Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 24 Septembre 2026
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 26/00928 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EFDA
Minute N°26/471
DEMANDEURS :
Madame [C] [Q] [E] [T] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (MANCHE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 50147-2026-002012 du 09/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Nathalie VERGNE, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
Monsieur [J] [X]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Mathilde LABEY-GUIMARD, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
DÉBATS :
Les parties ayant consenti à la procédure sans audience telle que prévue aux dispositions de l’article L 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement, après dépôt des dossiers, par mise à disposition au greffe, par Pia BATARD, juge aux Affaires Familiales, assistée de Claire GOULARD-LEBOUC, Greffière greffier.
Le :
CE à Me Mathilde LABEY-GUIMARD
CE à Me Nathalie VERGNE
CS au Dossier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire prononcé en premier ressort :
SE DÉCLARE compétent et JUGE la loi française applicable,
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture sous seing privé et contresignée par avocats en date du 1er juillet 2026 ;
Vu l’accord des parties pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de procédure civile ;
PRONONCE en application des articles 233 et suivants du code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, le divorce de :
Madame [C] [Q] [E] [T] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (MANCHE)
et de
Monsieur [J] [X]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
Mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 5] (Manche), sans contrat de mariage préalable ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE qu’un extrait de la présente décision devenue définitive soit transmise au Service Général de l’Etat civil à [Localité 6] pour transcription dès lors que l’époux est né à l’étranger ;
DONNE acte aux époux de leur proposition formulée quant au règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, avec faculté de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en cas de survenance d’une difficulté ou d’un différend à l’occasion de ces opérations ;
DIT d’accord parties que le divorce prendra effet au 24 juillet 2026 en ce qui concerne leurs biens ;
RÉVOQUE, en application de l’article 265 du code civil, les avantages matrimoniaux et les dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à l’autre ;
CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite la conservation de l’usage du nom marital ;
CONDAMNE Madame [T] et Monsieur [X] aux dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Claire GOULARD-LEBOUC Pia BATARD
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