Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE CADUCITE du 27/10/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001350 2026000237
[K] (SAS) / QUALI-POMPAGE (SAS)
Dossier :
PC/08811
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 27/10/2026 et même composition pour le délibéré : Président : Marc TERRANCLE
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Jugement prononcé publiquement le 27/10/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier;
DEMANDEUR:
[K] (SAS)
dont le siège est [Adresse 1], demandeur, ne comparait pas ni personne pour lui,
d'une part,
DEFENDEUR:
QUALI POMPAGE (SAS)
dont le siège est [Adresse 2], défendeur, comparant en la personne de son Président Monsieur [C] [A],
d'autre part,
Par jugement du 02/09/2025, le Tribunal de commerce de Montauban a ouvert une procédure de redres sement judiciaire au bénéfice de la SAS QUALI POMPAGE.
Par déclaration déposée au Greffe en date du 13/03/2026, la société [K], a formé recours à l'encontre de l'Ordonnance 2025/3422 en date du 25/02/2026 rendue par Monsieur le Juge Commissaire à la procédure, par laquelle il a fait droit à la requête présentée par la SAS [K] et ordonné la restitution des véhicules.
L'affaire a été fixée à l'audience du 31/03/2026 puis successivement renvoyée au 14/04/2026, 26/05/2026, 23/06/2026, 15/09/2026 puis au 27/10/2026.
A l'audience du Mardi 27/10/2026,
Monsieur [C] [A], Président de la société QUALI POMPAGE (SAS), comparait en personne, n'a pas d'observation,
La société [K], demandeur et créancier, ne comparait pas ni personne pour elle,
La SELARL MJ [X] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, indique ne pas comprendre pourquoi l'avocat ne s'est pas désisté. A ce jour, le recours n'a plus lieu d'être par suite de l'Ordonnance du Juge Commissaire autorisant le mandataire judiciaire à ratifier le protocole de transaction.
SUR QUOI
Vu les dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile qui stipule : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. » ;
Vu les faits et les motifs exposés,
Attendu que la SAS [K], demanderesse, ne comparait pas ni personne pour elle ;
Vu le défaut de diligence du demandeur,
Attendu que le recours formé à l'encontre de l'Ordonnance du juge commissaire n'a plus lieu d'être par suite de l'Ordonnance du Juge Commissaire autorisant le mandataire judiciaire à ratifier le protocole de transaction ;
Qu'il y a lieu de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'Ordonnance du 25/02/2026,
Vu le recours du 13/03/2026 contre l'Ordonnance du 2025/3422,
Vu les dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile,
DECLARE
la citation caduque ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 54.37 € TTC à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 27/10/2026.
Le Commis-Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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