Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/481
Rôle N° RG 25/12063 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPH7Z
[L] [W]
C/
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
[Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean -Pierre BINON
Me Nicolas AUTRAN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 26 Septembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/02185.
APPELANTE
Madame [L] [W],
né à [Localité 2] le 12 janvier 1960, de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1],
[Localité 1], représenté par son Syndic en exercice,
la société [M] sous l'enseigne CABINET [B] [X] SARL
inscrite au RCS [Localité 2] sous le numéro 789.021.193,
dont le siège social est [Adresse 3]
elle-même prise en la personne de son gérant en exercice y domicilié
représentée par Me Nicolas AUTRAN, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Séverine MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [L] [W] est propriétaire d'un appartement situé en rez-de-chaussée au [Adresse 1] à [Localité 3], dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Suite à la constatation de désordres importants affectant la structure de l'immeuble, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté, à l'unanimité des cinq copropriétaires, une résolution, le 19 septembre 2023, confiant au [Adresse 4] la réalisation d'un diagnostic complet de l'immeuble et à la société Meridion une inspection des fondations.
Mme [W] ne permettant pas l'accès à son appartement afin de réaliser les sondages sur les fondations et le sol d'assise, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à Marseille, représenté par son syndic en fonction, la société à responsabilité limitée [M], exerçant sous l'enseigne Cabinet [B] [X], a fait assigner la copropriétaire et son époux, M. [W], devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
- condamner M. et Mme [W] à laisser accéder à leur appartement de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2] toutes entreprises mandatées par le syndicat des copropriétaires requérant, représenté par son syndic en fonction, notamment l'entreprise MFR aux fins de réaliser les investigations nécessaires, en l'espèce un diagnostic géotechnique G5 des fondations et des sols d'assises de l'immeuble, conformément aux décisions votées en assemblée générale ;
- juger que la condamnation à intervenir serait assortie d'une astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, en application de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- juger que la juridiction se réserverait la liquidation de l'astreinte ;
- condamner solidairement ou in solidum M. et Mme [W] au paiement de la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec distraction au profit de Me Nicolas Autran conformément à l' article 699 du code de procédure civile ;
- juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 26 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- condamné M. et Mme [W] à donner accès au syndicat des copropriétaires à leur appartement situé au rez-de-chaussée, [Adresse 1] à [Localité 2], afin de faire réaliser un diagnostic géotechnique G5 des fondations et des sols d'assises de l'immeuble par l'entreprise Meridion selon devis du 6 juillet 2023, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision ;
- dit que, faute pour M. et Mme [W] de permettre l'accès à leur appartement, ils seraient redevables, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant serait provisoirement fixé à 20 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ;
- condamné solidairement M. et Mme [W] à payer au syndicat des copropriétaire de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic en fonction, la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté les autres demandes des parties ;
- condamner solidairement M. et Mme [W] aux dépens de l'instance en référé.
Ce magistrat a, notamment, considéré que :
- l'assemblée générale des copropriétaires avait donné son accord concernant le diagnostic complet de l'immeuble, également voté pour une étude de sol et choisi le devis de l'entreprise Meridion qui prévoyait la réalisation d' un diagnostic géotechnique des fondations et des sols d'assises de l'immeuble ;
- la réalisation de ce diagnostic n'était possible qu'en passant par l'appartement des consorts [W] ;
- la réalisation du diagnostic ayant fait l'objet d'une résolution approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires, elle s'imposait aux copropriétaires.
Par déclaration transmise le 16 octobre 2025, Mme [W] a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.
Par conclusions transmises le 15 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [W] demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné « Monsieur [W] » ;
Au fond,
- infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
- débouter le syndicat des copropriétaires intimé de sa demande de la condamner à donner accès au syndicat des copropriétaires à son appartement situé au rez-dechaussée, [Adresse 1] à [Localité 2], afin de faire réaliser un diagnostic géotechnique des fondations et des sols d'assises de l'immeuble par l'entreprise Méridion selon devis du 6 juillet 2023 dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision ;
- débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 2] de sa demande d'astreinte et infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit que faute pour M. [W] et Mme [W] de permettre l'accès à leur appartement, elle sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant serait provisoirement fixé à 20 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ;
- débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 2] de ses demandes en ce qu'elles ont de plus ample ou contraire aux présentes, et notamment sa demande d'aggravation du montant de l'astreinte, de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation de la concluante aux dépens du référé.
Au soutien de ses demandes, Mme [W] expose, notamment, que :
- aucun M. [W] n'existe ;
- elle a divorcé de M. [P] qui était son époux lors de l'achat de l'appartement ;
- elle est désormais seule propriétaire de l'appartement ;
- les travaux destructifs envisagés dans son appartement relèvent d'une volonté de nuire ;
- les sondages auraient pu être réalisés à partir des copropriétés mitoyennes dont les syndics étaient prêts à collaborer pour cette solution, d'autant que les désordres semblent provenir de cet immeuble ;
- l'existence d'une solution alternative doit conduire la cour à rejeter la demande présentée par le syndicat des copropriétaires et ordonner une mesure de consultation ou d'expertise afin de déterminer les solutions les moins incommodes pour réaliser les recherches exploratoires nécessaires.
Par conclusions transmises le 18 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] demande à la cour de :
- juger qu'il s'en rapporte à Justice sur la mise hors de cause de M. [W] demandée par l'appelante ;
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Mme [W] à lui donner accès à son appartement situé au rez-de-chaussée, [Adresse 1] à [Localité 2], afin de faire réaliser un diagnostic géotechnique G5 des fondations et des sols d'assises de l'immeuble par l'entreprise Meridion selon devis du 6 juillet 2023, voté à l'unanimité lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 septembre 2023 ;
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a assorti d'une astreinte la condamnation de faire prononcée contre Mme [W] et en ce qu'elle a condamné Mme [W] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance ;
- débouter Mme [W] de l'ensemble des demandes, fins et conclusions de son appel, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, comme infondées et, en tout état de cause, injustifiées ;
- juger recevable et bien fondé son appel incident ;
- faire droit à son appel incident ;
- infirmer la décision entreprise quant au montant et aux modalités de l'astreinte prononcée ;
Et, statuant à nouveau :
- juger que la condamnation de Mme [W] à laisser l'entreprise Meridion accéder à son appartement du rez-de-chaussée de la copropriété [Adresse 1] à [Localité 2], pour réaliser le diagnostic géotechnique G5 selon devis du 6 juillet 2023, sera assortie d'une astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, en application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamner Mme [W] à lui payer la somme supplémentaire en appel de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, avec distraction au profit de Me. Nicolas Autran, Avocat, selon l'article 699 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires fait, notamment, valoir que :
- Mme [W] procède par affirmations, sans produire de pièces ;
- le refus de laisser réaliser les investigations par la société Meridion dans son appartement est injustifié puisque une résolution a été votée, à l'unanimité des cinq propriétaires ;
- malgré de nombreuses démarches amiables, Mme [W] persiste dans son refus ;
- il y a urgence à faire réaliser les investigations par la société Meridion ;
- ces investigations ne peuvent être réalisées autrement qu'à partir de l'appartement de Mme [W] puisque le passage par les deux copropriétés voisines est impossible tout comme celui par la voie publique ;
- le refus injustifié de Mme [W] est constitutif d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser mais aussi d'une voie de fait portant atteinte à son droit de propriété sur les parties communes de l'immeuble ;
- il existe aussi un dommage imminent en raison des désordres affectant la structure de l'immeuble ;
- le montant de l'astreinte doit être augmenté en raison de la résistance abusive et la mauvaise foi de Mme [W].
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 2 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
- Sur la demande d'accès à l'appartement de Mme [W] :
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il reste qu'une contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicité
En vertu de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.
L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.
A titre liminaire, la cour constate que le relevé de propriété produit aux débats par le syndicat des copropriétaires mentionne Mme [W] comme étant la seule propriétaire du lot n°1 situé au sein de la copropriété. Or, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. et Mme [W], sans préciser le prénom de monsieur qui suivant les déclarations de l'appelante n'a aucune existence. En effet, celle-ci indique avoir été marié à M. [P] et être divorcée de sorte que l'existence de M. [W] qui n'est pas identifiable en l'absence précision sur le prénom n'apparaît nullement certaine.
Aussi, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a prononcé des condamnations à l'égard de M. [W] et de dire qu'il n'y a pas lieu à référé à l'égard de M. [W].
S'agissant de la demande dirigée à l'égard de Mme [W], le syndicat des copropriétaires verse aux débats la convocation à l'assemblée générale de la copropriété du 18 septembre 2023 comportant en annexe un devis de la société Axiolis afférent à la réalisation d'un diagnostic complet de l'immeuble et un second devis de la société Méridion pour une étude de sol. Suivant le procès-verbal de l'assemblée générale, ces deux devis ont été acceptés à l'unanimité des copropriétaires.
En l'absence de contestation du procès-verbal de cette assemblée générale, les copropriétaires doivent permettre la réalisation de ces deux devis qui impliquent un accès aux parties privatives. Cet accès est expressément mentionné dans le devis Axiolis. Le devis Meridion ne le prévoit pas mais il implique la réalisation de fouilles de reconnaissances des sols et des fondations qui ne s'avère possible que par le sol de l'appartement de Mme [W]. En effet, le syndicat des copropriétaires justifie d'échanges avec les syndics des copropriétés voisines sur la possibilité de réaliser les sondages par leur immeuble mais ces échanges n'ont pas abouti. Il produit aussi des échanges avec les services de la métropôle pour une réalisation des sondages depuis la voie publique mais ils n'ont pas plus abouti en raison des délais imposés eu égard aux travaux programmés de réfection de la voirie et de la nécessité d'obtenir au préalable des autorisations.
Ainsi, la réalisation du devis établi par la société Meridion nécessite l'accès à l'appartement de Mme [W].
En l'état, une mesure d'instruction afin de déterminer si une solution alternative existe n'apparaît nullement nécessaire d'autant que Mme [W] ne propose pas d'autre piste de réflexion que celles déjà envisagées par le syndic.
En refusant, malgré de multiples échanges et une sommation, de permettre l'accès à son appartement, Mme [W] empêche de facto l'application de la résolution votée par l'assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité. Elle contrevient aux dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précité imposant aux copropriétaires ne pas faire obstacle à l'exécution de travaux d'intérêt collectif, comme ceux de la société Méridion, votés par l'assemblée générale.
Une telle opposition constitue un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin en condamnant Mme [W] à laisser l'accès à son appartement pour permettre la réalisation du devis de la société Méridion en date du 6 juillet 2023.
Afin d'assurer l'exécution de cette condamnation, une mesure d'astreinte apparaît nécessaire puisque l'opposition de l'appelante est persistente alors même qu'elle a voté favorablement à la résolution en assemblée générale.
Cette astreinte doit être d'un montant suufisant pour contraindre Mme [W] à exécuter la condamnation. Or, le montant retenu par le premier juge apparaît insuffisant à cet égard.
Aussi, l'astreinte doit être fixée à la somme de 100 euros par jour de retard, pendant une durée de trois mois, passé un délai d'un mois à compter de la date envisagée de réalisation des travaux par la société Méridion, laquelle devra être communiquée par le syndicat des copropriétaires à Mme [W] avec un délai de prévenance d'au moins un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception.
Dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a condamné Mme [W] à donner accès au syndicat des copropriétaires à son appartement situé au rez-de-chaussée, [Adresse 1] à [Localité 2], afin de faire réaliser un diagnostic géotechnique G5 des fòndations et des sols d'assises de l'immeuble par l'entreprise Meridion selon devis du 6 juillet 2023.
En revanche, elle sera infirmée en ce qu'elle prévoit un délai d'un mois à compter de la signification de la décision et a dit que faute pour Mme [W] de permettre l'accès à son appartement, elle serait redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant serait provisoirement fixé à 20 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a condamné Mme [W] aux dépens et à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [W] qui succombe sera déboutée de sa demande présentée sur ce même fondement. En revanche, il serait inéquitable de laisser à l'intimé la charge des frais qu'il a dû exposer pour sa défense. Il lui sera donc alloué une somme de 2 000 euros à ce titre en cause d'appel.
Mme [W] devra, en outre, supporter les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné Mme [L] [W] à :
- donner accès au syndicat des copropriétaires à son appartement situé au rez-de-chaussée, [Adresse 1] à [Localité 2], afin de faire réaliser un diagnostic géotechnique G5 des fòndations et des sols d'assises de l'immeuble par l'entreprise Meridion selon devis du 6 juillet 2023 ;
- payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic en fonction, la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- supporter les dépens de l'instance en référé ;
Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses autres dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à référé à l'égard de M. [W] ;
Dit que faute pour Mme [L] [W] de permettre l'accès à son appartement, passé un délai d'un mois à compter de la date envisagée de réalisation des travaux par la société Méridion, laquelle devra être communiquée par le syndicat des copropriétaires à Mme [W] avec un délai de prévenance d'au moins un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception, elle sera redevable d'une astreinte fixée provisoirement à la somme de 100 euros par jour de retard, pendant une durée de trois mois ;
Condamne Mme [L] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic en fonction, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [L] [W] de sa demande présentée sur ce même fondement ;
Condamne Mme [L] [W] aux dépens d'appel.
La greffière Le président