Texte intégral
DU 04 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00378 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFZL
Code NAC : 30B
S.A.S. FONCIERE 3F
C/
S.A.R.L. KA [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S. FONCIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elisabeth BOUYGUES, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 35, Me Chantal TEBOUL-ASTRUC, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A235
DÉFENDEUR
S.A.R.L. KA [C], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Louis DELVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48
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Débats tenus à l’audience du 26 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 04 août 2026 prorogé au 04 Septembre 2026
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Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2023, la société FONCIERE 3F a donné à bail commercial à la société KA [C] des locaux d’entrepôt dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] pour une durée de neuf ans à compter du 15 janvier 2024, moyennant un loyer mensuel de 5 000 euros hors taxes et charges.
Les parties ont signé le 23 janvier 2025 un protocole de résiliation amiable anticipée et un conclu le même jour un nouveau bail portant sur les cellules 2.4 et 2.5 du rez-de-chaussée de l’ensemble immobilier, pour une durée de neuf ans à effet du 20 avril 2025, moyennant un loyer mensuel de 10 000 euros hors taxes et charges.
Par acte extrajudiciaire en date du 9 septembre 2025, la société FONCIERE 3F a signifié à la société KA [C] un commandement visant la clause résolutoire du bail de payer la somme de 61 119,36 euros au titre des loyers et charges impayés dus à cette date.
Par exploit en date du 9 mars 2026, la société FONCIERE 3F a assigné la société KA [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins de voir, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile :
Juger acquise au 10 octobre 2025 la clause résolutoire du bail dont est titulaire la société KA [C] par l’effet du commandement de payer du 9 septembre 2025,En conséquence, ordonner la libération immédiate par la société KA [C] et tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 4], et ce, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,Autoriser la société FONCIERE 3 F à faire procéder à l’expulsion de la société KA [C] et de tous occupants de son chef des lieux, et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant,Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société KA [C] jusqu’à la libération effective des lieux au montant du dernier loyer facturé, majorée de 50% et augmentée des charges et accessoires et l’y condamner,Juger que le dépôt de garantie reste acquis à la bailleresse,En outre, condamner à titre provisionnel la société KA [C] à lui verser la somme de 104 655,37 euros au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires dus selon décompte arrêté au mois de mars 2026 inclus, avec intérêts à hauteur de 6,62% à compter du 9 septembre 2025 date du commandement de payer, sur la somme de 67 119,36 euros, et à compter de l’assignation sur le surplus,Condamner à titre provisionnel la société KA [C] à lui payer la somme de 10 465,53 euros au titre de la clause pénale contractuelle,Condamner la société KA [C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
La condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer ainsi que le coût de la levée de l’état des inscriptions avec distraction au profit de la SAS ASTRUC AVOCATS en application de l’article 699 du code de procédure civile.A l’audience du 26 juin 2026, la société FONCIERE 3F a soutenu oralement ses conclusions, a actualisé sa demande en paiement d’une provision à la somme de 126 723,37 euros au titre de l’arriéré locatif, mois de juin 2026 inclus, ainsi que le montant de la clause pénale à la somme de 12 672, 34 euros et sollicité le rejet des conclusions adverses au motif de leur transmission tardive.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société KA [C], qui s’oppose au rejet de ses conclusions et pièces, demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1104, 1219, 1223, 1231-1, 1343-5, 1353 et 1719 du code civil et des articles L.110-3 et L.145-41 du code de commerce, de :
A titre principalDire et juger que les demandes de la société FONCIERE 3F se heurtent à des contestations sérieuses,Débouter la société FONCIERE 3 F de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,A titre reconventionnelConstater l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de la privation d’accès aux locaux et des obstacles affectant les accès, zones de circulation, de stationnement et de manœuvre nécessaires à l’exploitation des locaux loués,Ordonner à la société FONCIERE 3F de rétablir l’électricité dans le local commercial pour permettre son exploitation et son ouverture par la commande de levage de rideau/ de la grille métallique donnant accès au local loué,Ordonner à la société FONCIERE 3F de supprimer ou faire supprimer tout véhicule, palette, bloc, parpaing, obstacle, muret, plot, aménagement ou objet obstruant ou limitant anormalement l’accès au local loué,Ordonner à la société FONCIERE 3F de rétablir une zone de circulation, de livraison, de stationnement et de manœuvre permettant l’accès effectif des véhicules utilitaires, camions et semi-remorques nécessaires à l’exploitation des locaux,Ordonner à la société FONCIERE 3F de rétablir la jouissance paisible des zones de circulation, de livraison, de stationnement et de manœuvre nécessaires à l’exploitation des locaux,Assortir ces injonctions d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
A titre infiniment subsidiaireLui accorder les plus larges délais de paiement sur le fondement des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil et lui permettre de payer l’arriéré locatif en 24 mensualités d’égale montant,Suspendre les effets de la clause résolutoire pendant toute la durée des délais accordés sous réserve qu’elle respecte strictement l’échéancier fixé en même temps que le paiement de ses loyers et charges courants aux échéances ordinaires,En tout état de causeDébouter la société FONCIERE 3F de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,Condamner la société FONCIERE 3F à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société FONCIERE 3F aux dépens.Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux conclusions et à leurs observations orales.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026. Le délibéré a été prorogé au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des conclusions et pièces du défendeur
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, s’agissant d’une procédure orale, dont l’audience, fixée initialement le 29 mai 2026, a été renvoyée à bref délai à la demande des parties aux fins de plaidoiries, et les parties ayant pu s’exprimer sans limite lors de l’audience du 26 juin 2026 sur une affaire qui ne présente pas de difficulté particulière, il apparait que les conclusions et pièces du défendeur transmises au contradicteur la veille de l’audience n’ont pas été communiquées tardivement et que le principe du contradictoire a été respecté.
Par conséquent, les conclusions et pièces déposées par la société KA [C] lors de l’audience du 26 juin 2026 sont déclarées recevables.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
En l’espèce, le bail commercial liant les parties à effet du 20 avril 2025 contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut par le preneur d’exécuter une seule condition du bail, dont notamment celle de payer le loyer et ses accessoires à l’échéance prévue, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur.
Le bail liant les parties prévoit que le locataire est tenu de payer un loyer mensuel de 10 000 euros hors taxes et charges outre une provision sur charges d’un montant de 700 euros par mois et une provision mensuelle sur taxe de 1 300 euros. Le bail prévoit que le loyer est payable mensuellement et d’avance le premier jour de chaque mois. Le bail contient également une clause d’échelle mobile prévoyant l’indexation du loyer et met à la charge du preneur le paiement de l’ensemble des réparations locatives et d’entretien, l'impôt foncier et les taxes d’assainissement, d’écoulement des égouts, de balayage et d’enlèvement des ordures ménagères.
Par acte extrajudiciaire en date du 9 septembre 2025, la société FONCIERE 3F a signifié à la société KA [C] un commandement visant la clause résolutoire du bail, de payer la somme de 61 119,36 euros au titre des loyers et charges impayés à cette date, outre le coût de l’acte.
Soutenant que cette dernière ne règle plus aucun loyer et provisions sur charges depuis le 17 juin 2025, la société FONCIERE 3F produit un décompte actualisé de sa créance au 1er juin 2026, à hauteur de la somme de 126 723,37 euros.
La société KA [C] entend faire échec à l’acquisition de la clause résolutoire en soulevant des contestations sérieuses relatives, d’une part, à l’existence d’une exception d’inexécution en raison de manquements graves du bailleur à son obligation de délivrance et d’entretien, d’autre part, à l’exigibilité des sommes visées au commandement de payer et enfin, à la mauvaise foi du bailleur dans la délivrance du commandement de payer.
- Sur la contestation sérieuse relative à l’exception d’inexécution
En application des articles 1719 et 1728 du code civil, le preneur ne peut se prévaloir d'une exception d'inexécution, le déchargeant du paiement de tout loyer que s'il établit une impossibilité d'exploiter le local résultant d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance et d’entretien.
En application de l’article 1725 du même code prévoit que le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sauf à démontrer que le responsable du trouble tient ses droits du bailleur.
Au soutien de l’exception d’inexécution dont elle se prévaut, la société KA [C] indique qu’elle a été privée de l’accès et donc de l’usage effectif des entrepôts loués, en raison du stationnement de plusieurs véhicules tiers devant le local et de l’encombrement de la cour commune, ne permettant plus à ses clients de manœuvrer pour accéder à l’entrepôt, ainsi que du dysfonctionnement de la commande de levage du rideau, qui reste baissé en permanence.
A l’appui de son argumentaire, elle produit :
- un procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 18 juin 2026 par la SAS [P] [I] et [G] [I], faisant état de la fermeture du rideau métallique du local, de l’absence de fonctionnement de la commande de levage, de la présence de plusieurs véhicules stationnés devant le local et dans l’allée, du stockage de plusieurs palettes de parpaings à l’entrée de l’allée, de la présence d’un muret d’aspect récent, laissant un passage d’une largeur de 8,20 mètres (pièce n°1 défendeur)
- une attestation du 25 mai 2026 de Monsieur [L] [X] [U], fournisseur de produits alimentaires, indiquant que les relations commerciales avec son client la société KA [C] ont cessé depuis le mois de décembre 2025 en raison de l’inaccessibilité du parking et de la fermeture de l’entrepôt,
- une attestation du 1er juin 2026 de Monsieur [T] [B], salarié de la société KA [C], indiquant avoir arrêté son activité depuis le mois de décembre 2025,
- une attestation d’un dénommé [M] [E], non accompagnée d’une pièce d’identité, se présentant comme un fournisseur de boissons depuis deux ans, indiquant avoir constaté que l’entrepôt était fermé lors de ses déplacements depuis le début de l’année 2026. (3 attestations : pièces n°2 défendeur).
Tout d’abord, les pièces produites sont toutes postérieures à la date de délivrance du commandement de payer survenue le 9 septembre 2025. Si elles établissent a minima à la date de la présente décision que la cour est encombrée ou que les locaux sont inexploitées depuis décembre 2025, elles n’établissent en rien les causes de cette absence d’exploitation. Par ailleurs, le défendeur ne produit aucun courrier ou procès-verbal de commissaires de justice adressés au bailleur antérieurement à cette date afin de lui signaler les difficultés dont elle se prévaut et qu’elle impute au bailleur, s’agissant notamment du dysfonctionnement de la commande de levage ou de la construction d’un muret dans la cour, qui réduirait la surface de circulation. Elle ne produit pas davantage d’élément susceptible de démontrer que l’encombrement de la cour ou la réduction de l’espace de circulation sont imputables au bailleur ou à des voisins qui tiendraient leurs droits du bailleur. Enfin, elle ne produit aucun document comptable ou état de ses pertes permettant d’établir des difficultés de nature économique au jour de la délivrance du commandement de payer, ni au cours de l’instance. Il n’existe de ce fait aucun commencement de preuve qui rendrait crédible l’existence d’une impossibilité d’exploiter consécutive d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance et d’entretien.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retenir l’existence d’une contestation sérieuse de ce chef.
- Sur la contestation sérieuse relative à l’inexigibilité des sommes visées au commandement de payer
L’article L.145-41 du code de commerce prévoit une possibilité de régularisation faisant échec au jeu de la clause résolutoire. Toutefois, pour permettre cette régularisation, le commandement de payer doit informer clairement le locataire du montant qui lui est réclamé et être suffisamment précis pour permettre au preneur d'identifier les causes des sommes réclamées et de vérifier la prise en compte des paiements effectués.
Pour contester la somme de 61 119,36 euros visée par le commandement de payer en date du 9 septembre 2025, la société KA [C] indique, en premier lieu, que cette somme n’est pas identique à celle visée dans l’assignation (67 119,36 euros). Cependant, cette différence, résultant manifestement d’une erreur matérielle dans l’assignation, n’est pas de nature à constituer une contestation sérieuse sur la régularité du commandement de payer.
En second lieu, la société KA [C] soutient que les sommes visées au commandement ne sont pas exigibles, en raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrance et d’entretien.
Comme indiqué précédemment, les pièces transmises par la société KA [C] sont insuffisantes à établir un commencement de preuve relatif à l’existence d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance et d’entretien, de nature à fonder l’existence d’une créance au profit du locataire en contrepartie de son trouble de jouissance et susceptible de constituer une contestation sérieuse faisant échec au caractère automatique de l’acquisition de la clause résolutoire.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retenir l’existence d’une contestation sérieuse de ce chef.
- Sur la contestation sérieuse relative à la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire
Conformément aux dispositions de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
Il résulte des développements précédents qu’en l’absence de commencement de preuve destiné à établir le manquement du bailleur à son obligation de délivrance ou d’entretien, il ne peut être considéré que la société FONCIERE 3F a fait preuve de mauvaise foi dans la délivrance du commandement de payer.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retenir l’existence d’une contestation sérieuse de ce chef.
- Sur la mise en œuvre de la clause résolutoire
Alors que la preuve des paiements lui incombe, la société KA [C] n'établit pas avoir procédé à un paiement soldant les sommes visées aux termes du commandement de payer dans le délai d'un mois suivant sa délivrance. Dès lors, le non-apurement des causes du commandement du 9 septembre 2025 dans le délai d'un mois étant acquis au débat, il convient de constater que la clause résolutoire du bail est acquise et que le contrat de bail commercial est résilié depuis le 9 octobre 2025 à minuit.
Sur l’indemnité d’occupation
Celui qui se maintient sans droit dans des lieux après l'expiration de son titre d'occupation commet une faute quasi-délictuelle qui ouvre droit pour le propriétaire au paiement d'une indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation, en raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, constitue une dette de jouissance qui doit correspondre à la valeur équitable des lieux et assure, en outre, la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans bail.
Il convient par consequent de fixer une indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel égale au montant du loyer, majoré des charges, tel qu’il résulterait de la poursuite du contrat, due par la société KA [C], à compter du 10 octobre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés.
Sur la demande en paiement d’une provision au titre de l’arriéré locatif
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”.
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le décompte actualisé versé aux débats et qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 126 723,37 euros, arrêté au mois de juin 2026 inclus.
Par conséquent, la société KA [C] sera condamnée à payer à la société FONCIERE 3F la somme provisionnelle de 126 723,37 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtés au mois de juin 2026 inclus.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025 sur la somme de 61 119,36 euros et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Sur la clause pénale
L’article 1231-5 alinéas 1 et 2 du code civil prévoit « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »
En l’espèce, l’article 17.1 du bail liant les parties continent une clause pénale qui prévoit que toute somme due par le preneur au titre des loyers, indemnités d’occupation, charges, sera automatiquement augmentée de 10% si le paiement n’intervient pas à chaque échéance, et ce, sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure.
Cette clause qui prévoit par avance l’indemnisation du bailleur en raison de l’inobservation d’une stipulation contractuelle constitue une clause pénale que le juge peut minorer si elle apparait manifestement excessive.
La somme de 12 672, 34 euros sollicitée par le bailleur à titre de provision apparait manifestement excessive. Le montant de la clause pénale sera donc réduit à la somme de 2000 euros, qui n’apparait pas sérieusement contestable, que la société KA [C] sera donc condamnée à payer à la société FONCIERE 3F à titre de provision.
Sur le dépôt de garantie
Le bail conclu le 23 janvier 2025stipule dans l’article “Dépôt de garantie” qu’en cas de résiliation du bail par suite de l’inexécution de ses conditions, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité provisionnelle sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Le paiement d’une indemnité due au titre de la clause pénale n’est que l’exécution d’une clause librement acceptée qui vise à sanctionner le manquement d’une partie à ses obligations contractuelles.
Le juge des référés peut accorder une provision à valoir sur le montant non contestable de cette clause, qui n’a d’autre limite que le montant prévu au contrat.
En l’espèce, en l’absence de contestation du défendeur, la conservation par le bailleur du montant du dépôt de garantie, d’un montant de 15 000 euros, à valoir sur la clause pénale, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par conséquent, la société FONCIERE 3 F sera autorisée à conserver l’entièreté dépôt de garantie à titre provisionnel.
Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l’article L.145-41 du code de commerce, “Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge”."
En l’espèce, la société KA [C], qui n’a procédé à aucun paiement depuis le mois de juin 2025 et ne justifie pas d’une prise de contact auprès du bailleur pour s’acquitter des sommes dues, ne produit aucun élément comptable à l’appui de sa demande en délais de paiement et en suspension des effets de la clause résolutoire, permettant de considérer qu’elle aura la possibilité de s’acquitter de sa dette dans les délais fixés.
Par conséquent, sa demande à ce titre sera rejetée.
Sur l’expulsion
En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation du locataire de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion à défaut de restitution volontaire des locaux, selon des modalités fixées dans le présent dispositif. Le prononcé d’une astreinte ne se justifie pas au regard du recours à la force publique, que le juge des référés autorise.
Le sort des meubles et objets de mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes reconventionnelles de la société KA [C]
Les contestations sérieuses soulevées par la société KA [C] ayant été écartées et le bail commercial liant les parties étant résilié, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes formées par cette dernière tenant à ordonner à la société FONCIERE 3F de remettre les clés, badges, télécommandes et codes d’accès permettant l’accès complet aux locaux loués ; de rétablir l’électricité dans le local commercial ; de supprimer ou faire supprimer tout aménagement ou objet obstruant ou limitant l’accès au local ; de rétablir une zone de circulation et sa jouissance paisible.
Sur les autres demandes
La société KA [C], qui succombe, sera à payer à la société FONCIERES SF la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle sera condamnée aux dépens, en ce compris le commandement de payer du 9 septembre 2025, avec distraction au profit de la SAS ASTRUC AVOCATS en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevables les conclusions et pièces déposées par la société KA [C] lors de l’audience du 26 juin 2026,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 9 octobre 2025 à 24h,
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, l’expulsion de la société KA [C] et de tous occupants de son chef, des locaux sis [Adresse 3],
RAPPELONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS la société KA [C] à payer à la société FONCIERE 3F une indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel égale au montant du loyer et des charges tel qu’il résulterait de la poursuite du contrat, à compter du 10 octobre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,
CONDAMNONS la société KA [C] à payer à la société FONCIERE 3 F la somme de 126 723,37 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtés au mois de juin 2026 inclus,
DISONS que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025 sur la somme de 61 119,36 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
CONDAMNONS la société KA [C] à payer à la société FONCIERE 3 F la somme de 2 000 euros à titre de provision sur la clause pénale,
AUTORISONS la société FONCIERE 3 F à conserver le montant du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts provisionnels,
REJETONS la demande de la société KA [C] en délais de paiement et suspension des effets de la clause résolutoire,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées par la société KA [C] tenant à voir ordonner à la société FONCIERE 3F de remettre les clés, badges, télécommandes et codes d’accès permettant l’accès complet aux locaux loués ; de rétablir l’électricité dans le local commercial ; de supprimer ou faire supprimer tout aménagement ou objet obstruant ou limitant l’accès au local ; de rétablir une zone de circulation et sa jouissance paisible,
CONDAMNONS la société KA [C] à payer à la société FONCIERE 3 F la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société KA [C] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 9 septembre 2025, avec distraction au profit de la SAS ASTRUC AVOCATS en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur tout autre demande des parties,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE