Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DNBI
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 21/07/2026
Titre exécutoire et copie à :
Me Anne-Laure CLEYET
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
CRÉANCIER POURSUIVANT :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, Me Aude MANTEROLA, avocat au barreau de PARIS
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Deniz CEYHAN de la SCP LEX EDERIM AVOCAT, avocats au barreau de LYON, Me Anne-Laure CLEYET, avocat au barreau de VIENNE
Débats à l’audience du : 07 juillet 2026
Puis le jugement a été rendu le jour même.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice séparés délivré le 15 novembre 2024, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a fait délivrer à monsieur [M] [F] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] le 5 décembre 2024 sous la référence [Immatriculation 1].
Par acte de commissaire de justice délivré le 4 février 2025, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a assigné monsieur [M] [F] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne statuant en matière de saisie immobilière, à l'audience d'orientation du 1er avril 2025. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00003.
Par acte de commissaire de justice délivré le 28 janvier 2025, monsieur [M] [F] a fait assigner la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES devant le tribunal judiciaire de Lyon.
Suivant ordonnance rendue le 30 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Lyon s'est déclarée incompétent pour connaître des demandes de monsieur [M] [F] portant sur la validité de la déchéance du terme de l'offre de crédit consentie par la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES et a renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire tribunal judiciaire de Vienne déjà saisi d'une procédure de saisie immobilière portant sur les biens immobiliers appartenant à monsieur [M] [F]. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00002.
Suivant jugement rendu le 2 juin 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne, statuant en matière de saisie immobilière, a ordonné la jonction de l'affaire RG 26/00002 avec l'affaire RG 25/00003, sous ce numéro unique, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 7 juillet 2026.
Par conclusions déposées le 2 juillet 2026, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a déposé des conclusions aux fins de désistement d'instance, de radiation du commandement de payer délivré le 15 novembre 2024, et d'acceptation du désistement d'instance et d'action de monsieur [M] [F].
Par conclusion déposées le 3 juillet 2026, monsieur [M] [F] a déposé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action, d'acceptation du désistement d'instance de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, et de radiation du commandement de payer délivré le 15 novembre 2024.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 juillet 2026, lors de laquelle les parties ont maintenu leurs demandes.
Le délibéré a été prononcé sur le siège.
MOTIF DE LA DECISION
L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixée »s par le présent livre et par le dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I. »
L'article R. 322-15, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution, après avoir entendue les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Sur le désistement de la procédure de saisie immobilière
L'article 384 du code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. »
L'article 385 du même code ajoute que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
Conformément aux articles 394 et suivants, le désistement d'instance, qui peut intervenir en toute matière, n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n'étant pas nécessaire dès lors qu'aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n'a été présenté par ce dernier au moment du désistement.
En l'espèce, compte tenu de l'accord des parties, il convient de constater le désistement d'instance de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES et le désitement d'instance et d'action de monsieur [M] [F], chacune des parties conservant la charge des dépens engagée par elles.
Sur la radiation du commandement de payer valant saisie
L'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date. Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable. »
L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
En l'espèce, la demande de radiation du commandement de payer délivré le 15 novembre 2024 et publié le 5 décembre 2024, formée par la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, à laquelle s'associe monsieur [M] [F] qui justifie d'un intérêt à agir et de la qualité pour agir, étant propriétaire des biens immobiliers objets de la saisie, sera déclarée recevable, en l'absence de créancier inscrit, et la mainlevée sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES ;
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de monsieur [M] [F] ;
DECLARE recevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie, en date du 15 novembre 2024 et publié le 5 décembre 2024, présenté par la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES ;
ORDONNE la mainlevée du commandement de payer valant saisie, en date du 15 novembre 2024 et publié le 5 décembre 2024 sous la référence [Immatriculation 1] et en ORDONNE sa radiation par le service de la publicité foncière de [Localité 1] ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens engagés par elles ;
DIT que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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