Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004728
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 20/10/2026
DEMANDEUR(S) : SCP [B] en la personne de Me [Y] Es-qualités de Commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] Labruguière
DEFENDEUR(S) : [S] [W] [M] (SARL) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [W], assisté de Maître Luc RIMAILLOT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/10/2026
OBJET : Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 20/10/2026
Par décision en date du 26/11/2024 la procédure de Redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société :
[S] [W] [M] (SARL) [Adresse 2]
Procédure qui a abouti à un plan de redressement arrêté par jugement du 25/11/2025.
En date du 25/08/2026, le Tribunal a été saisi par la SCP [B] en la personne de Me [Y], ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan en vue de la résolution du plan, en raison d'un nouvel état de cessation des paiements constaté.
Le Greffe ayant accompli les formalités prévues à l'article R.626-17 du Code de Commerce, ont comparu en chambre du conseil :
Mr [W], gérant, assisté de Maître Luc RIMAILLOT, avocat au Barreau d'Albi, en présence du Commissaire à l'exécution du plan.
Attendu que l'échéancier consenti par l'AGS n'a pas été respecté, et que le solde restant dû s'élève à la somme de 18.826,56€.
Attendu que l'AGS a été contrainte de délivrer une assignation en référé, lors de l'audience de référé, Mr [W] s'était engagé à exécuter l'échéancier.
Attendu que Mr [W] n'a effectué aucun règlement.
Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan a également été contacté par une cliente ayant versé un acompte substantiel postérieurement à l'arrêté du plan de continuation sans réalisation des travaux.
Attendu que Mr [W] sollicite également le prononcé de la liquidation judiciaire.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Mr le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire,
Prononce la résolution du plan et ouvre la Liquidation judiciaire de : [S] [W] [M] (SARL) [Adresse 2]
Désigne : [K] [R] en qualité de Juge Commissaire ;
Et la SCP [B] en la personne de Me [Y] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan.
Fixe au 20/10/2026 la date de cessation des paiements.
Désigne Me [T], Commissaire Priseur, pour dresser l'inventaire chiffré en valeur d'exploitation et de réalisation et effectuer la prisée.
En application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Ordonne la notification de la présente décision aux parties.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 20/10/2026, où étaient et siégeaient BENOIT REGNIER Président, CHRISTOPHE SUCRET et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du PRESIDENT :
et du COMMIS GREFFIER :
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