Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11229 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AUI
JUGEMENT
DU : 02 Juillet 2026
S.A. VILOGIA
C/
[J] [A]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [Y] [O], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [J] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 Avril 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 02 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 2 février 2009, à effet au 1er février 2009 la société anonyme (SA) Vilogia a donné à bail à M. [J] [A] un logement situé [Adresse 3]), moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 225,78 euros, outre une provision sur charges de 158,76 euros, pour une durée d’un mois renouvelable.
Par décision du 27 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers du Nord a imposé, au profit de M. [J] [A], dont la situation de surendettement a été constatée, le rééchelonnement de ses dettes sur une durée maximum de 42 mois au taux d’intérêt de 0,00%. A ce titre, la créance de Vilogia, alors chiffrée à la somme de 421,06 euros, devait être réglée par le débiteur en 5 mensualités de 84,21 euros à compter du 08 mars 2024.
Un constat d’état des lieux de sortie a été effectué par un commissaire de justice le 30 janvier 2024, en l’absence de M. [J] [A], pourtant convoqué à s’y présenter.
Un bulletin de non conciliation a été dressé le 21 juillet 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 avril 2025, reçue le 25 avril 2025, la SA Vilogia a mis M. [J] [A] en demeure de lui payer la somme de 965,96 euros dans un délai de quinze jours.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, la SA Vilogia a fait assigner M. [J] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des dispositions de la loi du 06 juillet 1989 n°89-462, :
- Condamner M. [J] [A] au paiement de la somme de 965,96 euros pour les causes énoncées ci-dessus, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;
- Condamner M. [J] [A] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [J] [A] à tous les frais et dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédures et divers frais engagés jusqu’à ce jour conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [J] [A] en tous les dépens ;
- Ordonner l’exécution provisoire.
L’affaire est appelée et retenue à l’audience du 30 avril 2026.
A cette audience, seule la SA Vilogia comparaît, représentée par M. [Y] [O], régulièrement muni d’un pouvoir pour ce faire. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation.
M. [J] [A], assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présent à l’audience, ni représenté, ni excusé.
A l’issue de l’audience, les parties sont informées que la décision sera rendue au 2 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’absence de comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la recevabilité de la demande de la SA Vilogia n’étant pas en cause, il convient d’en étudier le bien-fondé.
En l’espèce, alors que la citation n’a pas été délivrée à la personne du défendeur et que le présent jugement est rendu en dernier ressort, celui-ci sera rendu par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable:
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur les sommes dues:
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
La SA Vilogia verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 2 février 2009 à effet au 1er février 2009 ;
- le décompte de la créance arrêté au 30 septembre 2024.
En l'espèce, l’état des lieux de sortie a été dressé le 30 janvier 2024 par acte de commissaire de justice en l'absence du locataire, pourtant convoqué.
Le décompte produit par la SA Vilogia fait ressortir une dette d’un montant de 965,96 euros, au titre des loyers et charges impayés dus jusqu’à la libération du logement, après restitution du dépôt de garantie.
Il convient cependant de déduire du montant de la dette la somme de 250 euros, facturée sans justification le 29 février 2024 comme frais de « déménagement ».
Le 31 mai 2025, 170 euros ont été facturés au débit du défendeur au titre de frais de « constat ». Il peut être supposé qu’il s’agit des frais du constat d’état des lieux de sortie du 30 janvier 2024. Or, la facture de cet acte n’est pas produite et l’article 3-2 de la loi 06 juillet 1989 n°89-462, comme le contrat de bail en cause, prévoient que « Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa [c’est-à-dire contradictoirement et amiablement entre les parties], il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » Alors qu’il n’est pas démontré que la somme de 170 euros correspond à la moitié des frais du constat d’état des lieux de sortie, cette somme sera également déduite de la dette finale.
La dette locative s’élève donc à la somme de 545,96 euros.
Il ressort de ce décompte qu’à partir du 30 septembre 2024, le locataire n’a plus respecté le plan de la Commission de surendettement qui avait été pris en sa faveur par décision du 27 décembre 2023.
M. [J] [A], non comparant à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner M. [J] [A] à payer à la SA Vilogia la somme de 545,96 euros au titre des loyers et charges impayés dus jusqu’au 31 janvier 2024, créance actualisée au 30 avril 2026, avec intérêt légal à compter du 24 septembre 2025, date de l'assignation.
Sur les dépens:
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [J] [A] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût de l'assignation.
Sur les frais irrépétibles:
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire:
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement rendu par défaut, après débats publics, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne M. [J] [A] à payer à la SA Vilogia la somme de 545,96 euros au titre des loyers et charges impayés de la location du [Adresse 4] à [Localité 3], créance actualisée au 30 avril 2026, avec intérêt légal à compter du 24 septembre 2025, date de l'assignation ;
Condamne M. [J] [A] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût de l'assignation ;
Déboute la SA Vilogia de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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