Texte intégral
Copie exécutoire : GOZLAN Gary Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025000596
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre n° B 343 234 142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Adresse 2]
ET :
SARL SERVICE EXPRESS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Bobigny n° B 854 019 296
Partie défenderesse : comparant par Me Gary GOZLAN, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 4].
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société INITIAL a une activité de blanchisserie industrielle et la société SERVICE EXPRESS exploite un commerce d'alimentation générale.
INITIAL invoque un contrat de location et d'entretien de vêtements professionnels et d'articles textiles, moyennant un abonnement mensuel de 116,94 euros TTC pour une durée ferme de quatre ans renouvelable par tacite reconduction, conclu le 20 juillet 2020 par voie électronique. La mise en place d'un stock aurait eu lieu le 19 octobre 2020. SERVICE EXPRESS n'a procédé à aucun paiement de redevance.
Par lettre recommandée du 4 novembre 2021, INITIAL a résilié le contrat précité en raison de l'absence de paiement et de la fermeture de l'établissement et a mis en demeure SERVICE EXPRESS de lui régler la somme correspondant aux redevances impayées, au prix du linge non restitué et à l'indemnité de résiliation. SERVICE EXPRESS n'a pas répondu à ce courrier.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 23 décembre 2024, INITIAL a assigné SERVICE EXPRESS. L'assignation a été délivrée dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées à l'audience du 13 juin 2025, INITIAL demande au tribunal de :
Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN CONSEQUENCE :
Débouter la société SERVICE EXPRESS de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner la société SERVICE EXPRESS à payer à la société INITIAL la somme en principal de 5.611.92 € à. et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :
1.569,25 € au titre des redevances
767,09 € au titre de la valeur résiduelle
3.373,03 € au titre de l'indemnité de résiliation.
* 97,45 € à déduire au titre de la caution
Condamner la société SERVICE EXPRESS à payer à la société INITIAL la somme de 841,79 € au titre de la clause pénale.
Condamner la société SERVICE EXPRESS à payer à la société INITIAL la somme de 600 euros au titre des indemnités forfaitaires.
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Condamner la société SERVICE EXPRESS à payer à la société INITIAL la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses conclusions déposées à l'audience du 13 juin 2025, SERVICE EXPRESS, demande au tribunal de :
A titre principal et à titre liminaire :
SE DECLARER TERRITORIALEMENT INCOMPETENT dans la mesure où c'est le tribunal de BOBIGNY qui aurait dû être saisi par la société INITIAL ;
A titre subsidiaire et par extraordinaire :
DEBOUTER la société INITIAL de l'ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société INITIAL à verser à la société SERVICE EXPRESS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 10 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 3 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
INITIAL soutient que :
SERVICE EXPRESS s'est engagé par contrat du 20 juillet 2020 à régler un abonnement mensuel de 116,94 euros TTC pour la location et l'entretien de vêtements professionnels. Il reste devoir à INITIAL les sommes correspondant aux redevances impayées, au stock de
vêtements non restitués, ainsi qu'à l'indemnité de résiliation et à la clause pénale qui sont stipulées dans les conditions générales.
SERVICE EXPRESS, fait valoir que :
Le tribunal de céans n'est pas compétent au regard du domicile du défendeur qui doit être assigné devant le tribunal de commerce de Bobigny.
Il n'a pas signé le contrat dont se prévaut INITIAL dont les prestations ne correspondent pas aux besoins de son activité. Aucun vêtement n'a été mis à sa disposition.
Sur ce, le tribunal,
Sur l'exception d'incompétence soulevée par SERVICE EXPRESS
(i) Sur la recevabilité
L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité. L'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
SERVICE EXPRESS soulève l'exception tirée de l'incompétence du tribunal de commerce de Paris avant toute défense au fond, motive cette exception et demande que l'affaire soit portée devant le tribunal de commerce de Bobigny.
Le tribunal dira l'exception d'incompétence recevable.
(ii) Sur le bien-fondé
L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été stipulée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
La clause attributive de juridiction au tribunal de céans figure dans les conditions générales de vente d'INITIAL qui soutient qu'elles ont fait l'objet d'une approbation de SERVICE EXPRESS donnée au moyen d'une signature électronique.
L'article 1367 du code civil dispose que :
« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. (…)
« Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le tribunal relève que le contrat et les conditions générales de vente ont fait l'objet d'une approbation par les parties au moyen d'une signature électronique et que SERVICE EXPRESS, bien qu'il ait fait observer que l'adresse électronique mentionnée sur le contrat ne correspondait pas à la sienne, ne rapporte pas la preuve ni du caractère non conforme à la réglementation du procédé utilisé pour ce mode de signature, ni du dévoiement de l'utilisation de celui-ci.
Le tribunal en déduit que la clause attributive de juridiction au tribunal de céans est valable et dira que l'exception d'incompétence soulevée par SERVICE EXPRESS est mal fondée.
Sur la demande de paiement formée par INITIAL
INITIAL demande le paiement par SERVICE EXPRESS d'une somme de 5 611,92 euros correspondant à des redevances impayées, à la valeur résiduelle du linge non restitué et à l'indemnité de résiliation.
Le tribunal relève que SERVICE EXPRESS affirme n'avoir procédé à aucun paiement. Il relève également qu'INITIAL ne rapporte pas la preuve, qui lui incombait, ni du paiement de la caution, ni de la mise à disposition d'un stock de vêtements professionnels dont SERVICE EXPRESS affirme par ailleurs qu'ils ne correspondaient à aucun de ses besoins, ni a fortiori de leur remplacement. Le tribunal en déduit que le contrat n'a connu aucun commencement d'exécution par les parties à la présente instance et déboutera, par voie de conséquence, INITIAL de sa demande de paiement.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'INITIAL qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal condamnera INITIAL à verser à SERVICE EXPRESS la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Déclare l'exception d'incompétence recevable mais mal fondée ;
* Déboute la SAS INITIAL de sa demande de paiement ;
* Condamne la SAS INITIAL à verser à la SARL SERVICES EXPRESS la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
* Condamne la SAS INITIAL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves Werner, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières. Délibéré le 17 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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