Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 SEPTEMBRE 2026
Références : 2026R00043
ENTRE :
SARL GARCELIMO DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
Représentée par Me Sébastien LEGRIX DE LA SALLE ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Clarisse DORMEVAL ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS TMLB [Adresse 2]
Représentée par Me VERCRUYSSE [Localité 3] ([Localité 4]) et ayant comme avocat correspondant Me Franck GRIMAUD ([Localité 2])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Claudine BROSSE, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 24 juillet 2026 en notre cabinet,
Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 15 avril 2026, sur la requête de la SARL GARCELIMO DEVELOPPEMENT, à l'égard de la SAS TMLB,
Vu les conclusions en défense n°1 et n°2, prises par la SAS TMLB et reçues au greffe respectivement les 11 juin 2026 et 22 juillet 2026,
Vu les conclusions en réponse, prises par la SARL GARCELIMO DEVELOPPEMENT et reçues au greffe le 21 juillet 2026,
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions à l'assignation conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.
A cette même audience, la juridiction a demandé à la SARL GARCELIMO DEVELOPPEMENT de produire l'original du mandat de recherche n° 649, conclu avec la SAS TMLB, paraphé et signé en date du 29 mars 2019 et ceci, dans un délai de huit jours.
Cette pièce a été communiquée contradictoirement le 31 juillet 2026.
DISCUSSION
Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.
Aux termes des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation.
Il appartient au juge des référés, juge de l'évidence, de vérifier si l'obligation invoquée présente un caractère suffisamment certain pour justifier l'octroi d'une provision. Lorsqu'une contestation sérieuse existe sur le principe même de l'obligation, sur son montant ou sur son exigibilité, il n'appartient pas au juge des référés de trancher le litige, lequel relève alors du juge du fond.
En l'espèce, la SARL GARCELIMO soutient que la SAS TMLB, laquelle a repris le projet initialement porté par la SCI GESAC, lui a consenti un mandat de recherche en date du 29 mars 2019, enregistré sous le numéro 649 au registre des mandats, portant sur l'acquisition des lots de copropriété et des communs de la galerie commerciale GALION, à BASSENS (73000) (P1).
La SAS TMLB conteste l'existence d'un mandat régulier et opposable. Elle fait valoir que la société n'a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que le 24 septembre 2021, ainsi que l'atteste l'extrait Kbis versé aux débats (P1), soit postérieurement à la date du 29 mars 2019 portée sur le mandat invoqué, conclu entre les deux parties au litige, et signé également par chacune d'elles, alors même que le SAS TMLB n'était pas créée.
En réplique, la SARL GARCELIMO DEVELOPPEMENT argue pour sa part, que le mandat a été conclu antérieurement à la réalisation de l'opération, dans le cadre de la reprise par la SAS TMLB du projet initié par la SCI GESAC, et que la SAS TMLB était consciente de la nécessité de régulariser le mandat. Elle indique également que la date n'affecte pas la validité de l'engagement.
C'est la raison pour laquelle, la SARL GARCELIMO DEVELOPPEMENT a adressé à la SAS TMLB la facture n° 2023/05/053 établie le 5 mai 2023, d'un montant de 346 800,00 euros TTC au titre du mandat susvisé. Cette facture se rapporte à des « honoraires d'assistance et de négociation en vue d'acquisition des 26 lots de copropriété ainsi que des communs, GALION [Localité 2]/[L], Selon mandat n°649 » (P3).
Elle fait valoir que la SAS TMLB a procédé à un règlement partiel de cette facture, par virement bancaire en date du 20 août 2024, à hauteur de la somme de 70 000,00 euros ; c'est la raison pour laquelle elle sollicite le paiement de la somme provisionnelle restant due sur cette facture, de 276 800,00 euros TTC.
Néanmoins, la SAS TMLB qualifie ce versement de 70 000,00 euros, non pas tel qu'un acompte sur la facture susvisée, mais comme un paiement intervenu en contrepartie de diligences administratives ponctuelles accomplies en dehors de tout mandat régulier. De surcroit, elle en sollicite, en demande reconventionnelle et sur le fondement des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le remboursement au titre d'une somme indûment versée.
Ces positions opposées impliquent d'apprécier :
La date de la formation du mandat, sa validité, son opposabilité à la SAS TMLB, les conditions dans lesquelles la SAS TMLB aurait accepté ou non de s'engager à l'égard de la SARL GARCELIMO DEVELOPPEMENT,
* L'appréciation de la cause du paiement de 70 000,00 euros effectué par la SAS TMLB, au bénéfice de la SARL GARCELIMO DEVELOPPEMENT, de son éventuelle imputation sur une rémunération contractuelle, des conséquences de ce règlement et de son éventuel caractère indu.
Ces vérifications excèdent l'office du juge des référés.
La contestation porte également sur le lien entre les diligences de la SARL GARCELIMO DEVELOPPEMENT et les acquisitions réalisées par la SAS TMLB.
La SARL GARCELIMO DEVELOPPEMENT indique avoir identifié les vendeurs, engagé des négociations, assuré un suivi et assisté la SAS TMLB pour la finalisation des accords, tandis que la SAS TMLB soutient au contraire, avoir conduit elle-même les négociations directement avec les copropriétaires et fait valoir que les actes d'acquisition produits ne mentionnent pas l'intervention de la SARL GARCELIMO DEVELOPPEMENT en qualité d'intermédiaire ou de négociateur.
L'appréciation de ces éléments suppose de déterminer le rôle effectivement joué par la SARL GARCELIMO DEVELOPPEMENT dans l'opération immobilière, l'existence d'un lien de causalité entre ses diligences et les acquisitions conclues, ainsi que le caractère exigible de la rémunération revendiquée.
Une telle appréciation relève d'un examen au fond.
Dans ces conditions, il y a de retenir l'existence de contestations sérieuses qui empêchent le juge des référés de statuer tant sur les demandes principale et accessoires à celle-ci, que sur la demande reconventionnelle. Il y a lieu de renvoyer les parties à se mieux pourvoir.
En l'état du litige, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés en raison de ce procès.
Il convient de laisser les dépens à la charge de la SARL GARCELIMO DEVELOPPEMENT qui a saisi à tort le juge des référés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Relevons l'existence de contestations sérieuses,
Disons n'y avoir pas lieu à référé
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir,
Rejetons les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge de la SARL GARCELIMO DEVELOPPEMENT,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet, le 18 septembre 2026.
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