Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000551 NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025000037
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE
JUGEMENT DU 04/11/2026
DEMANDEUR(S) : Madame [W] [X] [Adresse 1] représenté(e) par Maître YOYOTTE LANDRY Joël - Avocat
DEFENDEUR(S) : Monsieur [D] [H] [Adresse 2] [Localité 1] représenté(e) par Maître Marc PETITJEAN - Avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINJUGES: Madame Patricia ROUFFIAC - Monsieur Christophe DELMAS
GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINJUGES: Madame Patricia ROUFFIAC - Monsieur Christophe DELMAS
COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINGREFFIER: Maître Eric COMBARNOUS
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026
Consécutivement à un projet de quête spirituelle sur le [Adresse 3], Madame [X] [F] a pris attache à la fin de l'été 2022 auprès de Monsieur [H] [D] en vue de l'acquisition des éléments d'exploitation du gîte «[Adresse 4]».
Les 21 octobre 2022 et 28 février 2023, Madame [W] versait à Monsieur [D] la somme totale de 53000 € (dans un premier temps, un acompte de 20000 €, et, dans un second le solde de 33000 €).
Madame [F] créait son entreprise individuelle le 13 mars 2023 et prenait possession des lieux pour débuter son activité le 1er avril 2023, date de prise d'effet du bail commercial qui lui a été consenti directement par la commune de [Localité 2].
Le 3 novembre 2025, estimant avoir été victime d'une fraude et de manœuvres trompeuses de la part de Monsieur [D] en lui ayant fait payer 53000 € pour un fonds de commerce selon elle inexistant (l'entreprise de Monsieur [D] ayant fait l'objet d'une radiation du RCS au 30 septembre 2022), alors que le matériel ne valait selon elle que 6770 €, Madame [W] a fait assigner Monsieur [D] devant le Tribunal de Commerce de Mende.
Aux termes de ses dernières écritures auxquelles il conviendra de renvoyer au visa de l'article 450 du code de procédure civile, elle demande au Tribunal, au visa du principe
fraus omnia corrumpit
, des articles L.233-3, L.721-3 et L.210-1 du Code de commerce et des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, de :
In limine litis, rejeter les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevées par Monsieur [D];
Au principal, déclarer ses demandes recevables et bien fondées;
Condamner Monsieur [D] à lui verser la somme de 46230,00 € à titre de restitution du prix surévalué, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2023;
Condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 4020,00 € au titre du remboursement indû du fioul, avec intérêts au taux légal depuis le 1er avril 2023;
Condamner Monsieur [D] à la somme de 5000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle soutient en substance que son action est fondée sur la fraude (
fraus omnia corrumpit
) commise par Monsieur [D], laquelle serait soumise selon elle à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du Code civil à compter de la découverte de la fraude le 26 mai 2025. Elle conteste d'autre part l'application des
prescriptions spéciales relatives aux vices cachés ou aux énonciations de la vente de fonds de commerce.
Aux termes de ses conclusions en réponse auxquelles il conviendra également de renvoyer pour un plus ample exposé, Monsieur [D] demande au Tribunal :
In limine litis, de déclarer l'action et l'ensemble des demandes de Madame [W] prescrites et irrecevables;
Subsidiairement, si la prescription n'était pas prononcée, de renvoyer le défendeur à conclure au fond et de déclarer les demandes de Madame [W] mal fondées;
En tout état de cause, de condamner Madame [W] à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Monsieur [D] fait valoir in limine litis que :
Si l'action vise à contester les énonciations ou le prix d'un fonds de commerce, elle relève de l'article L. 141-4 du Code de commerce, qui enferme l'action dans le délai d'un an à compter de la prise de possession (1er avril 2023), délai largement expiré au jour de l'assignation du 3 novembre 2025.
Si l'action repose sur des vices cachés, la garantie des articles 1641 et suivants du Code civil est soumise à la prescription biennale de deux ans à compter de la découverte, également acquise.
L'invocation de la fraude sous couvert de l'adage
fraus omnia corrumpit
vise uniquement à éluder la prescription légale d'un an applicable aux ventes commerciales et aux contestations d'éléments d'exploitation.
L'affaire a été retenue à l'audience du 22 juillet 2026 et mise successivement en délibéré au 29 septembre et 4 novembre 2026.
Sur ce
Attendu qu'aux termes de l'article L. 141-4 du Code de commerce, l'action découlant des inexactitudes ou des contestations relatives aux éléments de cession d'un fonds de commerce doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'un an à compter de sa prise de possession;
Attendu qu'aux termes de l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des explications des parties que Madame [W] a pris possession des biens mobiliers et du gîte le 1er avril 2023, date du début effectif de son activité et de la prise d'effet du bail signé avec la commune de [Localité 3];
Attendu que l'assignation a été délivrée le 3 novembre 2025, soit plus de deux ans et sept mois après la prise de possession et l'entrée dans les lieux de Madame [W];
Attendu que sous le couvert d'une action pour fraude générale fondée sur la règle
fraus omnia corrumpit
, Madame [W] remet en réalité en cause le prix convenu, la consistance et la valeur des éléments mobiliers et de la clientèle transmis à l'occasion de sa reprise d'activité d'hébergement;
Attendu toutefois que la qualification de fraude ne saurait servir à contourner les délais de prescription spécifiques et d'ordre public prescrits par le législateur en matière de transactions commerciales et d'acquisitions mobilières;
Qu'il s'ensuit que le délai d'un an prévu par l'article L. 141-4 du Code de commerce, tout comme le délai biennal de droit commun applicable aux garanties des biens, était définitivement expiré au jour de l'acte introductif d'instance du 3 novembre 2025;
Il conviendra en conséquence de déclarer l'action ainsi que l'ensemble des demandes de Madame [W] prescrites et irrecevables.
Attendu que les circonstances de la cause justifient que soit allouée à Monsieur [D] une indemnité de 1000 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.
Attendu que les dépens de l'instance, liquidés à 57,23 € TTC au titre des frais de greffe, seront supportés par Madame [W] qui succombe à l'instance;
Par ces motifs
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare
l'action et l'ensemble des demandes de Madame [X] [W] à l'encontre de Monsieur [H] [D] prescrites et irrecevables.
Condamne
Madame [X] [W] à payer à Monsieur [H] [D] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne
Madame [X] [W] aux entiers dépens de l'instance, liquidés à 57,23 € TTC au titre des frais de greffe.
Le Greffier Maître Eric COMBARNOUS
Le Président.
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