Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005902
JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
En date du 12/11/2025, Maître Etienne VIDALING, avocat au barreau de Bordeaux, muni d'un pouvoir sépcial de Monsieur [A] [D], né le 30/05/1975 à Le Mans (72), de nationalité française, demeurant 3 rue des Grives 17111 Loix, agissant en qualité de président de INSENSIA (SAS) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 908 584 758, Activités spécialisées scientifiques et techniques diverses, dont le siège social se trouve sis 1, Rue Jean Torlais - 17000 La Rochelle, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 18/11/2025 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
Lors de l'audience du 18/11/2025, Monsieur Antoine VIDALING, président, représenté par Maître [C] [D], a été entendu en ses explications lequel déclare :
* Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 36 181 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
* Avoir 5 salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires,
* Ne plus être en activité depuis le 31/10/2025,
* Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 12 400 euros,
* Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Dans sa déclaration, Monsieur [A] [D] explique que la société développe et déploie des solutions IoT et logiciels d'analyse de données pour bâtiments tertiaires. Pour accompagner cette recherche et développement, un crédit innovation a été contracté et des levées de fonds ont été sollicitées. Cependant, les fonds d'investissement rencontrés ont refusé d'investir, la société n'ayant signé aucun contrat de vente du logiciel déployé depuis le début de l'année 2025.
Monsieur [D] précise avoir réinjecté des fonds dans l'entreprise sous forme de compte courant d'associé et avoir contracté un nouveau crédit. Face à la baisse de trésorerie et à l'absence de ventes, une solution de reprise a été engagées, laquelle s'est avérée vaine, les repreneurs potentiels ayant renoncé à la reprise en raison du niveau d'endettement de la société.
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et fixé le prononcé au 25/11/2025 par mise à disposition au greffe.
Au cours du délibéré, Maître [C] [D] sollicitait la réouverture des débats ou la prorogation du délibéré, la société ayant été approchée par un investisseur manifestant un intérêt sérieux pour un investissement ou un rachat susceptible de permettre l'apurement du passif et la poursuite d'activité dans des conditions pérennes. Le tribunal a alors prorogé le délibéré au 09/12/2025.
Par courriel en date du 01/12/2025, Maître [D] informait le tribunal que les négociations engagées avec l'investisseur potentiel n'ont finalement pas abouti et qu'aucune offre ferme de financement ou de reprise n'est susceptible d'être produite dans un délai utile.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que INSENSIA (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025.
Le redressement de INSENSIA (SAS) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité et à l'échec des négociations avec un nouvel investisseur. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de INSENSIA (SAS) ;
Prononce la liquidation judiciaire de
INSENSIA (SAS)
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
1, Rue Jean Torlais
17000 La Rochelle
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 908 584 758 ;
Constate que Monsieur Antoine VIDALING, président, représenté par Maître Etienne VIDALING, avocat au barreau de Bordeaux, a été entendu ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025 ;
Désigne Monsieur Philippe FOURNIER en qualité de juge-commissaire ;
Désigne Monsieur Jean-Baptiste DAGREOU en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne la SAS CEDIGEP, prise en la personne de Maître [B] [N], 2 rue Georges Morvan, 17000 LA ROCHELLE, en qualité de liquidateur ;
Désigne la SELARL Didier Fabrice GUEILHERS Commissaire-Priseur Judiciaire 18/20 rue Saint Louis 17000 LA ROCHELLE, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra convoquer les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 18/11/2025, et a été mise en délibéré au 09/12/2025 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/12/2025, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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