Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Ferreira-Houdbine,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 25/04708
N° Portalis 352J-W-B7J-C7QGY
N° MINUTE :
Assignations du :
10 avril 2025
JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Le syndicat L’Union nationale des syndicats CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche CGT FERC SUP,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
agissantpar son secrétaire général,
représentée par Maître Bettina Ferreira-Houdbine, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0028
DÉFENDERESSES
La société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES “MJA”, société d’exercice libéral à forme anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de Maître [J] [X], domicilé audit siège,
La société FIDES, société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 451 953 392,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
prise en la personne de Maître [K] [T], domicilé audit siège,
défaillantes
Jugement du 13 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/04708 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QGY
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Monsieur Victor Fuchs, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 02 Septembre 2026, tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
______________________________________
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 septembre 2023, l’Union nationale des syndicats CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche CGT FERC Sup a conclu un contrat de voyage en groupe de 4 jours avec la société SODISTOUR au village vacances de [Localité 2] pour un montant total de 63 750 euros.
Les parties ont convenu du paiement d’un premier acompte de 25 500 euros, du paiement d’un deuxième acompte le 27 avril 2024, puis du paiement du solde après l’exécution de la prestation.
Le 2 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SODISTOUR.
Le 19 octobre 2023, la CGT FERC Sup a versé à la société SODISTOUR le premier acompte d’un montant de 25 500 euros.
Le 12 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a placé la société SODISTOUR en liquidation judiciaire avec plan de cession des contrats d’exploitation de 15 villages vacances aux sociétés MILEADE, ARTES TOURISME, CEVEO et à la société VACANCES LEO LAGRANGE, laquelle a repris le contrat en cours avec la CGT FERC Sup, et a désigné la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES “MJA” et la SELARL FIDES en tant que liquidateurs judiciaires.
Le 21 mai 2024, la CGT FERC Sup a versé à la société SODISTOUR la somme de 37 000 euros au titre du deuxième acompte.
Du 27 au 31 mai 2024, la prestation de voyage a été exécutée par la société VACANCES LEO LAGRANGE.
Le 1er juin 2024, cette dernière a adressé à la CGT FERC Sup une facture d’un montant de 57 673,70 euros.
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Par courriel du 13 juin 2024, la CGT FERC Sup a adressé à la société MJA une demande en remboursement du deuxième acompte de 37 000 euros qu’elle explique lui avoir versé par erreur le 21 mai 2024, puisqu’elle aurait dû directement payer cette somme à la société VACANCES LEO LAGRANGE qui a repris le contrat depuis le 12 avril 2024.
Par échange de courriels entre les mois de juin et de septembre 2024, la CGT FERC Sup a transmis la preuve du virement et a demandé le remboursement de la somme de 37 000 euros à la société MJA, laquelle lui a répondu que le paiement indu devait être inscrit au passif de la société SODISTOUR.
Par lettres recommandées du 20 décembre 2024 et du 31 janvier 2025, la CGT FERC Sup et son conseil ont adressé une nouvelle demande en remboursement à la société MJA.
Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2025, l’union nationale des syndicats CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche CGT FERC Sup a fait assigner la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES et la SELARL FIDES, toutes deux ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société SODISTOUR, devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, afin que celui-ci :
- ordonne à la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES “MJA” et à la société FIDES d’avoir à lui reverser la somme de 37 000 euros indûment versée à la société SODISTOUR ;
- condamne in solidum la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES “MJA” et la société FIDES à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- condamne in solidum la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES “MJA” et la société FIDES à lui payer la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamne solidairement la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES “MJA” et la société FIDES aux entiers dépens ;
- rappelle que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
Au soutien de ses prétentions, la CGT FERC Sup indique que le virement de 37 000 euros qui a été effectué au profit de la société SODISTOUR provient d’une erreur puisque dès le 12 avril 2024, c’est la société VACANCES LEO LAGRANGE qui est devenue débitrice de l’exécution du contrat de séjour et donc créancière du paiement du prix convenu.
Elle précise que l’existence d’une erreur est rapportée en ce que la prestation a bien été exécutée par cette dernière société et que le premier acompte versé de 25 500 euros a été reversé par les organes de la procédure, de sorte que le fait que la société SODISTOUR était en liquidation judiciaire au moment où elle a reçu la somme est indifférent à son droit d’obtenir sa restitution par les liquidateurs judiciaires désignés par le tribunal de commerce.
La CGT FERC Sup ajoute être fondée à demander la réparation de son préjudice moral né de la perte de temps rencontrée dans ses tentatives d’obtenir restitution de la somme indûment versée, ce paiement indu ayant en outre représenté une perte sèche pour l’organisation syndicale équivalente à 15% de son budget annuel puisqu’elle a régulièrement payé la facture qui lui a été adressée par la société VACANCES LEO LAGRANGE.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour un exposé plus complet des prétentions et moyens du demandeur.
La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES et la SELARL FIDES, régulièrement assignées au moyen d’un procès-verbal de remise à personne morale reçu par un collaborateur s’étant déclaré comme habilité à le recevoir, n’ont pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 12 novembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article L. 622-21 du code du commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, article applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3 du même code.
L’article L. 622-17 du code du commerce dispose en son premier alinéa que “Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.”
La règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause, dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d'office.
Ainsi, lorsqu'une demande en paiement n'a pas été formée à l'occasion d'une instance introduite avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, mais qu’elle l’a été seulement après cette ouverture, le créancier ne peut demander la condamnation du débiteur ou du mandataire judiciaire au paiement d’une créance non privilégiée, tout comme il ne peut pas faire constater le principe de cette créance et en faire fixer le montant, autrement qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure de vérification du passif, seule compétence du juge-commissaire.
Seules peuvent être admises les demandes en justice de fixation de la créance au passif dès lors que l’action a été introduite avant le jugement d’ouverture et interrompue en application de l’article L. 622-22 du code de commerce et qu’elle a fait l’objet d’une déclaration auprès du mandataire judiciaire en application de l’article L. 622-24 du même code.
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L’article L. 622-24 du code du commerce dispose que “A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. [...]
La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. [...]
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. [...]”
Aux termes de l’article R. 622-24 du code du commerce, le délai applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Il est constant que bien qu’aucune forme solennelle ne soit imposée pour la déclaration de créance, elle doit exprimer une volonté claire et certaine de déclarer une créance, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, et la charge de la preuve de l’existence et du contenu de celle-ci repose sur le déclarant, créancier à la procédure, à qui il appartient également d’établir que la déclaration a été envoyée dans les délais légaux à son destinataire.
En l’espèce, il est constant que la CGT FERC Sup a conclu un contrat de séjour le 27 septembre 2023 avec la société SODISTOUR.
Il est établi par la demanderesse qui produit un avis de virement qu’elle a bien effectué un versement d’acompte de 37 000 euros à la société SODISTOUR le 21 mai 2024 alors que le plan de cession fixé par le jugement du 12 avril 2024 avait transféré le contrat de séjour à la société VACANCES LEO LAGRANGE qui a régulièrement exécuté la prestation du 27 au 31 mai 2024.
Dès lors, le versement de 37 000 euros a bien été effectué par erreur par la CGT FERC Sup à la société SODISTOUR le 21 mai 2024, et cette somme est sujette à répétition.
Cependant, cette créance qui est née le 21 mai 2024 après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire en date du 12 avril 2024, n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie à la société SODISTOUR pendant cette période.
La créance ne relève donc pas du régime des créances postérieures privilégiées de l’article L. 622-17 du code du commerce, et est donc soumise aux restrictions posées par les articles L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce.
Par conséquent, l’action de l’Union nationale des syndicats CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche CGT FERC Sup qui a été introduite le 10 avril 2025, après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et qui tendait à la condamnation solidaire de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES et de la SELARL FIDES au paiement de la somme de 37 000 euros, toutes deux ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société SODISTOUR, est irrecevable.
En tout état de cause, conformément à l’article L. 622-24 du même code, la créance détenue par la CGT FERC Sup à compter du virement daté du 21 mai 2024, devait, comme l’en avait informé la société MJA, être déclarée au mandataire judiciaire afin d’être soumise à la procédure de vérification du passif.
Or, le courriel adressé par l’Union nationale des syndicats CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche CGT FERC Sup à la société MJA le 13 juin 2024 ne peut pas être considéré comme valant déclaration de créance en ce qu’il ne fait pas état d’une volonté claire et certaine de la part de celle-ci de déclarer une créance à la procédure, et aucune des autres pièces produites ne permet de certifier qu’elle a bien déclaré sa créance dans le délai imposé par les dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe ;
DECLARE irrecevable l’action de l’Union nationale des syndicats CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche CGT FERC Sup ;
CONDAMNE l’Union nationale des syndicats CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche CGT FERC Sup aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026
Le Greffier La Juge
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