Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/13911 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL6N
Ordonnance n° 2026/M374
Monsieur [F] [O]
représenté par Me Cyril MELLOUL de l'ASSOCIATION KAROUBY MELLOUL AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Monsieur [P] [Q]
représenté par Me Paul MIMRAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Fabienne ALLARD, conseillère de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier ;
Après débats à l'audience du 29 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
Par acte authentique du 10 mars 2023, reçu par maitre [R], notaire, en concours avec maître [X] [E], M. [G] [Q] a conclu avec M. [F] [O] une promesse de vente portant un bien immobilier sis à [Localité 2] [Adresse 2], au prix de 650 000 euros payables comptant.
La promesse a été consentie pour une durée expirant le 9 juin 2023, qui a été prorogée par les parties au 6 juillet 2023.
M. [O] n'ayant pas réitéré la vente, M. [Q] l'a assigné devant le tribunal judiciaire de Marseille par acte du 3 janvier 2024 en résolution de la promesse de vente et afin d'obtenir sa condamnation à lui payer l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse de vente à hauteur de 65 000 euros, ainsi que des dommages-intérêts.
Par jugement du 16 octobre 2025, le tribunal judiciaire a débouté M. [Q] de sa demande de résolution du contrat, condamné M. [O] à lui payer une somme de 65 000 euros, autorisé le versement entre ses mains de la somme de 32 500 euros, consignée en l'étude du notaire, et dit que cette somme s'imputera sur la somme due par M. [O], débouté M. [Q] de sa demande de dommages-intérêts et condamné M. [O] aux dépens et à payer à M. [Q] une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [O] a relevé appel de cette décision par déclaration du 1er décembre 2025.
Par conclusions en date du 13 mai 2026, M. [Q] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses conclusions, régulièrement notifiées le 28 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, M. [Q] demande au conseiller de la mise en état de :
' déclarer sa demande de radiation recevable ;
' ordonner la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le n° RG 25/13911 du fait du défaut d'exécution des condamnations prononcées par le jugement du 16 octobre 2025, assorti de l'exécution provisoire de droit ;
' condamner M. [O] à lui payer 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il fait valoir que le jugement du 16 octobre 2025 est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; que M. [O], tout en relevant appel, ne s'est pas acquitté du montant des condamnations prononcées à son encontre ; que suite à la signification du jugement le 14 novembre 2025, une saisie attribution a été pratiquée le 19 janvier 2026 mais M. [O] a saisi le juge de l' exécution pour la contester ; que le notaire, Maître [H] [Z], a indiqué que le dépôt de garantie n'avait jamais été versé et qu'elle n'était pas en possession des fonds et qu'à ce jour, aucune des condamnations prononcées par le jugement du 16 octobre 2025, n'a été payée par M. [O], qui n'a pas davantage estimé utile de saisir le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire.
Il ajoute que M. [O], qui se plaint de l'importance de la condamnation, était pourtant disposé à acquérir le bien immobilier, sans condition suspensive d'obtention d'un prêt, ce qui démontre qu'il dispose de ressources financières et qu'il perçoit d'ailleurs des revenus confortables, puisque sur son dernier avis d'impôts, son revenu fiscal s'élève à la somme de 88 400 euros et qu'une de ses sociétés réalise un chiffre d'affaires substantiel de 1 667 454 000 euros.
Il en déduit que son refus de payer n'est motivé par aucune difficulté financière et procède d'une résistance abusive.
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 25 septembre 2026, auxquelles il convient de renvoyer pour l'exposé des moyens, M. [O] demande au conseiller de la mise en état de :
' débouter M. [Q] de sa demande tendant à la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/13911 et de l'ensemble de ses demandes ;
' condamner M. [Q] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.
Il fait valoir que la radiation n'est pas automatique, le conseiller de la mise en état devant apprécier concrètement la situation de l'appelant en recherchant si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives ; qu'au regard du droit d'accès au juge, la radiation ne peut avoir pour effet de transformer l'exécution provisoire en une condition financière insurmontable ; qu'en l'espèce, l'exécution intégrale et immédiate de la condamnation au paiement d'une somme de 65 000 euros le contraindrait à mobiliser une part particulièrement importante de ses disponibilités et serait susceptible d'affecter gravement son équilibre financier personnel et professionnel ; que la saisie-attribution déjà pratiquée à hauteur de 13 403,66 euros démontre d'ailleurs concrètement l'incidence des mesures d'exécution engagées sur ses disponibilités ; qu'il ne dissimule pas son patrimoine et ne cherche pas davantage à organiser son insolvabilité ; que la contestation de la saisie devant le juge de l'exécution consacre l'exercice d'une voie de droit prévue par la loi et ne saurait, par elle-même, caractériser une mauvaise foi ou une volonté de se soustraire à l'exécution de la décision.
Il ajoute que s'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de préjuger du fond de l'appel, le contexte dans lequel intervient la demande de radiation ne saurait être totalement ignoré ; qu'en l'espèce, son argumentation n'est pas purement dilatoire puisqu'il conteste l'existence même de son obligation au paiement de l'indemnité de 65 000 euros et que les moyens soumis à la cour portent notamment sur les restrictions d'usage résultant de la destination des lots et du règlement de copropriété, l'incompatibilité alléguée entre ces restrictions et le projet professionnel envisagé, l'information donnée à l'acquéreur sur les caractéristiques essentielles des biens, les diagnostics techniques et les contraintes affectant certains lots ainsi que les circonstances dans lesquelles la réitération de la vente n'est finalement pas intervenue.
Selon lui, le droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme, implique que les limitations apportées à l'exercice d'un recours ne portent pas atteinte à la substance même de ce droit et demeurent proportionnées au but poursuivi ; que l'article 524 du code de procédure civile organise lui-même cet équilibre puisqu'il permet au conseiller de la mise en état de ne pas prononcer la radiation lorsque l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives et qu'en l'espèce, la radiation aurait pour effet de faire obstacle à l'examen de son appel tant qu'il n'a pas exécuté le jugement, alors que celui-ci conteste le principe même de la condamnation au paiement de l'indemnité d'immobilisation et que son exécution immédiate est susceptible d'affecter substantiellement sa situation financière.
Motifs de la décision
L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Il a été signifié le 14 novembre 2025 par M. [Q] à M. [O].
Celui-ci ne justifie par aucune pièce avoir réglé les condamnations mises à sa charge.
Les conséquences manifestement excessives que l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire est susceptible d'entraîner doivent être appréciées au regard des facultés du débiteur condamné.
Les vérifications à opérer portent exclusivement sur les conséquences immédiates de l'exécution, indépendamment de toute perspective d'infirmation ou d'annulation de la décision du premier juge.
M. [O] doit à ce jour à M. [Q] la somme totale en principal de 66 500 euros, outre les dépens, les intérêts et les frais.
Il justifie ne pas avoir pu récupérer la somme de 32 500 euros, dont le tribunal a dit qu'elle s'imputerait sur la somme due, puisqu'il résulte du procès-verbal de saisie attribution, dressé le 13 janvier 2026 que maître [H] [Z], notaire, n'a jamais reçu le dépôt de garantie que ce dernier devait payer entre ses mains.
Selon son avis d'impôt 2025 M. [O] a perçu, en 2024, un revenu annuel de 19 968 euros, soit un revenu mensuel personnel de 1 664 euros.
Cependant, son avis d'impôt 2026 révèle qu'il a perçu en 2025 un revenu annuel imposable de 95 487 euros (18 853 euros de salaires et 76 634 euros de revenus fonciers), sans prendre en considération les revenus personnels de sa compagne, ce qui représente un revenu mensuel moyen de 7 957 euros.
Il ne justifie par aucune pièce de ses charges et de l'état de son patrimoine immobilier et mobilier.
Il indique dans ses conclusions que l'exécution du jugement conduirait à « mobiliser une part particulièrement importante de ses disponibilités et serait susceptible d'affecter gravement son équilibre financier et professionnel ».
Pour autant, il ne produit aucune pièce permettant au conseiller de la mise en état de déterminer le montant des actifs qu'il est en mesure de mobiliser pour s'acquitter de la condamnation.
En conséquence, M. [O] ne démontre ni que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ni qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il sera donc fait droit à la demande de radiation.
La demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile donne lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, de sorte que le conseiller de la mise en état n'a pas, dans ce cadre, le pouvoir de condamner, notamment en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Par ces motifs,
Statuant par ordonnance d'administration judiciaire
Ordonnons la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 25/13911 ;
Disons n'y avoir lieu de statuer sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le cours de ceux de l'instance au fond.
Fait à [Localité 3], le 27 octobre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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