Texte intégral
N° RG 25/03921 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2SP
N° Minute :
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une ordonnance (N° RG 24/00781) rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 21 octobre 2025, suivant déclaration d'appel du 18 novembre 2025
APPELANTE :
S.C.I. TERRE DE SAVOIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉS :
S.A.R.L. CORREZIENNE DE CHARPENTES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Maître [D] [N], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CORREZIENNE DE CHARPENTES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Floris RAHIN, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,
Mme Ludivine Chetail, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 mai 2026, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile.
Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant bon de commande du 7 novembre 2016 d'un montant de 300 000 euros HT, modi'ant le devis initial proposé le 4 novembre 2016, la SCI Terre de Savoie a confié à la SARL Corrézienne de charpentes la construction d'un bâtiment situé sur la commune de Saint Pierre de Faucigny (Savoie).
Les travaux n'ont pas été réalisés dans les délais impartis. Par ailleurs, une modi'cation du contrat initial est intervenue et un bon de commande d'un montant de 13 325 euros HT daté du 16 janvier 2018 a été émis et accepté par la SCI Terre de Savoie le 8 février 2018.
La SCI Terre de Savoie a accepté de régler la somme de 300 000 euros HT résultant du bon de commande initial daté du 7 novembre 2016 et la somme de 13 325 euros HT résultant du bon de commande modi'catif du 8 février 2018.
Le 15 mai 2018, la SARL Corrézienne de charpentes a émis une facture complémentaire d'un montant de 11 070 euros TTC.
Les bâtiments ont fait l'objet d'une réception provisoire le 9 octobre 2018.
Le 29 octobre 2018, la SARL Corrézienne de Charpentes a émis une facture complémentaire d'un montant de 37 297,20 euros TTC au titre des prestations supplémentaires aux commandes du 7 novembre 2016 et du 8 février 2018.
La SCI Terre de Savoie a contesté l'ensemble des factures émises après le bon de commande accepté le 8 février 2018.
Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2020, la SARL Corrézienne de Charpentes a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'obtenir le paiement des factures litigieuses.
La SARL Corrézienne de charpentes a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 14 décembre 2022.
Par ordonnance en date du 21 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à M. [K] [W].
Par déclaration d'appel en date du 18 novembre 2025, la SCI Terre de Savoie a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, l'appelante demande à la cour d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et en conséquence de :
- débouter la Société corrézienne de charpentes et Me [N], son liquidateur, de l'intégralité de leurs demandes, en particulier de leur demande tendant à la désignation d'un expert ;
- ordonner le rappel de l'affaire devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble ;
- condamner la société corrézienne de charpentes et Me [N], in solidum, à lui régler la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance ;
- condamner la société corrézienne de charpentes et Me [N], in solidum à lui réglerla somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP Saunier-Vautrin-Luiset, avocat, sur son affirmation de droit.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, l'intimée demande à la cour de :
- débouter SCI Terre de Savoie de son appel et de toutes ses demandes ;
- confirmer l'ordonnance dont appel ;
- condamner la SCI Terre de Savoie à payer à Me [N] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Corrézienne de charpentes la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Par message électronique du 18 mai 2026, le conseiller-rapporteur a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des articles 795 et 272 du code de procédure civile, et invité les parties à présenter leurs observations par note en délibéré au plus tard le 18 juin 2026.
La SARL Corrézienne de charpentes, représentée par son liquidateur judiciaire, a demandé à la cour de constater l'irrecevabilité de l'appel par note du 19 mai 2026. La SCI Terre de Savoie n'a pas répondu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
L'article 272 du code de procédure civile prévoit que la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
En l'espèce, l'appelante ne se prévaut pas d'une autorisation du premier président.
Elle est donc irrecevable à interjeter appel immédiat de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant ordonné une expertise.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Déclare la SCI Terre de Savoie irrecevable en son appel interjeté le 18 novembre 2025 ;
Condamne la SCI Terre de Savoie à payer à Me [D] [N], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Corrézienne de charpentes, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI Terre de Savoie aux dépens de l'instance d'appel.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de la Chambre civile Section B, et par la Greffière, Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente de section
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