Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine Leboucq-Bernard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025029264
ENTRE :
M. [E] [T], demeurant [Adresse 1] -Partie demanderesse : assistée de l'Association d'avocats TOISON & Associés -Maître Sophie BRASSART, Avocat (R087) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine Leboucq-Bernard, Avocat (R285).
ET :
1) SAS INTERNATIONAL PREMIUM ENGLISH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 527 514 889, représentée par son président M. [O] [C]
Partie défenderesse : non comparante.
2) Mme [X] [K], demeurant [Adresse 3], du fait de ses fonctions de dirigeant de la société INTERNATIONAL PREMIUM ENGLISH du 1 er juin 2023 au 3 mai 2024
Partie défenderesse : comparant par Me Alexis BAUDELIN, Avocat (E2244).
3) SELARL ATHENA, dont le siège est situé [Adresse 4], prise en la personne de Maitre [U] [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DROITS DE LICENCE ET CONCESSION FRANCE, selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 27 février 2024
Partie défenderesse : non comparante.
4) Mme [M] [I], demeurant [Adresse 5], du fait de ses fonctions de dirigeante de la société IPE du 22 juillet 2020 au 1 er juin 2023 et de dirigeante de la société DLC du 22 juillet 2020 au 27 février 2024 Partie défenderesse : non comparante.
5) M. [O] [C], demeurant [Adresse 6], président de la société IPE depuis le 3 mai 2024
Partie défenderesse : comparant en personne.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
M. [T] est associé depuis plusieurs années dans les sociétés INTERNATIONAL PREMIUM ENGLISH, ci-après IPE, et DROITS DE LICENCE ET CONCESSION FRANCE, ci-après DLC, désormais en liquidation judiciaire.
M. [T] a fait l'objet d'un contrôle fiscal, puis d'un redressement, en lien avec une cession présumée d'actions qu'il détenait dans les deux sociétés. L'avis d'impôt établi le 13 septembre 2023 s'élève à 32 071 €.
L'administration fiscale se fonde sur des déclarations CERFA du 27 juin 2020, faisant état de 3 cessions d'actions.
M. [T] conteste avoir cédé une quelconque action des deux sociétés. Il a découvert par la suite qu'une 4ème cession d'actions de la société DLC, qui daterait du 31 décembre 2016, et dont il ignore tout, a été enregistrée le 29 octobre 2020.
Toutes les déclarations ont été faites aux services de [Localité 1], du ressort du domicile de M. [C], Président d'IPE et ex-Président de DLC. M. [C] est le cessionnaire des 4 cessions alléguées.
M. [T] a formé un recours auprès de l'administration fiscale. Il a mis en demeure le 14 novembre 2023 les deux sociétés de lui fournir tout ordre de mouvement et/ou acte de cessions relatifs aux cessions présumées. En vain. Il a alors assigné les deux sociétés en référé, dont l'ordonnance a été signifiée le 3 janvier 2024. En vain.
Par LRAR du 13 février 2024, M. [T] a mis M. [C] en demeure de justifier des cessions. Sans réponse.
DLC a été placée en liquidation judiciaire le 27 février 2024.
M. [T] a obtenu une condamnation des deux sociétés en liquidation d'astreinte le 25 avril 2024, pour la somme de 15 000 €. Cette décision n'a pas été exécutée à ce jour.
L'administration fiscale a mis en suspens la perception de l'impôt, sous réserve de lui fournir les preuves de l'absence de cession.
M. [T] n'a finalement, à ce jour, rien obtenu des deux sociétés impliquées, ni de ses dirigeants.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Le demandeur a obtenu le rétablissement du contentieux le 8 avril 2025.
À l'audience du 26 septembre 2025, dans le dernier état de ses prétentions, M. [T] demande au tribunal de :
* ANNULER les actes de cessions suivants :
* cession de 4.408 actions de la société IPE détenues par Monsieur [T] à Monsieur [C] pour un montant de 44.080 € soit un prix de 10 € par action datée du 27 juin 2020 et enregistrée le 28 juillet 2020 au SPFE de [Localité 1] ;
* cession de 8 actions de la société DLC pour un montant de 26.056 € soit un prix de 3.257 € par action datée du 27 juin 2020 et enregistrée au SPFE de [Localité 1] ;
* cession de 8 actions de la société DLC pour un montant de 4.000 € soit un prix de 500 € (sic) par action datée du 27 juin 2020 et enregistrée au SPFE de [Localité 1] ;
* cession de 7 actions de la société DLC détenues par Monsieur [T] à Monsieur [C] pour un montant de 3.500 € soit un prix de 500 € par action datée du 31 décembre 2016 et enregistrée le 29 octobre 2020 au SPFE de [Localité 1];
* ORDONNER aux dirigeants légaux des sociétés SAS INTERNATIONAL PREMIUM ENGLISH, DLC DROITS DE LICENCE ET CONCESSION France que soient retranscrites dans les registres des mouvements de titres ces annulations de cessions sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [C] ainsi que les sociétés SAS INTERNATIONAL PREMIUM ENGLISH, DLC DROITS DE LICENCE ET CONCESSION France et leurs dirigeants en la personne de Mesdames [K] et [I], à la somme de 32.071 euros avec intérêts au taux légalement applicable à compter de la délivrance de la présente assignation ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [C] ainsi que les sociétés SAS INTERNATIONAL PREMIUM ENGLISH, DLC DROITS DE LICENCE ET CONCESSION France et leurs dirigeants en la personne de Mesdames [K] et [I], à verser à Monsieur [T] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter du 1 er janvier 2025 ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [C] ainsi que les sociétés SAS INTERNATIONAL PREMIUM ENGLISH, DLC DROITS DE LICENCE ET CONCESSION France et leurs dirigeants en la personne de Mesdames [K] et [I], aux entiers dépens.
Seule Mme [K] s'est constituée et a conclu.
A l'audience du 27 juin 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, Mme [K] demande au tribunal de :
* Débouter Monsieur [T] tendant à voir Madame [K] condamnée au titre de sa responsabilité personnelle de dirigeante de la société IPE entre le 1er juin 2023 et le 3 mai 2024.
* Condamner la société Monsieur [T] à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Monsieur [T] aux entiers dépens.
Les autres défendeurs ne se sont pas constitués, et n'ont pas conclu.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures, en présence d'un greffier. A l'audience de mise en état du 27 juin 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile. A l'audience du 26 septembre 2025, à laquelle se sont présentés M. [T], Mme [K] et M. [C] (non constitué), le juge chargé d'instruire l'affaire prend acte que les autres défendeurs, bien que régulièrement convoqués ne se sont pas constitués, n'ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés. Par application de l'article 472 du code de procédure civile, le juge entend les seules parties présentes, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le
jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Le demandeur rappelle qu'en application des articles 1113, 1114 et 1128 du code civil, l'absence de toute volonté de M. [T] de conclure une quelconque cession de ses titres rend tous contrats de cession nuls, faute d'avoir été valablement formés.
M. [T] relève que M. [C] a échoué à apporter la moindre preuve de la licéité des cessions. Les formulaires CERFA, en particulier, ne sont remplis et signés que par le cessionnaire.
De surcroît, le demandeur souligne le caractère frauduleux de ces cessions, leurs auteurs, et singulièrement M. [C] les ayant délibérément dissimulées.
Le demandeur réclame que l'annulation soit retranscrite dans les registres de mouvement, sous astreinte.
Au-delà de la nullité des cessions, M. [T] :
Réclame 32 071 €, montant de son imposition, en dommages et intérêts à M. [C], auteur de la fraude, au titre de sa responsabilité délictuelle,
Il précise qu'au regard du droit fiscal, l'annulation des cessions n'entraînera pas automatiquement l'extinction de l'imposition, même en l'absence de tout paiement effectif.
Réclame solidairement la même somme aux dirigeants des deux sociétés, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, leur responsabilité personnelle délictuelle étant engagée, pour faute séparable de leurs fonctions : défaut de loyauté vis-à-vis du demandeur, réticence à fournir au demandeur les preuves permettant de l'exonérer de l'imposition, violations répétées de ses droits d'associé. toutes fautes manifestement intentionnelles.
Ceci concerne Mme [K], dirigeante de IPE du 1 er juin 2023 au 3 mai 2024, et M. [C]
En défense, Mme [K] conteste avoir commis une quelconque faute séparable de sa fonction : la cession litigieuse d'actions d'IPE date de 2020, où elle n'était pas dirigeante ; elle n'a jamais reçu ni eu connaissance des mises en demeure, ni des assignations, ni d'aucun acte de procédure.
Mme [K] n'avait à l'évidence aucun intérêt personnel à nuire à M. [T]. Elle demande que sa responsabilité soit écartée.
En défense, M. [C], non constitué, a souhaité apporter les précisions suivantes :
* Il reconnaît être le signataire des formulaires CERFA incriminés, et il reconnaît avoir reçu les mises en demeure successives du demandeur à son endroit,
* Il présente les cessions comme une régularisation de simples activités de portage d'actions, qui auraient dues être réalisées pour l'euro symbolique,
* Il affirme détenir des registres de mouvement de titres, à jour, et il est prêt à les communiquer au tribunal,
Pour ce qui concerne l'imposition, il signale que le décompte du service des impots a omis de prendre en compte l'exonération partielle due à la durée de détention des titres.
Les 2 défendeurs présents font état d'une réunion physique avec M. [T] en mars 2023, qualifiée d'inconclusive.
Les autres défendeurs n'ont pas conclu.
SUR CE,
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il apparait, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée.
L'analyse des Kbis des sociétés IPE et DLC, versés aux débats, attestant du caractère commercial des sociétés assignées, et la qualité de commerçants de Mmes [K] et [I], le tribunal dira donc l'action de M. [T] régulière et recevable.
Sur les cessions alléguées
Le tribunal constate que ni M. [C], cessionnaire prétendu, ni les sociétés IPE ou DLC n'apportent la preuve des cessions d'actions incriminées : pas de contrats de cession, et formulaires CERFA remplis et signés par le seul cessionnaire.
L'article 1113 du code civil dispose que « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ».
L'article 1128 du même code, dispose encore que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1- le consentement des parties ; 2- leur capacité à contracter ; 3- un contenu licite et certain ».
Le tribunal constate que les conditions requises par ces articles ne sont pas remplies. Il dira que les cessions incriminées devront être annulées. Il ordonnera que les registres de mouvements rétablissent M. [T] dans sa situation d'actionnaire antérieure à 2020.
Sur la responsabilité des sociétés IPE et DLC
Le tribunal retient que les sociétés ont opéré des mouvements de titres concernant l'actionnariat de M. [T] en l'absence de toute documentation probante sur la réalité des cessions. Il retient qu'elles ont failli à répondre aux mises en demeure qui leur ont été adressées.
Le tribunal dit que leur responsabilité dans le dommage subi par M. [T] est engagée.
Sur la responsabilité de M. [C] et de Mme [K]
Le tribunal retient que M. [C], rédacteur des formulaires CERFA, et initiateur des déclarations ayant conduit aux mouvements de titres, a engagé sa responsabilité délictuelle
envers M. [T]. Sa réticence à établir les faits, ou à communiquer les informations permettant à M.[T] de régulariser sa situation auprès du service des impôts, a aggravé sa responsabilité.
La défense présentée par Mme [K] ne peut être retenue. En tant que Présidente d'IPE pendant la période critique de janvier 2023 à mai 2024, il lui appartenait de prendre connaissance des documents essentiels adressés à la société. Sa passivité et son inaction la rendent complice du dommage subi par M. [T].
La jurisprudence retient que le fait pour un Président de ne pas diriger alors qu'il est dirigeant, loin de l'exonérer de sa responsabilité, constitue en soi un comportement fautif.
Sur le préjudice
Le tribunal relève que l'administration fiscale n'a pas mis l'impôt en recouvrement, et qu'il a subordonné sa décision à la production de preuves que les cessions alléguées n'ont pas eu lieu.
Le tribunal dira que les sociétés IPE, DLC, M. [C] et Mme [K] devront garantir in solidum M. [T] de toute imposition auquel il serait définitivement soumis au titre des cessions en cause.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, M. [T] a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum les deux sociétés IPE et DLC, M. [C] et Mme [K] à lui verser la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Les mêmes défendeurs succombant, le tribunal les condamnera aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* ANNULE les cessions suivantes :
* cession de 4.408 actions de la société IPE détenues par Monsieur [T] à Monsieur [C] pour un montant de 44.080 € soit un prix de 10 € par action datée du 27 juin 2020 et enregistrée le 28 juillet 2020 au SPFE de [Localité 1] ;
* cession de 8 actions de la société DLC pour un montant de 26.056 € soit un prix de 3.257 € par action datée du 27 juin 2020 et enregistrée au SPFE de [Localité 1] ;
* cession de 8 actions de la société DLC pour un montant de 4.000 € soit un prix de 500 € (sic) par action datée du 27 juin 2020 et enregistrée au SPFE de [Localité 1] ;
* cession de 7 actions de la société DLC détenues par Monsieur [T] à Monsieur [C] pour un montant de 3.500 € soit un prix de 500 € par action datée du 31 décembre 2016
* ORDONNE aux dirigeants légaux des sociétés SAS INTERNATIONAL PREMIUM ENGLISH, DLC DROITS DE LICENCE ET CONCESSION France que soient
retranscrites dans les registres des mouvements de titres ces annulations de cessions ;
* CONDAMNE in solidum les sociétés SAS INTERNATIONAL PREMIUM ENGLISH, DLC DROITS DE LICENCE ET CONCESSION France, Monsieur [O] [C] et Madame [X] [K], à garantir Monsieur [E] [T] contre toute imposition définitive qui lui serait appliquée par l'administration fiscale au titre de ces cessions;
* DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires ;
* CONDAMNE in solidum les sociétés SAS INTERNATIONAL PREMIUM ENGLISH, DLC DROITS DE LICENCE ET CONCESSION France, Monsieur [O] [C] et Madame [X] [K], à verser à Monsieur [E] [T] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
* CONDAMNE in solidum les sociétés SAS INTERNATIONAL PREMIUM ENGLISH, DLC DROITS DE LICENCE ET CONCESSION France, Monsieur [O] [C] et Madame [X] [K] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 143,77 € dont 23,75 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant M. Philippe Soulie, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Pierre-Yves Werner, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières.
Délibéré le 17 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.