Texte intégral
N° RG 26/01554 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O3R6
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [P] [M]
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DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 16 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 15 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Etablissement 2]
DEMANDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Mme [P] [M], née le 12/01/1968 à [Localité 1]
Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Kévin DOUNON-BARDOT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Initialement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 2]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [C] [M] en sa qualité de frère
Non comparant, avisé
DÉFENDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 2]
Comparant en la personne de Mme [G]
Ministère Public :
Non comparant, avisé
Observations écrites en date du 14/10/2026,
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu la demande écrite de Mme [P] [M] en date du 06 Octobre 2026, reçue au Greffe le 07 Octobre 2026, tendant à la levée de la mesure des soins dont Mme [P] [M] fait l’objet,
Vu les articles L 3211-1, L311-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 15 Octobre 2026 de Mme [P] [M], de son conseil, du directeur de l’établissement hospitalier, de Monsieur [C] [M] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSE DE LA SITUATION :
Mme [P] [M] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L. 3212-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité à compter du 11 octobre 2024 avec maintien en date du 14 octobre 2024.
La mesure a été validée et la poursuite de l’hospitalisation autorisée par ordonnance du juge contrôleur du 22 octobre 2024.
La patiente a ensuite été placée sous programme de soins ambulatoires le 5 novembre 2024.
La patiente a sollicité une première fois la mainlevée de son placement sous ce régime de contrainte, ce dont le premier juge l’a déboutée le 14 janvier 2025, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes le 4 février 2025.
Mme [M] a présenté une seconde demande de mainlevée le 17 avril 2025, laquelle a été rejetée par le juge le 25 avril 2025 puis une troisième le 11 juillet 2025 qui a été rejetée le 17 juillet 2025.
Une autre demande de mainlevée déposée par Mme [M] a été rejetée par une ordonnance en date du 23 septembre 2025.
Par une requête reçue au greffe le 07 octobre 2026, Mme [P] [M] demande à nouveau la mainlevée de sa mesure de soins psychiatriques sans consentement.
L’établissement hospitalier a été informé du recours et invité à transmettre les pièces de son dossier.
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République, par observations écrites en date du 14 octobre 2026, indique s’en rapporter s’agissant d’un programme de soins.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement sollicite le rejet de la demande précisant que le maintien du programme de soins est le seul moyen pour Mme [M] de poursuivre les soins à domicile.
À l’audience, Mme [P] [M] n’a pas comparu.
Le conseil de Mme [P] [M], qui ne forme aucune demande au titre d’une irrégularité de procédure, s’en rapporte, sur le fond, à l’appréciation du juge, faute d’avoir pu s’entretenir avec la patiente.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
L’article L3211-12 du même code prévoit que le juge peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, quelqu’en soit la forme. Il statue dans ce cas à bref délai.
Le juge contrôle alors la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous le forme désormais d’un programme de soins et à compter de la précédente décision rendue, ainsi que la réunion des conditions de fond au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne en soins sans consentement.
Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien des soins sans consentement doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.
Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.
1) Sur la régularité de la procédure :
Une précédente demande de mainlevée a été rejetée par le juge le 23 septembre 2025.
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications établis depuis cette date étant produits aux débats, ainsi que l’avis du collège, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
En l’espèce, la patiente avait été réintégrée et prise en charge en hospitalisation complète à la suite d’une “nouvelle décompensation psychotique” dans le contexte d’une rupture de soins, son frère ayant pu indiquer que sans son intervention, sa soeur serait probablement décédée à son domicile, celle-ci ne s’alimentant plus, raison pour laquelle un programme de soins a été mis en place à sa sortie de l’hôpital afin de s’assurer de la prise du traitement par la patiente qui est dans le déni de ses troubles et du besoin de soins.
Mme [M] se trouve ainsi sous programme de soins depuis le 5 novembre 2024.
Le certificat mensuel du 14 septembre 2026 rédigé par le Dr [E] relève que la patiente, vue en consultation le 9 septembre 2026, était assez anxieuse, de contact cordial. Il évoque le contexte de deuil de sa mère décédée quelques jours auparavant. Il relève qu’elle ne présentait pas de décompensation massive sur le plan psychique, pas de velléité auto ou hétéro-agressive. Il conclut cependant qu’elle reste ambivalente sur le traitement et critique envers celui-ci.
Suivant avis psychiatrique établi le 12 octobre 2026, le Dr [E] rappelle que la patiente est en programme de soin suite à plusieurs décompensations dans des contextes de rupture de soin. Une consultation téléphonique a eu lieu la veille car la patiente ne pouvait pas se déplacer en raison de manifestations. Elle était globalement stable sur le plan psychique. Elle ne présentait pas d’élément délirant extériorisé. Le psychiatre ajoute qu’elle reste très ambivalente sur le traitement et dans le déni des troubles et donc à risque de rupture de soin en cas de levée, rappelant que c’est une rupture de soin qui avait entraîné une décompensation sévère la dernière fois avec repli au domicile et perte de poids importante. Il préconise le maintien des soins selon le programme de soin qui permet un cadre contenant.
Le certificat mensuel du 14 octobre 2026 confirme les précédents éléments médicaux, notamment le fait que la patiente reste très ambivalente sur le traitement et dans un déni des troubles.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Si Mme [M] ne souhaite plus poursuivre le programme de soins et demande la mainlevée de cette mesure, il ressort cependant des éléments médicaux qu’elle est suivie pour des troubles psychotiques, lesquels ne se guérissent pas mais se régulent sous l’effet des traitements administrés. Elle a d’ailleurs fait une grave décompensation suite à une rupture de traitement. Il ressort en outre des ces mêmes certificats médicaux et de la demande même de mainlevée que Mme [M] est toujours très ambivalente sur le traitement, outre qu’elle est dans le déni de ses troubles, de sorte qu’une levée de la mesure de contrainte et donc du programme de soins actuellement en place risquerait d’entraîner rapidement une nouvelle rupture de soins, avec le risque d’une nouvelle décompensation associée, laquelle risquerait d’exposer Mme [M] à de nouvelles mises en danger.
Dès lors, la poursuite des soins contraints sous la forme du programme de soins s’impose toujours pour prévenir toute nouvelle décompensation psychotique qui serait de nature à mettre en danger la vie même de la patiente.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [P] [M] de façon contrainte, dans son intérêt dans le cadre d’un programme de soins, notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, ce dont elle n’a pas conscience dès lors qu’elle est dans le déni de ses troubles et ne comprend toujours pas pourquoi elle devrait continuer à prendre son traitement.
Dans ces conditions, il convient donc de débouter Mme [M] de sa demande de mainlevée.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Déboutons Mme [P] [M] de sa demande de mainlevée des soins sans consentement sous la forme d’un programme de soins ;
Rappelons que cette mesure pourra être réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 16 Octobre 2026 à :
- Mme [P] [M]
- Me Kévin DOUNON-BARDOT
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 2]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [C] [M]
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