Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/12158 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DBJ
JUGEMENT
DU : 20 août 2026
S.A. HABITAT DU NORD
C/
[N] [W]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me VILLAIN Lucas, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [N] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Avril 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 20 Août 2026, après prorogation, par Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 7 janvier 2019, à effet au même jour, la société anonyme (S.A.) HABITAT DU NORD a donné à bail à M. [N] [W] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 396,16 euros, provision sur charges comprises, pour une durée six ans renouvelable.
Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 2019, à effet au 7 janvier 2019, la S.A HABITAT DU NORD a donné à bail à M. [N] [W] un emplacement de stationnement, annexe au logement, situé [Adresse 4], emplacement [Adresse 5] [Localité 4]), moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 18,38 euros, outre une provision sur charges de 0,78 euros, pour une durée de trois mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, la S.A HABITAT DU NORD a fait signifier à M. [N] [W] un commandement d’avoir à lui justifier de la souscription d’une assurance locative dans le délai d’un mois et d’avoir à lui payer dans les deux mois la somme principale de 1 835,44 euros au titre des loyers et charges impayés du logement et du stationnement, en se prévalant des clauses résolutoires insérée aux deux baux.
Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) le 25 juin 2025.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la S.A HABITAT DU NORD a fait assigner M. [N] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des dispositions de la loi du 06 juillet 1989 n°89-462, :
Constater, à défaut, ordonner la résiliation des contrats de location pour défaut de paiement du loyer et/ou pour défaut d’assurance contre les risques locatifs et dire que par conséquent M. [N] [W] est occupant sans droit ni titre ;
Ordonner en conséquence l’expulsion de M. [N] [W] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est ;
Sous réserves des acomptes versés qui seront le cas échéant justifiés lors de l’audience, entendre condamner M. [N] [W] au paiement :
- De la somme de 1 449,74 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 8/09/2025 avec intérêts légaux à compter de la présente assignation ;
- D’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation des baux et ce jusqu’à la libération complète des locaux et révisable selon les dispositions contractuelles du bail ;
- De la somme de 150,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- De tous les frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, l’assignation, des actes de procédure qui suivront et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que le locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'il a été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 16 septembre 2025.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n’a pas été reçue au tribunal avant l’audience.
L’affaire est appelée et retenue à l’audience du 2 avril 2026.
A l’audience, seule la S.A HABITAT DU NORD comparaît, représentée par son avocat. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 4 102,35 euros à la date du 31 mars 2026.
M. [N] [W], assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présent à l’audience, ni représenté, ni excusé.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que la décision sera rendue au 18 juin 2026 et a été prorogée au 20 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’absence de comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, il convient d’étudier successivement la recevabilité de l’action en résiliation du bail et le bien-fondé de cette demande.
Alors que M. [N] [W], non comparant, a été assigné par acte de commissaire de justice remis à étude et que le présent jugement est susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable :
Les contrats en cause sont, d’une part, un contrat de louage d’un bien à usage d’habitation et, d’autre part, un contrat de louage d’un emplacement de stationnement accessoire au bail du logement. Ces deux contrats sont, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l’action en résiliation des baux :
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la Ccapex est intervenue le 25 juin 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation du 16 septembre 2025.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 16 septembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience le 2 avril 2026.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail du logement et l’expulsion :
L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
Le bail du logement conclu le 7 janvier 2019, à effet au même jour, contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux. C’est donc le délai contractuel de deux mois qui sera retenu pour l’application de la clause résolutoire en application de l’article 1103 du code civil.
La S.A HABITAT DU NORD justifie avoir signifié le 25 juin 2025 au locataire un commandement de lui payer dans les deux mois la somme en principal de 1.835,44 euros au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement vise la clause résolutoire du bail.
Suivant le décompte arrêté au 31 mars 2026 produit par la S.A HABITAT DU NORD, les causes du commandement n’ont pas été intégralement réglées dans le délai imparti, aucun paiement de M. [N] [W] n'étant intervenu dans ledit délai.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 25 août 2025 et de constater la résiliation du bail à cette date conformément aux dispositions légales et contractuelles précitées.
Il convient par suite, d’ordonner à M. [N] [W] de restituer le logement loué.
A défaut, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être exécutée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Sur la résiliation du bail relatif au garage et l’expulsion :
Le bail relatif à l’emplacement de stationnement est un contrat accessoire au bail du logement au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et est donc soumis aux mêmes dispositions légales.
Or, en l’espèce, le contrat de bail portant sur l’emplacement de stationnement contient une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges, prenant effet un mois après une sommation de payer les sommes dues.
Cette clause résolutoire n’est pas valable au regard de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Par ailleurs, le commandement de payer du 25 juin 2025 délivré par le bailleur au locataire lui accorde un délai de deux mois pour payer l’arriéré de loyers. Ce délai est incohérent tant avec celui prévu par le bail, que celui prévu par la loi.
Il en résulte que la clause résolutoire du contrat n’a pas pu jouer.
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En application des articles 1227 et 1228 du même code : la résolution peut être demandée en justice en toute hypothèse. Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés au locataire sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé le 31 mars 2026, produit par le bailleur, que le locataire n’a plus réglé aucun loyer à partir du mois d’avril 2025, soit depuis un an au jour de l’audience.
Il s’agit de manquements graves et répétés du locataire à son obligation de règlement du loyer qui jusitifent de prononcer la résiliation du bail de stationnement dont la date sera fixée au 31 mars 2026, date de la dernière actualisation de la dette locative.
Il convient par suite, d’ordonner à M. [N] [W] de restituer le stationnement loué.
A défaut, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être exécutée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Sur les sommes dues :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, le préjudice de la bailleresse résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation à la libération des lieux.
Ainsi, M. [N] [W] sera condamnée à payer à la S.A HABITAT DU NORD à compter de la résiliation du chaque bail et jusqu’à la libération effective des locaux, deux indemnités d’occupation mensuelles (l’une pour le stationnement, l’autre pour le logement), chacune égale au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges de chaque bail si celui-ci avait perduré (subissant les mêmes variations contractuellement prévues), afin de réparer le préjudice du bailleur découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer en application de l’article 1240 du code civil.
La S.A HABITAT DU NORD verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail d’habitation souscrit entre les parties le 7 janvier 2019 à effet au même jour ;
- le contrat de bail relatif au garage souscrit entre les parties le 2 janvier 2019 à effet au 7 janvier 2019 ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 25 juin 2025 ;
- le décompte de la créance arrêté au 31 mars 2026, mois de mars 2026 inclus.
En l’occurrence, le décompte produit par la S.A HABITAT DU NORD fait ressortir une dette d’un montant de 4.249,27 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés pour le logement et le stationnement, arrêtée au 31 mars 2026, échéance du mois de mars 2026 comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, soit la somme de 106,68 euros, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 146,92 euros de frais de procédure qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés mais à celui des dépens.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 3 995,67 euros.
M. [N] [W], non comparant à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner M. [N] [W] à payer à la S.A HABITAT DU NORD la somme de 3 995,67 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés du logement et du stationnement, créance arrêtée au 31 mars 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse, avec intérêt légal à compter du 16 septembre 2025, date de l'assignation, pour la somme de 1 449,74 et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus.
Les indemnités d’occupation du logement du 25 août 2025 au 31 mars 2026 sont comprises dans la condamnation principale.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [N] [W] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Déclare l’action de la S.A HABITAT DU NORD recevable ;
Constate au 25 août 2025 la résiliation du bail à usage d'habitation concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], conclu le 7 janvier 2019 entre la S.A HABITAT DU NORD, d'une part, et M. [N] [W], d'autre part, par effet de la clause résolutoire du contrat ;
Rejette la demande de la SA HABITAT DU NORD au titre du constat de résiliation du bail du stationnement ;
Prononce au 31 mars 2026 la résiliation du bail relatif au stationnement situé [Adresse 6] à [Localité 3], conclu le 2 janvier 2019, à effet au 7 janvier 2019 entre la S.A HABITAT DU NORD, d'une part, et M. [N] [W], d'autre part, pour manquement du locataire à ses obligations ;
Ordonne à M. [N] [W] de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et, à défaut, dit qu’il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec l’aide de la force publique si besoin est ;
Rappelle qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution "Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire";
Rappelle à M. [N] [W] qu'elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Condamne M. [N] [W] à payer à la S.A HABITAT DU NORD une indemnité mensuelle d’occupation du logement d'un montant égal au loyer et charges courants qui auraient été dus pour le logement si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat), à compter du 25 août 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
Condamne M. [N] [W] à payer à la S.A HABITAT DU NORD une indemnité mensuelle d’occupation du stationnement d'un montant égal au loyer et charges courants qui auraient été dus pour le logement si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat), à compter du 31 mars 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
Dit que le montant de ces indemnités mensuelles d’occupation seront d’un montant, chacune égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail en cause n’avait pas été résilié ;
Condamne M. [N] [W] à payer à la S.A HABITAT DU NORD la somme de 3 995,67 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés du logement et du stationnement, créance arrêtée au 31 mars 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse, avec intérêt légal à compter du 16 septembre 2025, date de l'assignation, pour la somme de 1 449,74 et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus ;
Condamne M. [N] [W] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture ;
Déboute la S.A HABITAT DU NORD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;