Texte intégral
*1DE/00/34/22/98* 04/11/2026 2026005027
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
Jugement du 04/11/2026 Clôture pour exécution du Plan
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu le rapport présenté par la SELARL ACTIS, représentée par Maître Julie PERROT [Adresse 1], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan;
Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date du 20 mai 2014, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SARL CREAimprim [Adresse 2] RCS B 480799717 (2005B00090)
ATTENDU
que par jugement en date du 7 juillet 2015, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL CREAimprim, comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires,
ATTENDU
qu'un jugement modifiant le plan de redressement a été arrêté le 20 décembre 2016,
ATTENDU
qu'il résulte du rapport présenté par le Commissaire à l'exécution du plan, que la SARL CREAimprim a remis les fonds nécessaires au règlement du plan;
ATTENDU
que Monsieur [P] [J] et Madame [D] [J], représentants légaux de l'entreprise, ont été convoqués par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal;
ATTENDU
que le Commissaire à l'exécution du Plan a été avisé de la date d'audience, et la date d'audience communiquée à Monsieur le Procureur de la République Adjoint;
ATTENDU
que les sommes dégagées au cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise;
Qu'
en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,
CONSTATE
que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 7 juillet 2015, à l'égard de :
SARL CREAimprim
[Adresse 2] RCS B 480799717 (2005B00090) Activité : Impression sur tous supports, fabrication et vente de tous produits de
Activité : Impression sur tous supports, fabrication et vente de tous produits de papeterie, d'imprimerie, de publicité, d'emballage ou conditionnement.
a été exécuté;
DIT
que le Commissaire à l'exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-50 du code de commerce,
DIT n'y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatre novembre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président,
Monsieur Didier BEGAT, Madame Patricia MARTIN, Juges,
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier,
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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