Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/08559 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C74R6
N° MINUTE :
Assignation du :
09 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Idriss kamel HACHID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0154
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [L] [C] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
***
Décision du 16 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/08559 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74R6
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par compromis sous seing privé du 22 août 2020, [K] [A] a vendu à [J] [B] un bien immobilier sis à [Localité 4]. Une clause pénale égale à 10 % du prix euros était stipulée en cas de refus par l’une des parties de réitérer la vente, la réitération devant intervenir au plus tard le 22 novembre 2020.
La réitération de la vente n’a pas eu lieu.
Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025, [J] [B] a assigné [K] [A] devant le tribunal de céans aux fins de:
le condamner à lui verser une somme de 24.000 euros au titre de la clause pénale,le condamner à lui verser une somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 24 juin 2026.
Assigné par procès-verbal de remise à étude, [K] [A] n’a pas constitué avocat.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 septembre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’assignation délivrée par [J] [B] le 9 juillet 2025;
[J] [B] fait valoir:
que le notaire chargé de la réitération de la vente l’a informé en 2021 que [K] [A] ne pouvait donner suite au compromis en raison en raison de la défaillance de la condition suspensive de non exercice d’un droit de préemption par son titulaire assortissant le compromis,que [K] [A] a conclu le compromis alors qu’il se savait tenu par un droit de préférence, qu’il a ainsi commis un faute engageant sa responsabilité contractuelle,que la clause pénale est donc due, que le prix étant de 240.000 euros, elle est de 24.000 euros.
Sur ce, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’obligation de réitérer une vente en la forme authentique est une obligation de résultat.
L’article 1304 du code civil prévoit que l’accomplissement de la condition suspensive rend l’obligation pure et simple.
Par ailleurs, nul ne peut être contraint de rapporter la preuve d’un fait négatif.
Par suite, lorsque l’événement commandant une condition suspensive est négatif, il ne peut être imposé aux partie d’en rapporter la preuve et la condition doit être présumée accomplie.
En revanche, la défaillance de la condition supposant un fait positif, c’est à celui qui entend se prévaloir de la défaillance d’en rapporter la preuve.
Le compromis comprend la condition suspensive suivante:
« Le présent compromis de vente est consenti et accepté sous les conditions suspensives suivantes:
[...]
Droit de préemption: que l’exercice d’aucun droit de préemption ne fasse obstacle à la réalisation de la vente qu’il émane d’une collectivité publique ou de toute autre personne ».
La condition porte donc sur un fait négatif.
[K] [A] ne justifiant pas de sa défaillance, la condition doit être réputée accomplie.
En conséquence, le compromis doit recevoir exécution.
[K] [A] n’ayant pas exécuté son obligation contractuelle de réitérer la vente en la forme authentique, la clause pénale est due.
Le prix mentionné à l’acte est de 240.000 euros en page 2 et de 230.000 euros en page 3.
Dans le doute, conformément à l’article 1190 du code civil, il doit être considéré que le prix stipulé est de 230.000 euros. Par suite la clause pénale est de 23.000 euros.
L’équité justifie de laisser à [J] [B] la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:
Condamne [K] [A] à verser à [J] [B] une indemnité de 23.000 euros à titre de clause pénale;
Déboute [J] [B] de sa demande tendant à:
condamner [K] [A] à lui verser une somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [K] [A] aux dépens;
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Septembre 2026
La Greffière Le Président
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