Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 17 Juin 2026
Grosse délivrée le 09/09/2026
À
-Maître Stéphane GALLO
-Me Jean-claude BENSA
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N° RG 25/05635 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7IID
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [I] [F] [D] épouse [Y], née le 24 Décembre 1960 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]
Madame [V] [T] [D], née le 27 Février 1933 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]
Madame [Z] [H] [D], née le 02 Septembre 1958 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [E] [D], né le 18 Novembre 1942 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 4]
représentés par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La S.C.I. CYLAK
dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 20 mai 2022 reçu par Maître [R] [G], notaire à Marseille, Monsieur [E] [D], Madame [V] [T] [D], Madame [Z] [H] [D] et Madame [I] [F] [D] ont vendu à la SCI CYLAK un immeuble sis [Adresse 6] pour la somme de 1.700.000 euros dont 500.000 euros payés comptant le jour de l’acte et 1.200.000 euros au plus tard le 19 mai 2023.
Par acte notarié en date du 20 novembre 2023 reçu par Maître [R] [G], notaire à Marseille, Monsieur [E] [D], Madame [V] [T] [D], Madame [Z] [H] [D] et Madame [I] [F] [D] ont déclaré proroger le délai de paiement du solde de la vente restant soit 900.000 euros au 20 octobre 2024 portant alors le taux d’intérêts grevant la dette de 2 % l’an au taux de 3,5% l’an, nouveau taux accepté par la SCI CYLAK.
Par acte notarié en date du 14 février 2025 reçu par Maître [R] [G], notaire à Marseille, Monsieur [E] [D], Madame [V] [T] [D], Madame [Z] [H] [D] et Madame [I] [F] [D] ont déclaré proroger de nouveau le délai de paiement du solde de la vente restant soit 900.000 euros au 30 septembre 2025, portant alors le taux d’intérêts grevant la dette de 3,5 % l’an au taux de 4,5% l’an, nouveau taux accepté par la SCI CYLAK.
Par assignation du 6 janvier 2026, Monsieur [E] [D], Madame [V] [T] [D], Madame [Z] [H] [D] et Madame [I] [F] [D] ont fait attraire la SCI CYLAK devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir prononcer :
* sa condamnation au paiement de la somme de 900.000€ à titre de provision, outre 86.330,51 euros au titre des intérêts, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir ;
* sa condamnation au paiement de la somme de 2000€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Initialement fixé à l’audience du 26 janvier 2026, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 2 mars 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.
Par mention au dossier, une réouverture des débats a été ordonnée pour permettre le respect du contradictoire.
Initialement fixé à l’audience du 3 juin 2026, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 17 juin 2026 à la demande du défendeur.
A l'audience du 17 juin 2026, Monsieur [E] [D], Madame [V] [T] [D], Madame [Z] [H] [D] et Madame [I] [F] [D], par l'intermédiaire de leur conseil, réitèrent leurs demandes, en faisant valoir leurs moyens tels qu'exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter.
En défense, la SCI CYLAK, représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses écritures, demande au juge de débouter les demandeurs de toutes leurs fins et demandes, de condamner chacun des demandeurs à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La contestation est sérieuse lorsque l'un des moyens de défense opposé au demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d'intervenir au fond.
L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. Il appartient at demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, qui n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l’espèce, la SCI CYLAK fait valoir que les actes notariés des 20 mai 2022, 20 novembre 2023 et 14 février 2025 sont des titres exécutoires, conformément à l’article L111-3 du code des procédures d’exécution, tant pour le principal que pour les intérêts.
Les demandeurs font valoir que l’acte authentique a été amendé par des avenants et l’indemnité forfaitaire a été augmentée par des intérêts. Ils estiment que le fait que ces intérêts aient été fixés de façon déterminable dans l’acte de vente les a contraint à saisir la juridiction.
Or, il est de jurisprudence constante que l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement ; aucune disposition légale ne fait, en outre, obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance ; il s’en déduit que la titularité d’un acte notarié n’est pas en soi de nature à priver un créancier de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte notarié.
Il résulte des débats et de l'examen des pièces produites, que la demande de Monsieur [E] [D], Madame [V] [T] [D], Madame [V] [T] [D] et Madame [I] [F] [D] n'est pas sérieusement contestable.
La SCI CYLAK sera donc condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 900000 € avec intérêts tels que prévus dans les actes notariés des 20 mai 2022, 20 novembre 2023 et 14 février 2025.
Sur les demandes accessoires
La SCI CYLAK, qui succombe à l'instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.
La SCI CYLAK sera condamnée à payer à Monsieur [E] [D], Madame [V] [T] [D], Madame [Z] [H] [D] et Madame [I] [F] [D] la somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Condamnons la SCI CYLAK à payer à Monsieur [E] [D], Madame [V] [T] [D], Madame [Z] [H] [D] et Madame [I] [F] [D] la somme provisionnelle de 900000 € avec intérêts tels que prévus dans les actes notariés des 20 mai 2022, 20 novembre 2023 et 14 février 2025 ;
Condamnons la SCI CYLAK à payer à Monsieur [E] [D], Madame [V] [T] [D], Madame [Z] [H] [D] et Madame [I] [F] [D] la somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCI CYLAK aux dépens de l'instance en référé.
Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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