Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JANVIER 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/02188 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YP3C
N° de MINUTE : 26/00027
DEMANDEUR
URSSAF ILE DE FRANCE
Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par M [W]
DEFENDEUR
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me [O], es qualité de liquidateur de la société SARL [1]
non-représentée à l’audience
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 20 Octobre 2025.
Madame Florence MARQUES, Présidente assistée de M. Hugo VALLEE, Greffier.
Lors du délibéré :
Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Florence MARQUES, Première vice-présidente, assistée de Hugo VALLEE, Greffier.
Transmis par RPVA à : Me Gaëtan DEVILLARD
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/02188 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YP3C
Jugement du 07 JANVIER 2026
FAITS ET PROCEDURE
Le directeur général de l’Urssaf d’Ile-de-France a émis une contrainte, le 21 novembre 2023, à l’encontre de la SARL [1] d’un montant de 39782,75 euros, cotisations et majorations incluses, au titre de l’année 2022.
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 29 novembre 2023, la SARL [1] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2024. Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 20 octobre 2025.
La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny, Maître [O] étant désigné en qualité de liquidateur de la société.
A l’audience du 20 octobre 2025, l’URSSAF, régulièrement représentée, a sollicité la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire.
Maître [O] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2025, prorogé au 7 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition
En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.”
L’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte, est recevable.
Sur la contrainte
Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. [...]”
L’article R. 133-3 du même code ajoute : “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”
En matière d’opposition à contrainte, il appartient à celui qui forme opposition de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations dont le paiement est poursuivi.
L’URSSAF justifie avoir préalablement adressé à la société une mise en demeure d’un montant de 43020 euros, en date du 29 septembre 2023, régulièrement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’URSSAF produit également la décision de la commission de recours amiable en date du 11 mars 2024 duquel il ressort que la mise en demeure puis la contrainte ont été émises dans les suites du constat par la gendarmerie du recours au travail dissimulé concernant trois salariés.
Le liquidateur judiciaire ne fait valoir aucun moyen.
Par ailleurs, le tribunal constate que l’URSSAF a procédé à la déclaration de sa créance.
Dès lors, il convient de valider le montant de la contrainte et de fixer comme suit la créance de l’URSSAF au passif de la liquidation de la société [1] :
-37933,75 euros au titre des cotisations 2022 (41171 euros dont à déduire un versement de 3237,25 euros),
-1849 euros au titre des majoration de retard.
Sur les mesures accessoires
En application des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 696 du code de procédure civile, l’URSSAF supportera les frais de signification de la contrainte et les dépens.
L’opposition n’étant pas jugée fondée, Maître [O], prise en sa qualité de liquidateur de la société [1], supportera les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 précité.
En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit l’opposition à contrainte recevable,
Fixe comme suit les créances de l’URSSAF Ile de France au passif de la liquidation de la SARL [1] :
-37933,75 euros au titre des cotisations 2022,
-1849 euros au titre des majorations de retard,
Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Maître [O] prise en sa qualité de liquidateur de la société [1],
Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Rappelle que tout appel à l'encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Hugo Vallée Florence MARQUES
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