Texte intégral
2024F02485 - 2528900001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2485 Références : La SAS MY COTE D'AZUR LOCATION - 2025RJ242
Président : Monsieur Jean-François ETESSE Juges : Monsieur Frédéric LYONS Monsieur Jean-Marc SALVAN
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE
PAR ACTE en date du 02/07/2024, l'URSSAF PACA sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou subsidiairement, de liquidation judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de :
La SAS MY COTE D'AZUR LOCATION [Adresse 1]
RCS ANTIBES Nº: 838716546
ACTIVITE : Locations de voiture sans chauffeur, Transport public routier de personnes avec des véhicules de plus de 9 places
DIRIGEANT : Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 1].
Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 18/03/2025, date à laquelle il a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025, lequel a été prorogé au 11 avril 2025 puis au 16 octobre 2025.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que l'URSSAF PACA se prévaut d'une créance certaine à l'encontre de la société SAS MY COTE D'AZUR LOCATION, et que les tentatives de recouvrement sont demeurées vaines ;
Que, par conclusions déposées à l'audience du 18 mars 2025, l'URSSAF PACA a maintenu ses prétentions et sollicité l'ouverture, à titre principal, d'une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MY COTE D'AZUR LOCATION ;
Que, par conclusions également déposées à l'audience du 18 mars 2025, la société débitrice a conclu au rejet des demandes de l'URSSAF PACA, sollicitant sa condamnation à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Qu'au cours de cette audience, le président a demandé la production, en cours de délibéré, des pièces suivantes :
* un justificatif de règlement des sommes dues par la SAS MY COTE D'AZUR LOCATION à l'URSSAF PACA ;
* une attestation de réception de ce règlement par l'URSSAF PACA, accompagnée d'un état actualisé des débits ;
Attendu que, par courrier du 21 mars 2025, l'URSSAF PACA a versé aux débats un état des débits faisant apparaître un solde résiduel, incluant les parts salariales, patronales et accessoires ;
Que, par courrier du 24 mars 2025, la SAS MY COTE D'AZUR LOCATION a produit une attestation de son expert-comptable mentionnant le règlement des parts salariales, et a sollicité, compte tenu des sommes restant à acquitter, la désignation d'un juge commis chargé de veiller au respect d'un échéancier de paiement ;
Que, face à ces éléments nouveaux, le délibéré a été prorogé une première fois au 11 avril 2025, puis au 16 octobre 2025, sur décision du président d'audience ;
Que, par courrier en date du 09 octobre 2025, l'URSSAF PACA a réaffirmé le caractère impayé de la créance et maintenu l'ensemble de ses demandes ;
Que, de son côté, la SAS MY COTE D'AZUR LOCATION a indiqué que les parts salariales avaient été réglées en janvier 2025, soutenant que la dette résiduelle était d'un montant relativement modeste ;
Que, par courrier du 14 octobre 2025, la SAS MY COTE D'AZUR LOCATION a finalement sollicité elle-même son placement en liquidation judiciaire, demande dont il convient de prendre acte ;
Attendu que les éléments communiqués à l'audience et en cours de délibéré établissent que la créance de l'URSSAF PACA est certaine, liquide et exigible ;
Qu'il ressort des pièces du dossier que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant ainsi l'état de cessation des paiements au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ;
Qu'aucun élément ne permettant de retenir une date plus rapprochée du présent jugement, la date de cessation des paiements doit être fixée au 16 avril 2024, soit dix-huit mois avant la date du présent jugement, en considération notamment du retard constant dans le paiement des cotisations patronales depuis 2018 ;
Qu'en conséquence, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de la SAS MY COTE D'AZUR LOCATION une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du Livre VI, Titre IV du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement exclu ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de :
La SAS MY COTE D'AZUR LOCATION [Adresse 1]
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/04/2024 ;
DESIGNE Madame BARTHELEMY Noëlle en qualité de juge-commissaire ;
NOMME SELARL MJ [K] prise en la personne de Maître [V] [K] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP Eric FONTAINE-Caroline PEDRONI demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;
INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;
DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce ;
FIXE conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ;
CONSTATE que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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