Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 24 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/01463 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3AKS - M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [X]
MAGISTRAT : Juliette BEUSCHAERT
GREFFIER : Deniz AGANOGLU
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Me RAVEENDRAN Nitusha, avocat au Barreau de PARIS
DEFENDEUR :
M. [L] [X]
Assisté de Maître NAUDIN Marielle avocat commis d’office,
En présence de Mme [W] [A], interprète en langue ourdou ,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare que son état civil est bon. Le magistrat explique à l’intéressé son dossier.
L’avocat soulève les moyens suivants : Monsieur n’est pas un repris de justice. Il a une CI en cours de validité. Il a indiqué une adresse mais pas de justificatif sur lui. Demande de routine le 23 juillet. Placé le 22 juillet à 11h40. Je n’ai pas l’heure de cette demande de routine. On ne sait pas si les 24 heures ont été respectés. L 741-3 : administration doit avoir fait toutes diligences le plus rapidement et je ne peut pas le vérifier. Demande de rejet.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; Heure de routine n’est pas mentionné mais je ne vois pas d ‘incidence : pas de texte. La préfecture a agit avec sérieux. Pas de garantie de représentation. 21 octobre 2022 : OQTF à laquelle il ne s’est pas conformé. Pas de justificatif de domicile et OQTF assortit d’une interdiction de retour sur le territoire de 5 ans.
L’intéressé entendu en dernier déclare :j’étais parti au Portugal avec l’OQTF. J’ai un contrat de travail au Portugal. Quand j’ai fait mes démarches au Portugal, j’ai du venir en France pour enlever mes empreintes pour pouvoir continuer mes démarches administrative. J’attends mes réponses. Je suis là en France depuis 6 mois. Dès que j’aurais mes documents je pourrais repartir au Portugal pour faire le nécessaire pour me légaliser. Je suis OK pour ne pas rester en France. Je veux juste un document.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Deniz AGANOGLU Juliette BEUSCHAERT
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/01463 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3AKS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Juliette BEUSCHAERT,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Deniz AGANOGLU, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22/07/2026 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 23/07/2026 reçue et enregistrée le 23/07/2026 à 15h21 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Me RAVEENDRAN Nitusha , avocat au Barreau de PARIS
PERSONNE RETENUE
M. [L] [X]
né le 15 Avril 2000 à SHOKPOUR (PAKISTAN
de nationalité Pakistanaise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître NAUDIN Marielle avocat commis d’office,
en présence de Mme [W] [A], interprète en langue ourdou ,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 22 juillet 2026, notifiée le même jour à 11 heures 40, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [X] [L] né le 15 avril 2000 à Shokpour au Pakistan de nationalité pakistanaise, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 23 juillet 2026, reçue au greffe le même jour à 15 heures 21, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de l’administration a maintenu la requête à l’audience en faisant valoir les motifs soutenus dans la requête initiale, et en précisant que l’absence de mention de l’heure sur la demande de routing n’a pas d’incidence sur l’appréciation de l’efficacité des diligences, en l’absence de texte invoqué. Il y ajoute que le laissez passer consulaire est indispensable et que l’intéressé n’a pas de garanties de représentation, et particulièrement ne justifie pas d’une résidence effective et permanente.
Le conseil de M. [X] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention en faisant valoir que l’intéressé ne présente pas de dangerosité particulière, au vu des conditions de son interpellation, ayant présenté une carte d’identité ; que par ailleurs, la demande de routing ne mentionne pas l’heure de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier que la diligence a été effectuée dans le délai de 24 heures imposé par la jurisprudence et a ainsi été efficace.
M. [X] a été entendu et a souligné qu’il est revenu en France pour effectuer une démarche administrative et qu’il souhaite retourner au Portugal ensuite pour y être légalisé et s’insérer.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article L. 742-1 du CESEDA, “le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.”
L’article L. 741-3 du CESEDA prévoit qu’ “un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”
En l’espèce, le placement initial en rétention n’est pas contesté et il ressort des éléments soumis que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes, bienqu’ayant produit d’une carte d’identité. M. [X] ne prouve pas par ailleurs la réalité des démarches dont il fait état.
Puis, l’administration a justifié de ses diligences en ce qu’elle a formé une demande laissez-passer consulaire qui a été réceptionnée le 23 juillet 2026 à 10h26 et a également effectué une demande de routing. Bien que l’accusé de réception du routing en date du 23 juillet ne mentionne pas l’heure, il convient de déduire de l’ensemble de ces démarches que l’administration a effectué à ce stade les diligences suffisantes dans un délai satisfaisant.
Ainsi convient-il de dire que la requête en prolongation est justifiée et d’y faire droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [L] [X] ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [L] [X] pour une durée de vingt-six jours à compter du 26/07/2026 à 11h40 ;
RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
Fait à LILLE, le 24 Juillet 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/01463 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3AKS -
M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [X]
DATE DE L’ORDONNANCE : 24 Juillet 2026
!!! SUIVANT LES CAS !!!
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.
Information est donnée à M. [L] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
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RÉCÉPISSÉ
M. [L] [X]
retenu au Centre de Rétention de LESQUIN
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 24 Juillet 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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