Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 07 OCTOBRE 2025
N° RG : N° RG 25/00001 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DM45
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 03/11/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
Me SADON
Copie à :
la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice FONCIA VALLEE DU RHONE, SAS, immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 334 627 650, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
CRÉANCIER INSCRIT :
CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, représentée par Me [Q] [O] ès qualité de liquidateur judiciaire de IMMOPLUCONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEURS SAISIS :
Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 8]
défaillant
Débats tenus et jugement rendu à l’audience du 07 octobre 2025
Par exploit d’huissier en date du 09 Octobre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice FONCIA VALLEE DU RHONE, a fait délivrer à Monsieur [D] [M] un commandement aux fins de saisie immobilière concernant des biens situés sur la commune de [Localité 4], biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé Résidence [Adresse 8], cadastré section AH n°[Cadastre 1], lieudit [Localité 3], à savoir le lot n°182 un appartement, le lot n°143 une cave et le lot n°625 un emplacement de parking.
Monsieur [D] [M] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 29 Novembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 4], volume 2024 S n° 52.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 Janvier 2025.
Par jugement d’orientation en date du 01 juillet 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [D] [M] et fixé la date d’adjudication au 07 octobre 2025.
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées :
Le premier avis contenant les énonciations légales a été inséré dans Les Affiches de [Localité 5] et du Dauphiné du 29 août 2025 ; l’avis simplifié a été publié le 01 septembre 2025 dans le Dauphiné et le 05 septembre 2025 dans les Affiches de [Localité 5] et du Dauphiné.
Cet avis simplifié a été apposé au lieu prévu par la loi ainsi que cela résulte d’un procès verbal d’affichage dressé par la SCP LARGOT & YSCHARD, Commissaire de Justice associés à Vienne (Isère), en date du 01 septembre 2025.
Le 07 Octobre 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice FONCIA VALLEE DU RHONE, représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [D] [M] sur la mise à prix de TREIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (13.500 Euros).
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de CINQ MILLE CINQ CENT VINGT HUIT EUROS QUARANTE CINQ CENTS (5528.45 Euros) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de TREIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (13.500 Euros).
MOTIFS :
Vu les articles L.322-27 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 30 Janvier 2025,
Vu le jugement d’orientation en date du 01 juillet 2025,
Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;
Attendu que Me Alexia SADON, avocat au barreau de VIENNE a offert la somme de 100.200 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me [Z] SADON a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.S. [F] IMMOBILIER, marchand de biens, RCS 903 386 860 dont le siège social est sis [Adresse 9] (ISERE), représentée par son gérant en exercice Monsieur [G] [F] ;
Qu’avant de porter les enchères et conformément aux dispositions de l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, Me SADON s’est fait remettre par son mandant une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ne fait pas l’objet d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L 322-7-1du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles R. 322-59 et R. 322-60 du code des procédures Civiles d’Exécution,
ADJUGE à la S.A.S. [F] IMMOBILIER, marchand de biens, RCS 903 386 860 dont le siège social est sis [Adresse 9] (ISERE), représentée par son gérant en exercice Monsieur [G] [F], le bien immobilier appartenant à Monsieur [D] [M], soit sur la commune de [Localité 4], biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 7]” sis [Adresse 8], cadastré section AH n°[Cadastre 1], lieudit [Localité 3], à savoir le lot n°182 un appartement, le lot n°143 une cave et le lot n°625 un emplacement de parking et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT MILLE DEUX CENTS EUROS (100.200 Euros) ;
DIT que les frais taxés à la somme de CINQ MILLE CINQ CENT VINGT HUIT EUROS QUARANTE CINQ CENTS (5528.45 Euros) seront réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire.
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Guillaume DELORE, Vice-Président, assistée de Laurence BAIN, Greffière présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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