Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 08 Octobre 2026
minute électronique
N° RG 26/01497 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWAF
décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le 17 février 2026, enregistrée sous le n° 2023004255
APPELANT
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d'ARRAS
INTIMES
Madame [C] [S], [D] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [M] [F], [E] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentés par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE
Nous, Stéphanie Barbot, conseiller de la mise en état,
Assistée de Marlène Tocco, greffier
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ;
Vu le jugement rendu le 17 février 2026 par le tribunal de commerce de Valenciennes ;
Vu l'appel interjeté le 25 mars 2026 par la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 2], appelante, notifiées par la voie électronique le 21 septembre 2026 ;
Vu les conclusions de M. [M] [T] et Mme [C] [K] épouse [J], intimés, notifiées par la voie électronique le 22 septembre 2026 ;
Attendu que, par ses conclusions susvisées, l'appelante a déclaré se désister de son instance et de son action, ce que les intimés ont accepté par leurs conclusions en réponse précitées ;
Qu'il convient donc de donner acte à l'appelante de son désistement, qui est parfait ;
Qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, vu l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] ;
En conséquence, constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens afférents à la présente procédure d'appel.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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