Texte intégral
N° RG 25/06798 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YAG
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
50D
N° RG 25/06798 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YAG
AFFAIRE :
[D] [C] épouse [X], [E] [X]
C/
S.A.S. STRADALE IMPORT, S.A.R.L. [L]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 11 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEURS
Madame [D] [C] épouse [X]
née le 12 Mars 1976 à BREST (29)
de nationalité Française
7 chemin de Poul ar Goquet
29460 IRVILLAC
représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [E] [X]
né le 27 Octobre 1973 à LOUDEAC (22)
de nationalité Française
7 chemin de Poul ar Goquet
29460 IRVILLAC
représenté par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
N° RG 25/06798 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YAG
DÉFENDERESSES
S.A.S. STRADALE IMPORT immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 895 126 522
74 avenue Jean Jaurès
33600 PESSAC
défaillant
S.A.R.L. [L] immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 440 843 605
LD PEN AR HOAT
29410 GUICLAN
défaillant
FAITS ET PROCEDURE
Le 10 septembre 2021, la société STRADALE IMPORT, négociant professionnel en véhicules, a vendu à M. [E] [X] et Mme [D] [X], née [C], un véhicule d'occasion de marque Mercedes, modèle S211 classe E, immatriculé UA9HZHP, moyennant le prix de 11.000 euros toutes taxes comprises, incluant le rapatriement du véhicule depuis le Japon et son homologation. Le véhicule présentait alors un kilométrage de 124.700 kilomètres et était décrit comme possédant un état général pratiquement irréprochable.
En raison de la crise sanitaire, l'arrivée du véhicule en France a été différée jusqu'au printemps 2022. Le contrôle technique réalisé le 24 avril 2022, préalablement à la livraison aux acquéreurs, était vierge.
Avant la livraison, la société STRADALE IMPORT a informé les acquéreurs d'un problème affectant les suspensions et s'est engagée à y remédier. Le désordre est néanmoins réapparu dans les semaines suivant la livraison.
Le 31 août 2022, les acquéreurs ont confié le véhicule à la société [L], garagiste, afin qu'il soit procédé à une vidange de la boîte de vitesses, prestation facturée 723,80 euros. À cette occasion, le garagiste a signalé une anomalie affectant l'huile et le joint de carter de boîte.
Le 21 septembre 2022, le véhicule est tombé en panne à Saint-Brieuc alors que ses propriétaires se rendaient auprès d'un garage Mercedes en vue d'un diagnostic ; il a dû être acheminé par dépanneuse. Le diagnostic réalisé a révélé de nombreux désordres affectant notamment les suspensions et l'étanchéité de la boîte de vitesses.
Les acquéreurs se sont rapprochés de leur assureur de protection juridique, lequel a mandaté une expertise amiable ; convoquée, la société STRADALE IMPORT ne s'est pas présentée aux opérations. Une expertise judiciaire a alors été sollicitée en référé.
Par ordonnance du 19 février 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée et M. [Q] a été désigné en qualité d'expert. Ce dernier a déposé son rapport définitif le 5 février 2025.
Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, M. et Mme [X] ont fait assigner la société STRADALE IMPORT devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir la résolution de la vente et l'indemnisation de leurs préjudices. La signification délivrée à la société STRADALE IMPORT a été effectuée par procès-verbal dressé conformément à l'article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice ayant constaté que cette société n'avait plus, à l'adresse de son siège déclaré, ni domicile, ni résidence, ni établissement connus, après vérifications demeurées vaines.
Par acte séparé du 26 août 2025, ils ont fait assigner la société [L] aux fins de remboursement de la prestation qu'ils lui avaient confiée. La signification délivrée à la société [L] a été remise à personne morale, entre les mains de son gérant.
Les sociétés STRADALE IMPORT et [L] n'ont pas constitué avocat et ne sont donc pas représentées en procédure.
L'ordonnance de clôture est en date du 3/06/2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte introductif d'instance valant conclusions, M. et Mme [X] demandent au tribunal, à l'encontre de la société STRADALE IMPORT, de prononcer la résolution de la vente du 10 septembre 2021, de la condamner à leur restituer le prix de 11.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2021, de dire que le transfert de propriété du véhicule ne sera effectif qu'après paiement intégral des sommes dues, de mettre les frais de restitution du véhicule à sa charge, de les autoriser à céder librement le véhicule à défaut de reprise dans un délai de quatre mois, et de la condamner à réparer leurs préjudices de jouissance, d'assurance et de remorquage.
À l'encontre de la société [L], ils demandent sa condamnation au remboursement de la somme de 723,80 euros correspondant à la prestation inefficace, avec intérêts au taux légal.
Ils sollicitent enfin la condamnation des défenderesses au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire, ainsi que le bénéfice de l'exécution provisoire.
Ils font valoir que selon le rapport de l’expert judiciaire, l'état du véhicule est correct sans être exceptionnel, que le désordre affectant les suspensions est ancien, préexistant à la vente et connu du vendeur, que la fuite d'huile de la boîte de vitesses automatique, constatée dès le mois d'août 2022, n'a pas été résolue par l'intervention du garagiste, et que la fuite de liquide de refroidissement, imputable au vieillissement prématuré du radiateur par corrosion, est également antérieure à la vente et non décelable par un profane.
L'expert concluant que l'ensemble de ces désordres rendent le véhicule impropre à son usage, ils sollicitent la résolution de la vente au titre de la garantie légale de conformité.
En tant que de besoin, l'exposé des moyens des demandeurs sera évoqué par le tribunal lors de sa motivation et, pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement
La société [L] a été assignée à personne morale et la société STRADALE IMPORT par procès-verbal établi conformément à l'article 659 du code de procédure civile. Il convient de préciser qu’à la date du 2 juin 2026, la société était toujours active selon avis de situation au répertoire sirène produit.
Le litige, portant sur la restitution d'un prix de 11.000 euros et l'indemnisation de préjudices accessoires, relève du premier ressort.
En application de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement, rendu contre des parties qui ne comparaissent pas mais qui n'ont pas été assignées par une décision en dernier ressort, sera réputé contradictoire à l'égard des deux défenderesses.
Conformément à l'article 472 du même code, la circonstance que les défenderesses ne comparaissent pas n'exonère pas le tribunal de son devoir de vérifier la recevabilité et le bien-fondé des demandes, ne faisant droit à celles-ci que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
Sur les demandes dirigées contre la société STRADALE IMPORT
- sur la garantie légale de conformité
En droit, aux termes des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable, le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, le bien étant conforme lorsqu'il est notamment propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et qu'il correspond à la description donnée par le vendeur.
L'article L. 217-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable à la vente conclue le 10 septembre 2021, institue au profit de l'acquéreur d'un bien d'occasion une présomption selon laquelle les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci.
En l'espèce, la vente est intervenue entre un vendeur professionnel, négociant en véhicules, et des acquéreurs consommateurs. Le rapport d'expertise judiciaire établit que le véhicule est affecté de désordres affectant les suspensions, l'étanchéité de la boîte de vitesses et le circuit de refroidissement, dont l'expert retient qu'ils sont antérieurs à la vente et qu'ils rendent le véhicule impropre à son usage. Le désordre de suspension, réapparu dans les semaines suivant la livraison, et la fuite d'huile de la boîte de vitesses, constatée au mois d'août 2022, sont apparus dans le délai de six mois suivant la délivrance intervenue au printemps 2022, de sorte que la présomption d'antériorité trouve à s'appliquer, sans qu'elle soit renversée par les défenderesses.
En conséquence, le véhicule vendu doit être regardé comme entaché de défauts de conformité dont la société STRADALE IMPORT est tenue de répondre.
- sur la résolution de la vente
En droit aux termes des articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable, l'acheteur peut, lorsque la réparation et le remplacement du bien sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur, obtenir la résolution de la vente, sauf lorsque le défaut de conformité est mineur.
En l'espèce, les désordres retenus par l'expert ne présentent aucun caractère mineur, dès lors qu'ils rendent le véhicule impropre à son usage. Le remplacement n'est pas envisageable s'agissant d'un véhicule d'occasion présentant des spécificités propres, et la réparation, dont le coût a été évalué à plus de 9.000 euros, apparaît disproportionnée au regard du prix de vente de 11.000 euros. La résolution de la vente est donc justifiée.
En conséquence, la résolution de la vente conclue le 10 septembre 2021 sera prononcée aux torts de la société STRADALE IMPORT.
- sur la restitution du prix et les intérêts
Aux termes de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat et, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre, les restitutions ayant lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code. Aux termes de l'article 1352-6, la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal ; alors qu’aux termes de l'article 1352-7, celui qui a reçu la somme de mauvaise foi en doit les intérêts à compter du paiement, tandis que celui qui l'a reçue de bonne foi ne les doit qu'à compter de la demande.
En l'espèce, la société STRADALE IMPORT, vendeur professionnel de véhicules, avait connaissance, ainsi que le retient l'expert judiciaire, du désordre affectant les suspensions, préexistant à la vente, ce qui caractérise sa mauvaise foi au sens de l'article 1352-7 du code civil. Au surplus, dûment convoquée aux opérations d'expertise amiable puis judiciaire, elle s'est constamment abstenue d'y participer et n'a apporté aucun concours à la recherche d'une solution amiable, en dépit des rappels qui lui ont été adressés. Ce comportement corrobore la mauvaise foi du vendeur, laquelle justifie que les intérêts au taux légal courent à compter du paiement du prix, soit le 10 septembre 2021.
En conséquence, la société STRADALE IMPORT sera condamnée à restituer aux époux [X] la somme de 11.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2021.
- sur les restitutions réciproques et la reprise du véhicule
La résolution emportant restitutions réciproques, les époux [X] sont tenus de restituer le véhicule à la société STRADALE IMPORT lorsque celle-ci leur versera la somme due au titre de la résolution de la vente. Les frais de reprise du véhicule seront à sa charge.
En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande à autoriser les demandeurs à disposer librement du véhicule, notamment en le cédant, si la société STRADALE IMPORT ne venait pas le récupérer dans un certain délai, cette hypothèse relevant d’un problème d’exécution de la décision assortie de l’exécution provisoire de droit.
- sur la demande d’indemnisation des préjudices
En droit, aux termes de l'article 1229, alinéa 4, du code civil, le vendeur tenu à restitution doit réparer les conséquences dommageables de la résolution.
En l'espèce, l'immobilisation du véhicule impropre à son usage a été retenue par l'expert à compter du 23 septembre 2022. Toutefois, à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, le 5 février 2025, les demandeurs, définitivement éclairés sur l'état du véhicule, étaient – un mois après remise du rapport - en mesure de prendre toute disposition utile pour faire cesser leur préjudice, de sorte que la période indemnisable sera arrêtée au 5 mars 2025, soit une durée de vingt-neuf mois.
Le préjudice de jouissance a été évalué par l’expert sur une base journalière de 7.33 euros, soit environ 223 euros par mois. Il sera justement évalué à la somme arrondie de 6470 euros pour la période retenue.
Les frais de remorquage, à hauteur de 792,20 euros, sont justifiés par les pièces produites.
Les frais d'assurance exposés étant liés à une obligation légale pensant sur le détenteur du véhicule, cette demande sera rejetée.
En conséquence, la société STRADALE IMPORT sera condamnée à payer aux époux [X] les sommes de 6.470 euros au titre du préjudice de jouissance et de 792,20 euros au titre des frais de remorquage.
Sur la demande dirigée contre la société [L]
En droit, aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation. Il pèse sur le garagiste une obligation de résultat quant aux réparations dont il est spécialement chargé, de sorte qu'il est tenu de remédier au désordre pour lequel son intervention a été requise.
En l'espèce, les époux [X] ont confié leur véhicule à la société [L] le 31 août 2022 afin qu'il soit remédié à la fuite d'huile de la boîte de vitesses, prestation facturée 723,80 euros. Or, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que cette fuite, localisée au carter inférieur de la boîte de vitesses, n'a pas été résolue par l'intervention du garagiste, alors qu'il s'agissait précisément de l'objet pour lequel le véhicule lui avait été confié. La société [L] a ainsi manqué à l'obligation de résultat à laquelle elle était tenue.
En conséquence, la société [L] sera condamnée à payer aux époux [X] la somme de 723,80 euros en remboursement de la prestation inefficace, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, s'agissant de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes :
- sur les dépens,
La société STRADALE IMPORT, qui succombe principalement, sera condamnée à supporter les dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.
- sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Les causes de responsabilité des deux défenderesses étant distinctes par leur objet, il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation in solidum au titre des frais irrépétibles.
L'équité commande de condamner la société STRADALE IMPORT à payer aux époux [X] la somme de 2.000 euros et la société [L], qui perd également pour sa part son procès bien que non condamnée aux dépens, celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- sur l’exécution provisoire,
L'instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, le présent jugement est de droit exécutoire par provision, en application de l'article 514 du code de procédure civile et il n’y a pas lieu à l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
– PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Mercedes S211 classe E immatriculé UA9HZHP, conclue le 10 septembre 2021 entre M. et Mme [X] et la société STRADALE IMPORT ;
– CONDAMNE la société STRADALE IMPORT à payer à M. et Mme [X] la somme de 11.000 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2021 ;
– DIT que les obligations réciproques M. et Mme [X] et la société STRADALE IMPORT devront s’exécuter simultanément, la société STRADALE IMPORT ayant la charge de venir récupérer le véhicule au lieu de stationnement indiqué par M. et Mme [X], aux frais de la société STRADALE IMPORT ;
- REJETTE la demande tendant à autoriser les demandeurs à disposer librement du véhicule, notamment en le cédant, si la société STRADALE IMPORT ne venait pas le récupérer dans un certain délai,
– CONDAMNE la société STRADALE IMPORT à payer à M. et Mme [X] les sommes suivantes :
6470 euros au titre du préjudice de jouissance ; 792,20 euros au titre des frais de remorquage ;- REJETTE la demande au titre des frais d’assurance,
– CONDAMNE la société [L] à payer à M. et Mme [X] la somme de 723,80 euros en remboursement de la prestation inefficace, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
– CONDAMNE la société STRADALE IMPORT aux dépens de l'instance en ce compris le coût de l'expertise judiciaire ;
– CONDAMNE la société STRADALE IMPORT à payer à M. et Mme [X] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNE la société [L] à payer à M. et Mme [X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.