Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
ERSA/FG
AFFAIRE N° RG 24/00327 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FI2S
Jugement du 30 janvier 2024
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 22/02556
ARRET DU 3 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [T] [Q]
née le 25 février 1976 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 220109 et par Me Jean-Victor BOREL de la SELARL BOREL et DEL PRETE, avocat plaidant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES :
S.A.R.L. AAA COURTAGE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Toutes trois représentées par Me Audrey PAPIN, substituant Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats postulants au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71240035 et par Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 7 septembre 2026 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposées, devant Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur BOURCY, président de chambre
Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère
Madame PHAM, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 3 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Jean-Marc BOURCY, président de chambre et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SAS [Z], société mère du groupe [Z], était une société spécialisée dans l'acquisition et la gestion d'hôtels restaurants qui détenait plusieurs sociétés d'exploitation hôtelière. Le groupe proposait deux types d'investissements à savoir, le produit Finotel et le produit Club Deal, reposant sur la souscription de parts de sociétés en commandite par action (SCA) permettant aux investisseurs de devenir associés commanditaires tandis que la société mère, qui détenait le contrôle effectif des SCA, était l'associée. S'agissant du produit Finotel, afin d'assurer la rentabilité et la liquidité de l'investissement, il était prévu un mécanisme de sortie des associés commanditaires avec un droit de retrait annuel. S'agissant du produit Club Deal, il était prévu des promesses de vente et d'achat des actions souscrites par la SAS [Z] permettant à l'investisseur de revendre ses titres à compter d'une certaine durée de détention, avec une rémunération de 7 ou 8%, et un remboursement échelonné du compte courant en fonction de la durée de détention des actions, le cas échéant avec rémunération.
La Société New Corp est propriétaire de trois hôtels situés dans [Localité 6] et est exploitée sous la franchise Bestwestern par l'intermédiaire de filiales. Les produits proposés par cette société consistent en la conclusion de promesses de vente et d'achat des actions souscrites, permettant à l'investisseur notamment, de revendre ses titres à compter d'une certaine durée de détention.
Mme [T] [Q] (ci-après, l'investisseuse) a investi la somme de 48 968,50 euros dans le cadre d'une acquisition d'un bien immobilier à [Localité 7] aux Etats-Unis devant générer un revenu locatif.
Le 16 octobre 2015, Mme [T] [Q] a, par l'intermédiaire de la SARL AAA Courtage (ci-après le conseiller), assurée auprès de la SA MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles (ci-après, les assureurs), investi une somme de 100 000 euros dans la SCA Hôtelière VIP [Localité 6] CfH, filiale du groupe [Z], répartie entre 44 000 en capital et 56 000 euros en avance en compte courant d'associé. Une promesse d'achat des actions de la SCA a été signée le même jour entre l'investisseuse et la SAS [Z].
Le 26 décembre 2016, l'investisseuse a, par l'intermédiaire de son conseiller, investi la somme de 100 000 euros dans la société holding New Corp, répartie entre 40 000 en capital et 60 000 euros en avance en compte courant d'associé. Le même jour, elle a signé avec la société New Corp une promesse d'achat des actions.
Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 27 septembre 2017, la SAS [Z] a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 mars 2019. Le tribunal de commerce de Marseille, dans un jugement du 17 octobre 2018, a désigné le fonds d'investissement Colony Capital Acquisitions LLC comme repreneur des hôtels du groupe [Z].
Le 10 janvier 2018, la SCA Hôtelière VIP [Localité 6] CfH a fait l'objet d'un redressement judiciaire.
L'investisseuse a fait assigner, par acte d'huissier en date du 28 septembre 2022, le conseiller et ses assureurs devant le tribunal judiciaire du Mans afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, considérant avoir été trompée sur la nature, les caractéristiques, et les risques des produits [Z] et New Corp ainsi que de l'investissement immobilier aux Etats-Unis.
Par conclusions de fin de non-recevoir, les défendeurs ont notamment sollicité qu'il soit jugé que le conseiller n'avait pas qualité à se défendre contre l'investisseuse au titre de l'investissement immobilier de [Localité 7], qu'il soit jugé que l'action de l'investisseuse soit déclarée irrecevable pour prescription quinquennale et que l'investisseuse soit condamnée à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire en date du 30 janvier 2024, le tribunal judiciaire du Mans a :
- déclaré irrecevable la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité ;
- déclaré irrecevable la présente action atteinte de prescription ;
- condamné l'investisseuse à payer au conseiller et ses assureurs une indemnité de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné l'investisseuse aux dépens.
Pour considérer l'action de l'investisseuse prescrite, il a retenu que la prescription quinquennale avait commencé à courir à la signature des bulletins de souscription, jour de réalisation du dommage invoqué consistant, non pas en la perte du capital qui constitue un risque inhérent aux opérations d'investissements financiers, mais en la perte d'une chance de contracter ou ne pas contracter dans des conditions plus avantageuses.
Suivant déclaration d'appel en date du 19 février 2024, l'investisseuse a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable son action atteinte de prescription, l'a condamnée à payer au conseiller et ses assureurs une indemnité de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens ; intimant le conseiller et ses assureurs.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 novembre 2025 et l'audience de plaidoirie fixée initialement au 24 novembre de la même année a été reportée au 7 septembre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions en date du 4 mars 2025, l'investisseuse demande à la cour de :
infirmer, ou à tout le moins réformer, le jugement attaqué en ce qu'il :
- a déclaré irrecevable l'action en justice qu'elle a engagée en ce qu'elle est atteinte par la prescription ;
- l'a condamnée à payer au conseiller et à ses assureurs une indemnité de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
- l'a condamnée aux dépens ;
confirmer le jugement attaqué en ce qu'il :
- a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par le conseiller tirée de son prétendu défaut de qualité pour défendre dans le cadre de la présente affaire ;
Et statuant à nouveau :
- dire et juger que l'action intentée à l'encontre du conseiller et de ses assureurs a été valablement exercée avant l'expiration du délai de prescription applicable en l'espèce ;
En conséquence,
- déclarer recevable son action à l'encontre du conseiller et de ses assureurs s'agissant de l'ensemble des investissements litigieux ;
- ordonner le renvoi de l'affaire par devant la juridiction de première instance afin qu'il soit statué sur le fond du litige ;
En tout état de cause :
- condamner solidairement le conseiller et ses assureurs à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions en date du 4 novembre 2025, le conseiller et ses assureurs demandent à la cour de :
- leur donner acte qu'ils s'en rapportent à justice quant à la réformation de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Mans le 30 janvier 2024, s'agissant de la prescription de l'action relative à l'investissement New Corp en date du 26 décembre 2016 et de l'investissement immobilier à Détroit en date du 16 octobre 2015 ;
- confirmer l'ordonnance rendue par le jugement de la mise en état du tribunal judiciaire du Mans rendue le 30 janvier 2024 en ce qu'elle a :
- déclaré l'action de l'investisseuse prescrite et irrecevable au titre de l'investissement [Z] en date du 16 octobre 2015 ;
- condamné l'investisseuse à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné l'investisseuse aux entiers dépens ;
y ajoutant,
- condamner l'investisseuse à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, la cour relève que bien que l'investisseuse sollicite dans ses conclusions la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la fin de non recevoir pour défaut de qualité soulevée par le conseiller, cette disposition du jugement entrepris n'est pas soumise à la cour dès lors qu'elle n'est pas visée à la déclaration d'appel et alors que le conseiller et ses assureurs n'ont pas formulé d'appel incident.
I- Sur la prescription de l'action
Moyens des parties
L'investisseuse soutient que :
- qu'elle n'était pas en mesure au moment de la signature des souscriptions, de déceler un dommage, de sorte que le point de départ du délai de prescription doit être reporté au jour de sa prise de conscience du risque pris et des préjudices subis ;
- que le conseiller qui aurait dû assurer le suivi de l'investissement ne l'a pas alertée sur la situation financière des promettantes qu'elle n'a pu déterminer par elle-même ;
- qu'elle a eu conscience de son dommage au 31 octobre 2017, pour l'investissement [Z], date à laquelle le premier défaut de remboursement a été constaté et que si, le point de départ du délai de prescription devait être fixé au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Z], il convient de prendre en compte la date de la publication au BODACC, soit le 4 octobre 2017 et non le jour même de cette ouverture, ainsi que retenu par les premiers juges ;
- que pour le produit New Corp, elle a eu conscience du risque de perte en capital en décembre 2019, date à partir de laquelle elle n'a plus perçu les remboursements prévus d'un montant de 1 000 euros mensuel ;
- que pour l'investissement immobilier aux Etats-Unis, elle a eu conscience de son dommage en mai 2019, date à partir de laquelle elle n'a plus perçu aucun loyer.
Le conseiller et ses assureurs s'en rapportent à justice quant à la réformation du jugement sur la prescription de l'action pour l'investissement dans le produit New Corp et pour l'investissement Immobilier aux Etats-Unis. S'agissant de l'investissement [Z], le conseiller et ses assureurs soutiennent que le point de départ du délai de prescription court, compte tenu de la jurisprudence actuelle, à compter du jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit le 27 septembre 2017 pour la SAS [Z], de sorte que l'action de l'investisseuse intentée le 28 septembre 2022 doit être déclarée prescrite.
Réponse de la cour
L'article 2224 du code civil dispose que 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer'.
Il est constant que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
L'article 2224 du code civil confère ainsi au point de départ de la prescription un caractère glissant lorsque le dommage ne s'est révélé à la victime que postérieurement à sa réalisation.
La date de réalisation du dommage dépend de la nature du dommage, tandis que la date à laquelle la victime en a eu connaissance est appréciée souverainement par les juges du fond au regard des éléments de l'affaire.
Lorsque le fait dommageable empêche la victime d'éviter un risque, événement malheureux, le préjudice de perte de chance correspondant n'acquiert un caractère certain, et ne devient donc indemnisable, que lorsque le risque s'est réalisé.
Ainsi en est-il du manquement d'un conseiller en investissements financiers (CIF) ou d'un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) à son obligation d'informer son client, lors de la souscription à un produit d'investissement, sur le risque de perte en capital présenté par ce produit, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, qui prive le souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes : la réalisation du risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes, le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement a enregistré une perte effective en capital (voir notamment en ce sens les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 26 mars 2025, pourvoi n°23-18.048 relatif à investissement proposé par la société Aristophil, le 5 mars 2025, pourvoi n°23-21.910 relatif à un investissement dans plusieurs sociétés du groupe [Z], et le 15 janvier 2025, pourvoi n°23-19.691 relatif à un investissement dans une société civile de placement immobilier).
Sur l'investissement [Z]
Suite aux analyses du conseiller dans le cadre d'un mandat de recherche en date du 1er octobre 2015, l'appelante a investi, le 16 octobre 2015, une somme de 100 000 euros dans la SCA Hotelière VIP [Localité 6] CfH, filiale du groupe [Z], répartie entre 44 000 euros en capital et 56 000 euros en compte courant d'associé.
Dans le cadre de cet investissement, le souscripteur avait la possibilité, après avoir acquis des titres d'une SCA, de lever après quelques années l'option d'une promesse de rachat, moyennant le versement d'un prix de rachat déterminé par avance, en fonction de la durée de détention des titres.
La rentabilité et la liquidité de son investissement étaient ainsi assurées par la promesse de rachat par le groupe [Z] en fonction de la durée de la détention des titres.
Du fait de son placement en redressement judiciaire le 27 septembre 2017, puis en liquidation judiciaire le 27 mars 2019, la SAS [Z] a été dans l'incapacité d'honorer sa promesse de rachat.
Le préjudice susceptible de résulter du défaut d'information et de conseil que l'investisseur impute au conseiller consiste en la perte d'une chance d'éviter, non pas seulement l'exposition théorique au risque de perte en capital présenté par les produits [Z], mais la réalisation concrète de ce risque, laquelle suppose que l'investisseuse ait subi des pertes.
Seule l'ouverture de la procédure collective lui a révélé, quelles que soient sa connaissance du fonctionnement des sociétés civiles ou commerciales et son expérience en matière d'investissement, l'impossibilité de récupérer, par le biais de la promesse de rachat consentie par celle-ci, le capital investi des actions détenues dans la SCA Hotelière VIP [Localité 6] CfH, filiale du groupe [Z].
Il n'est pas soutenu ni démontré que l'investisseuse aurait été alertée avant cette ouverture précisément sur le fait que la promesse de rachat ne serait pas honorée, même si le délai dans lequel il était contractuellement prévu que le groupe [Z] procéderait au rachat était déjà dépassé.
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été prononcée le 27 septembre 2017. Cependant, cette ouverture n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales intervenue le 4 octobre 2017.
Le délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage résultant de cette perte de chance n'a donc pu commencer à courir avant le 4 octobre 2017 et il n'était donc pas expiré lors de l'engagement de l'instance par assignation du 28 septembre 2022.
Sur l'investissement New Corp
Suite aux analyses du conseiller dans le cadre d'un mandat de recherche en date du 1er octobre 2015, l'investisseur a placé la somme de 100 000 euros dans la société holding New Corp répartie entre 40 000 en capital et 60 000 euros en avance en compte courant d'associé. Le même jour, elle a signé avec la société New Corp une promesse d'achat des actions souscrites.
Pour l'investissement effectué sous la forme d'avance en compte-courant, le bulletin de souscription prévoyait un versement mensuel à raison d'un soixantième du montant total en principal soit, en l'espèce, 1 000 euros par mois.
Pour l'investissement en capital, la promesse d'achat prévoyait que le prix de cession des actions est déterminé en fonction de la durée de détention des actions.
La rentabilité et la liquidité de l'investissement étaient ainsi assurées par le versement mensuel ainsi que la promesse de rachat par la société New Corp en fonction de la durée de la détention des titres.
L'investisseuse indique ne plus percevoir de versements mensuels depuis le 10 janvier 2020, ce qui n'est pas contesté par le conseiller et ses assureurs. Une mise en demeure était adressée au conseiller le 11 septembre 2020 afin de réclamer les échéances dues depuis le mois de janvier 2020. Par ailleurs, elle explique avoir procédé récemment au rachat des actions.
Le préjudice susceptible de résulter du défaut d'information et de conseil que l'investisseur impute au conseiller consiste en la perte d'une chance d'éviter, non pas seulement l'exposition théorique au risque de perte en capital présenté par le produit de la société New Corp, mais la réalisation concrète de ce risque, laquelle suppose que l'investisseur ait subi des pertes.
Ainsi, l'appréciation de la perte éventuelle liée à l'investissement n'a pu intervenir avant, au plus tôt, l'arrêt des versements mensuels dans le cadre de l'avance en compte-courant, même si sa détermination n'a pu être définitive que lors du rachat des actions intervenu ultérieurement.
Le délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage résultant de cette perte de chance n'a donc pu commencer à courir au plus tôt avant le 10 janvier 2020. En conséquence, le délai de prescription n'était pas expiré lorsque l'investisseuse a fait assigner le conseiller et les assureurs devant le tribunal judiciaire le 28 septembre 2022.
Sur l'investissement immobilier aux Etats-Unis
Les parties s'accordent sur le fait que l'investisseuse a placé la somme de 48 968,50 euros dans le cadre d'une acquisition d'un bien immobilier à [Localité 7] aux Etats-Unis devant générer un revenu locatif. A défaut de production des pièces relatives à cet investissement, la cour ne pourra en fixer la date dès lors que l'investisseuse fait état d'une acquisition en 2014 devant générer des revenus locatifs à compter du 10 août 2014, alors que, le conseiller mentionne dans le dispositif de ses conclusions, un investissement du 16 octobre 2015.
La rentabilité et la liquidité de l'investissement étaient assurées par le versement de loyers et une potentielle plus-value à la revente de l'immeuble.
L'investisseuse indique ne plus percevoir de loyers depuis le mois d'avril 2019, soit un arrêt des versements à compter du mois de mai 2019, ce qui n'est pas contesté par le conseiller et ses assureurs. Une mise en demeure a été adressée au conseiller le 11 septembre 2020 afin de réclamer les échéances dues. Par ailleurs, l'investisseuse justifie avoir vendu le bien immobilier en juin 2021.
Le préjudice susceptible de résulter du défaut d'information et de conseil que l'investisseur impute au conseiller consiste en la perte d'une chance d'éviter, non pas seulement l'exposition théorique au risque de perte en capital présenté par l'investissement immobilier, mais la réalisation concrète de ce risque, laquelle suppose que l'investisseur ait subi des pertes.
Dans ces conditions, l'appréciation de la perte éventuelle liée à l'investissement n'a pu intervenir avant, au plus tôt, le début du défaut de paiement des loyers même si sa détermination n'a pu être définitive que lors de la vente de l'immeuble en juin 2021. En conséquence, l'action engagée à ce titre par assignation du 28 septembre 2022, n'est pas prescrite.
Dès lors, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de l'investisseuse comme étant atteinte de prescription, cette action étant recevable pour les trois investissements dont elle fait état.
II- Sur les demandes annexes
Parties perdantes, le conseiller et les assureurs supporteront les dépens exposés en première instance dans le cadre de l'incident et les dépens de la présente instance d'appel.
En outre, en considération de l'équité et de la situation respective des parties, ils seront tenus de verser à l'investisseuse la somme globale de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens en première instance et en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans pouvoir bénéficier du même texte.
Le jugement entrepris sera donc également infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Infirme le jugement du tribunal judiciaire du Mans en date du 30 janvier 2024 en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant de nouveau et y ajoutant,
Déclare l'action de Mme [T] [Q] à l'encontre de la SARL AAA Courtage, de la SA MMA Iard et de la société MMA Iard Assurances Mutuelles recevable ;
Condamne in solidum la SARL AAA Courtage, la SA MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles aux dépens exposés en première instance dans le cadre de l'incident et aux dépens de la présente instance d'appel ;
Condamne in solidum la SARL AAA Courtage, la SA MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à régler à Mme [T] [Q] la somme de 3 000 (trois mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en première instance et en appel ;
Déboute la SARL AAA Courtage, la SA MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT