Texte intégral
*1DE/00/33/72/09*
R.G. : 2025002687 P.C. : 2024J304
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 10 décembre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL CLIP'S MODE
[Adresse 1] Etablissement(s) - RCS Poitiers (principal)
* RCS Tours
Activité : Bonneterie bijouterie fantaisie, maroquinerie, articles de [Localité 1], accessoires de mode.
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 389 874 413 (2000B00684)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [D] [S] [B] [X], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu que Madame [E] [M], représentante des salariés, a comparu,
Attendu qu'une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 27 novembre 2025, par la SELARL ACTIS représentée par Me Stéphane MARTIN,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL CLIP'S MODE en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du Juge-Commissaire suppléant,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SARL CLIP'S MODE
[Adresse 1]
* Etablissement(s)
* RCS Poitiers (principal)
* RCS Tours
Activité : Bonneterie bijouterie fantaisie, maroquinerie, articles de [Localité 1], accessoires de mode.
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 389 874 413 (2000B00684)
Maintient en qualité de juge-commissaire Madame Zeinab BOUQUET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur François RIONDEL,
Nomme la SELARL ACTIS, représentée par Me [R] [N] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [D] [S] [B] [X], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix décembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment