Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/938
N° RG 26/00938 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTF6
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 01 Octobre à 16h00
Nous S.GIGAULT, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 30 septembre 2026 à 16H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[O] [P], né le 30 Août 1988 à [Localité 1] (ROYAUME UNI) de nationalité Anglaise
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 30 septembre 2026 à 16h17
Vu l'appel formé le 01 octobre 2026 à 16 h 47 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 01 octobre 2026 à 10h30, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[O] [P], assisté de Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [S] [N], interprète en langue anglaise , qui a prêté serment,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [Y][Z] représentant la PREFECTURE DU VAR ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du préfet du Var du 27 août 2026 portant notamment obligation de quitter le territoire français sans délai de M. [O] [P], né le 30 août 1988 à [Localité 1] (Royaume-Uni), de nationalité britannique ;
Vu l'arrêté du préfet du Var du 28 août 2026 portant placement en rétention administrative de M. [P], notifié le 31 août 2026 ;
Vu l'ordonnance rendue par la vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse le 4 septembre 2026 ordonnant la prolongation de la mesure de rétention administrative dont il fait l'objet pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 9 septembre 2026 de la magistrate déléguée par la première présidente de la Cour d'appel confirmant l'ordonnance du 4 septembre 2026 ;
Vu la requête du préfet du Var du 29 septembre 2026 sollicitant une deuxième prolongation de la rétention de M. [P] ;
Vu l'ordonnance rendue par le vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse le 30 septembre 2026 ordonnant la prolongation de la mesure de rétention administrative dont il fait l'objet pour une durée de trente jours, notifiée le même jour à 16h17 ;
Vu l'appel interjeté par M. [P] par déclaration reçue au greffe de la cour le 30 septembre à 16h47, aux termes de laquelle il demande à la première présidente de la cour d'appel :
- d'infirmer l'ordonnance du 30 septembre 2026,
- déclarer la requête en prolongation irrecevable,
- juger irrégulier l'arrêté portant placement en rétention,
- rejeter la demande en prolongation,
- ordonner sa remise en liberté immédiate,
- à titre subsidiaire, ordonner son assignation à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er octobre 2026.
Ont été entendues à l'audience :
- les observations de Me Machado Torres, représentant M. [P], qui a précisé que la demande tendant à ce que l'arrêté portant placement en rétention soit déclaré irrégulier résultait d'une erreur de frappe, puis a développé, au soutien de sa demande en irrecevabilité de la requête, un moyen tiré de l'absence de signature manuscrite de la requête et de l'absence de communication de la décision du tribunal administratif qui a statué sur la légalité de la mesure d'éloignement et enfin, pour le surplus, a repris les prétention et moyens développés dans sa déclaration d'appel, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de ceux-ci ;
- les observations de M. [P], assisté de Mme [N], interprète en langue anglaise ;
- les observations de M. [Z], représentant le préfet du Var, qui sollicite la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel en faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
En l'absence du représentant du ministère public, régulièrement avisé de la date d'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et dans les délais légaux.
Sur la recevabilité de la requête
L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La décision du tribunal administratif, susceptible d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français servant de base légale à l'arrêté de placement en rétention administrative est nécessairement une pièce utile au sens de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui doit être transmise au juge des libertés et de la détention, peu important que l'étranger en ait par ailleurs eu connaissance.
En l'espèce, l'appelant soutient notamment que la décision du tribunal administratif statuant sur son recours contre la mesure d'éloignement dont il fait l'objet est une pièce utile qui n'a pas été communiquée avec la requête.
Le préfet du Var a fait soutenir à l'audience que le registre actualisé du centre de rétention, accompagnant la requête, fait état de cette décision et du rejet du recours.
Toutefois, il est constant que la décision du tribunal administratif de Toulouse n'a pas été produite alors qu'elle est intervenue le 4 septembre 2026, postérieurement à la clôture des débats devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la demande en première prolongation de la rétention. L'autorité judiciaire n'a donc pas été en mesure de s'assurer que le recours contre la mesure d'éloignement, tranché postérieurement par le tribunal administratif, avait bien été rejeté.
Ainsi, dans ces conditions très particulières, au stade de la requête en seconde prolongation, la décision du tribunal administratif statuant sur la requête en annulation de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. [P] était une pièce justificative utile. Une mention manuscrite par un agent du centre de rétention administrative de cette décision sur le registre actualisé est insuffisante pour justifier du sens de la décision du tribunal administratif.
Dans ces conditions, l'appelant est fondé à soutenir que la requête en prolongation est irrecevable et il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du 30 septembre 2026 en toutes ses dispositions.
La mesure de rétention administrative est levée et M. [P] doit être remis en liberté sur le champ.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [O] [P] ;
Infirmons l'ordonnance du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 30 septembre 2026 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Déclarons irrecevable la requête en prolongation de la rétention de M. [O] [P] présentée le 29 septembre 2026 par le préfet du Var ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure de rétention administrative de M. [O] [P] sans délai ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. [O] [P], à Me [J] [F], au préfet du Var et sera communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/938
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [O] [P],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Adresse 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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