De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol …
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice… »
Le contrat d'assurances stipule page 40 « En cas de sinistre » que :
« L'assureur accorde un délai de vingt jours à compter de celui où l'assuré et/ou son service assurance en auront connaissance, non compris samedis, dimanches et jours fériés, pour déclarer le sinistre, étant entendu que NORMAND ASSURANCES est considéré comme mandataire de l'assureur pour recevoir toutes déclarations de sinistre, ce dernier renonçant à se prévaloir de tout retard du cabinet NORMAND ASSURANCES dans la transmission desdites déclarations. »
A-Sur la déclaration tardive du sinistre :
GBS OPTIC soutient avoir adressé à NORMAND ASSURANCES une déclaration de sinistre par lettre simple le dimanche 3 janvier 2021, soit dans le délai de deux jours ouvrés à compter du vol.
Cependant NORMAND ASSURANCES conteste avoir été destinataire de ce courrier et soutient que ce n'est que par un courriel de relance de GBS OPTIC daté du 1 er février 2021, qu'elle a pris connaissance du sinistre, avec l'accusé de réception le 2 février 2022 de son personnel, et l'enregistrement du sinistre sous le n° 2020-3541.
GBS OPTIC n'apporte pas la preuve que NORMAND ASSURANCES, mandataire de ALLIANZ IARD, ait été touchée avant cette date.
Le tribunal retient donc la date du 1 er février 2021 pour la déclaration du sinistre et constate qu'elle se situe 22 jours ouvrés après la prise de connaissance du sinistre par GBS OPTIC, soit hors délai par rapport à la clause du contrat qui accorde un délai de 20 jours.
Par ailleurs, le tribunal ne trouve pas dans le contrat d'assurance de clause permettant à GBS OPTIC d'opposer l'absence de préjudice de ALLIANZ IARD permettant l'exonération de la déchéance, conformément à l'article L.113-2 du code des assurances.
Ainsi le tribunal prononcera la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre par GBS OPTIC.
B-Sur les autres moyens développés par ALLIANZ IARD :
La déchéance de garantie étant acquise, le tribunal n'analysera pas les autres moyens soulevés par ALLIANZ IARD pour justifier la déchéance de garantie.
Le tribunal déboutera GBS OPTIC de toutes ses demandes dirigées contre ALLIANZ IARD et NORMAND ASSURANCES.
Sur la restitution de l'indu :
ALLIANZ IARD demande la restitution de la totalité des sommes indûment versées dans le cadre d'un sinistre frappé d'une déchéance de garantie.
ALLIANZ IARD précise qu'elle a pris en charge dans le cadre du sinistre :
* 3 375 € au titre des frais d'expertise (pièce n°12)
* 865,13 € au titre des frais d'enquête (pièce n°15)
Cette somme de 4 240,13 € reste dans la limite de la provision de 5 000 € prévue au contrat.
Le tribunal dit que cette créance de 4 240,13 € est certaine, liquide et exigible et condamnera GBS OPTIC à payer à ALLIANZ IARD cette somme au titre de la restitution de l'indu, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de GBS OPTIC qui succombe ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaitre leurs droits, ALLIANZ IARD et NORMAND ASSURANCES ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera donc GBS OPTIC à payer la somme de 5 000 € à chacune des parties, ALLIANZ IARD et NORMAND ASSURANCES, au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
* Déboute la société GBS OPTIC de toutes ses demandes dirigées contre les sociétés ALLIANZ IARD et NORMAND ASSURANCES ;
* Condamne la société GBS OPTIC à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 4 240,13 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
* Condamne la société GBS OPTIC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,47 € dont 14,87 € de TVA ;
* Condamne la société GBS OPTIC à payer la somme de 5 000 € à chacune des parties, la société ALLIANZ IARD et la société NORMAND ASSURANCES, au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2025, en audience publique, devant M. Cyril Déchelette, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Odile Vergniolle, M. Cyril Déchelette et M. Jean-Baptiste Pinton.
Délibéré le 21 mai 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.