Texte intégral
N°RG 25/00003 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQX7
N° minute :26/00063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Louis Benoit BETERMIEZ
GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI
DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT
La S.A. HOIST FINANCE AB (publ), venant aux droits de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] ;
Représentée Maître Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU 1927, avocats au barreau de POITIERS, et par Maître Julie CAMBIER de la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 6 ;
DEFENDEURS - DEBITEURS SAISIS
M. [F] [Z], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] ;
Représenté par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 4 ;
Mme [D] [N] [L] épouse [P] [B], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] ;
Représentée par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 4 ;
* * *
Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 17 septembre 2026 a rendu le jugement dont la teneur suit:
Déclarant agir en vertu d’un titre exécutoire, la société anonyme (SA) HOIST FINANCE AB a fait délivrer à madame [D] [L] épouse [P] [R] et à monsieur [F] [Z], les 08 et 10 octobre 2024, un commandement de payer valant saisie, portant un immeuble sis sur la commune de [Localité 3], [Adresse 4], cadastré section AB n°[Cadastre 1].
Ce commandement a été publié le 21 novembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 4] sous le volume 5924P032024S n°86 et 87
Par jugement du 19 mars 2026, le juge de l’exécution a autorisé la société anonyme (SA) HOIST FINANCE AB à poursuivre la vente forcée de l’immeuble, objet du commandement, a dit que le montant de sa créance en principal à l'encontre de madame [D] [L] épouse [P] [R] et monsieur [F] [Z], est de 19 785,01 euros suivant décompte arrêté au 10 octobre 2024 ; la date de la vente a été fixée à l’audience d’adjudication du 18 juin 2026 à 9 heures 30.
[D] [N] [L] épouse [P] [B] a interjeté appel de cette décision le 1er juin 2026.
Par jugement du 18 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 septembre 2026 dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel de [Localité 5].
La cour d’appel a rendu le 23 juin 2026 une ordonnance d’irrecevabilité, la déclaration d’appel de [D] [N] [L] épouse [P] [B] n’ayant pas été suivie dans les huit jours d’une requête adressée au premier président de la cour d’appel de [Localité 5] aux fins d’être autorisée à assigner à jour fixe ;
A l’audience du 17 septembre 2026, le créancier poursuivant sollicite la vente forcée de l’immeuble ;
La décision a été rendue sur le siège.
SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION
Il résulte du dispositif de l’arrêt du 23 juin 2026 que l’appel interjeté contre le jugement du 18 juin 2026 ordonnant la vente forcée de l’immeuble sis sur la commune de [Localité 6][Adresse 5], cadastré section AB n°[Cadastre 1], appartenant à [F] [Z] et à [D] [N] [L] épouse [P] [B] est irrecevable ;
La société anonyme (SA) HOIST FINANCE AB est donc renvoyée à poursuivre sa procédure de saisie immobilière ;
Il convient en conséquence de faire droit à la demande du créancier poursuivant et renvoyer l’affaire à l’audience d’adjudication dans les conditions fixées au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
DIT que la vente aura lieu à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES du jeudi 07 janvier 2027 à 9 heures 30 selon les modalités et conditions du cahier des conditions de vente dressé par Me Julie CAMBIER de la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocat(s), déposé au greffe le 14 Janvier 2025.
DIT que cette vente sera réalisée conformément au jugement du juge de l’exécution du 19 mars 2026 qui a notamment :
- ordonné la vente forcée du bien figurant au commandement de payer délivré les 08 et 10 octobre 2024 à la requête de la société anonyme (SA) HOIST FINANCE AB, sur la mise à prix de 5 000 euros et enchères de 1000 euros,
- retenu au titre de la créance de la S.A. HOIST FINANCE AB (publ) la somme de 19 785,01 euros suivant décompte arrêté au 10 octobre 2024 ;
- dit que les visites de l’immeuble pourront être effectuées par Me [S] [U] ou tout memmbre de la SAS ACTANORD, commissaires de justice à [Localité 4], avec le concours de la force publique et d’un serrurier de son choix si nécessaire, une ou deux fois dans les deux mois précédant la vente,les éventuels occupants devant être avisés au moins trois jours à l'avance des dates et heures des visites,
- rappelé que les formalités de publicité devront être effectuées à la diligence du créancier poursuivant dans un délai compris entre deux et un mois avant l’audience de vente forcée,
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe,
Le Greffier Le Juge de l’exécution
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