Texte intégral
N° de Minute : 2025P02308
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P01822
Le 23 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR
SARL [A] 96 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 403305733 / N° de Gestion : 1997 B 4665 Représentant Légal : M. [T] [A] [Adresse 2]
comparant en personne
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 15 Septembre 2025
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N• PC : 2025J01731
A la date du 28 Août 2025, la SARL [A] 96 a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 403305733 / N° de Gestion : 1997 B 4665 a pour activité : tous travaux en cimetière, pose de marbrerie funéraire, construction de caveaux et semelles, tous travaux de construction, opérateur funéraires. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [T] [A] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.
Mme [Z] [S] s'est présentée au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 143 539 € dont disponible 1 065,81 €; que le passif exigible serait de 242 413,75 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 478 956 € en 2024 et que le débiteur employait 6 salariés.
Le débiteur déclare avoir des difficultés à se faire payer 30 000 € par un client et que deux autres sont en liquidation judiciaire.
Il indique qu'à la date du vendredi 12 septembre la trésorerie s'élevait à 5 000 €.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 juillet 2025, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ;
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
SARL [A] 96
Adresse légale :
[Adresse 1]
N° RCS de BOBIGNY : 403305733 / N° de Gestion : 1997 B 4665
Activité : tous travaux en cimetière, pose de marbrerie funéraire, construction de caveaux et semelles, tous travaux de construction, opérateur funéraires
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 23 Mars 2026.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Clément CABANES ;
Mandataire Judiciaire : Me [C] [M] [E] [Adresse 3].;
Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 31 Juillet 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 17 novembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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