Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05980 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7UQ
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2026, à 12H12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [V] [S] en réalité [B] [V] [N] [H]
né le 07 juillet 1986 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
Informé le 17 octobre 2026 à 13h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Informé le 17 octobre 2026 à 13h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du Prefet de l'Essonne enregistrée sous le numéro N° RG 26/05714 et celle introduite par M. [V] [S] en réalité [B] [V] [N] [H] enregistrée sous le numéro RG 26/05717, déclarant le recours de l'intéressé recevable, constatant le desistement de M. [V] [S] en réalité [B] [V] [N] [H], déclarant la requête du Prefet de l'Essonne recevable et la procédure régulière ; ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Etablissement 1] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 15 octobre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 17 octobre 2026, à 11H33, par M. [V] [S] en réalité [B] [V] [N] [H] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du même code, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas qu'il prévoit, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, La déclaration d'appel relève que M. [V] [B] est tunisien et déclare que toute sa vie est en France, où il est père d'une fille de 13 ans qu'il n'a pas reconnue à sa naissance, être hébergé chez ses parents à [Localité 2] et les soutenir en raison de leur âge. Il explique qu'il a été interpellé à l'occasion d'un état d'ivresse sur la voie publique, à la suite de quoi il a été placé en garde à vue pendant 48h avant d'être placé en rétention administrative, et ce pour la deuxième fois à compter de 2025.
Il allègue une insuffisante de motivation de l'arrêté de placement en rétention, sa disproportion au vu de ses attaches sur le territoire, ses garanties de représentation, l'absence de trouble à l'ordre public et l'absence de diligences de l'administration.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement les décisions critiquées, dont les motifs sont détaillés et répondent avec pertinence aux arguments soulevés.
Deuxièmement, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Enfin, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
PAR CES MOTIFS
REJETONS l'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 17 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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