Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00247
N° Portalis DBX4-W-B7J-UZPM
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 07 Juillet 2026
S.A. PROMOLOGIS,
C/
[G] [S]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
la SA PROMOLOGIS
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le mardi 07 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. PROMOLOGIS,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Madame [F] [T] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDEUR
M. [G] [S],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 13 octobre 2023, la S.A PROMOLOGIS a donné à bail à M. [G] [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6], avec garage/parking emplacement 9008, pour un loyer mensuel de 331,20 € et 88,27 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A PROMOLOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 31 mars 2025 pour un montant en principal de 1388,06€ et aux fins de justifier d'une assurance locative.
La S.A PROMOLOGIS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 1er avril 2025.
Par acte de commissaire de Justice en date du 24 septembre 2025, la S.A PROMOLOGIS a ensuite fait assigner M. [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, afin :
- de constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire pour loyers impayés ;
- d'ordonner l’expulsion de M. [G] [S] , ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier en tant que de besoin ;
- et de condamner ce dernier au paiement à titre provisionnel :
* de la somme de 3.379,65 €, au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience ;
*d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à complète libération des lieux d'un montant égal au loyer et charges ;
outre une somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 26 septembre 2025.
A l’audience du 03 février 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande de M. [G] [S], présent, afin de lui permettre de justifier de la reprise du paiement du loyer courant.
A l'audience du 12 mai 2026, la S.A PROMOLOGIS, valablement représentée, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement à la somme de 9.338,10 € pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d'avril 2026. Elle précise que ce montant inclut les loyers impayés pour la somme de 7738,22 euros ainsi qu’un surloyer de solidarité (SLS) appliqué depuis le quittancement de mars 2026. Elle ne forme pas d'observation les modalités de mise en oeuvre du SLS et précise que le locataire n'a pas repris le paiement des loyers courants.
Bien que convoqué par acte de commissaire de Justice signifié à étude le 24 septembre 2025, et présent à la première audience, M. [G] [S] n’est ni présent ni représenté.
En application de l’article 469 du code de procédure civile, la décision sera contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 26 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.
Par ailleurs, la S.A PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 1er avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
En l'espèce, le bail conclu le 13 octobre 2023 contient une clause résolutoire ( article 4-7-1) laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer. Ce délai de deux mois prévu par la clause résolutoire du bail, plus protectrice du locataire que la loi nouvelle, doit dès lors prévaloir sur la durée légale de six semaines.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme en principal de 1388,06 € a été signifié le 31 mars 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
M. [G] [S] n'a réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 466,64 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er juin 2025.
II. SUR LES DEMANDES DE PROVISION AU TITRE DE L'ARRIERE LOCATIF ET DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
En application des articles 1240 et 1760 du code civil, entre la résiliation et la restitution des lieux, l'occupant sans droit ni titre peut être condamné au paiement d'une indemnité d'occupation, qui a vocation à indemniser les propriétaires du préjudice subi du fait de l'occupation sans droit ni titre des lieux.
En l'espèce, la S.A PROMOLOGIS produit un décompte démontrant que M. [G] [S] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 9.182,14 €, à la date du 12 mai 2026, incluant le quittancement du mois d'avril 2026.
Cependant, il ressort du décompte que la bailleresse a appliqué au locataire un Supplément de Loyer Solidaire depuis le quittancement de mars 2026, soit une somme de 1.599,88 € (799,94x2).
A ce titre la bailleresse ne justifie pas de la réalisation des démarches nécessaires à la facturation provisoire d'un supplément de loyer en application des articles L.441-3 et L.441-9 du code de la construction et de l'habitation. De plus, le supplément de loyer de solidarité n'a vocation à s'appliquer qu'aux locataires disposant d'un titre légal d'occupation et non aux occupants sans droit ni titre et il appartient au juge de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par le locataire. Or, le préjudice subi par le bailleur du fait de l'occupation des lieux n’est pas dépendant des ressources de l'occupant sans droit ni titre, mais de la seule indisponibilité des lieux pour lui. L'ensemble des surloyers seront donc écartés, soit un montant à déduire de 1.599,88 euros.
M. [G] [S], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.
L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il sera, par conséquent, condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 7.582,26 € (9.182,14 €-1.599,88€), avec intérêts au taux légal sur la somme de 3.379,6 € à compter de l'assignation (24 septembre 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Par ailleurs, M. [G] [S], devenu occupant sans droit ni titre, sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er juin 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
L’arriéré pour la période comprise entre la date d’acquisition des effets de la clause résolutoire et le 30 avril 2026 étant liquidé dans la somme provisionnelle déjà ordonnée, M. [G] [S] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois suivant, soit le 1er mai 2026.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [G] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu du fait que M. [G] [S] supporte les dépens et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A PROMOLOGIS, M. [G] [S] sera condamné à lui payer une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 octobre 2023 entre la S.A PROMOLOGIS et M. [G] [S] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 7] [Localité 2], avec garage/parking emplacement 9008 sont réunies à la date du 1er juin 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [G] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour M. [G] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A PROMOLOGIS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS M. [G] [S] à payer à la S.A PROMOLOGIS à titre provisionnel la somme de 7.582,26 euros au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté au 12 mai 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois d'avril 2026 incluse), avec intérêts au taux légal sur la somme de 3.379,65 euros à compter de du 24 septembre 2025 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS M. [G] [S] à payer à la S.A PROMOLOGIS à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés, l'arriéré entre le 1er juin 2025 et le 30 avril 2026 étant déjà compris dans la somme ci avant ordonnée ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, sans application de SLS ;
CONDAMNONS M. [G] [S] à payer à la S.A PROMOLOGIS une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [G] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
La greffière La vice-présidente
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