Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 24/00215 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FFQO
AFFAIRE : Société [1] C/ CPAM du Maine-et-[Localité 1]
MINUTE : 26/00130
Notifié le
CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me BORNIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEFENDERESSE
CPAM du Maine-et-[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [X] [F], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
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Débats tenus à l'audience du 10 Juin 2026
Jugement prononcé le 29 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par requête expédiée par lettre recommandée le 22 juillet 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE d’un recours contre la décision implicite de la CRA de rejet de sa contestation à l’encontre de la décision de la CPAM, en date du 12 janvier 2024, de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnelles les lésions médicalement constatées le 5 décembre 2023, en tant que rechute de la maladie professionnelle du 25 septembre 2020.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026, à laquelle la société [1], représentée par son conseil, s’est référée à ses écritures du 27 mai 2026, aux termes desquelles elle demande de :
A titre principal :
-dire et juger que la CPAM du MAINE-ET-[Localité 1] a méconnu la procédure d’instruction ;
En conséquence :
-déclarer inopposable la décision de rejet rendue par la CRA, ainsi que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle en date du 12 janvier 2024 ;
A titre subsidiaire :
-dire et juger que la CPAM du MAINE-ET-[Localité 1] échoue à rapporter la preuve d’un lien de causalité entre la rechute déclarée par Monsieur [J] et son activité professionnelle au sein de la société ;
En conséquence :
-infirmer la décision explicite de rejet de la [2] prise lors de la séance du 31 mai 2024, faute de preuve d’un lien direct et essentiel entre les conditions de travail de Monsieur [J] au sein de la société et la rechute déclarée ;
-déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie au titre des risques professionnels rendue par la CPAM du MAINE-ET-[Localité 1] le 12 janvier 2024 ;
En tout état de cause :
-condamner la CPAM du MAINE-ET-[Localité 1] au versement d’une somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La CPAM, dûment représentée, se référait à ses écritures du 27 mai 2026, aux termes desquelles elle demandait :
In limine litis :
-constater le défaut d’intérêt à agir de la société [1] ;
-déclarer irrecevable le recours de la société [1] ;
Sur le fond :
-déclarer le recours de la société [1] mal fondé ;
-l’en débouter.
Il est expressément renvoyé aux conclusions de chaque partie pour un plus ample exposé des moyens et prétentions soulevés, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
MOTIFS
Sur l’intérêt à agir de la société [1]
Aux termes de l’article 30 du code de procédure civile « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ».
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
En l’espèce, la CPAM faisait valoir que la société n’avait aucun intérêt à agir contre la reconnaissance de rechute, dans la mesure où cette décision n’entre pas dans le calcul du taux de cotisation, n’interfère pas sur le contentieux faute inexcusable, ne remet pas en cause les conditions de travail, et compte tenu de l’autonomie du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.
D’une part, il est admis que, même si aucune somme n’est mise à sa charge à la suite de la reconnaissance du caractère professionnel de la rechute d’un de ses salariés par la caisse, l’employeur a intérêt à pouvoir faire établir que cette décision, qui porte sur les conditions de travail et les risques professionnels au sein de son entreprise, n’a pas été prise conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale (Cass., 2e civ., 17 septembre 2009, n° 08-18.151).
D’autre part, l’action en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une rechute au titre d’une maladie professionnelle constitue un droit propre à l’employeur, et force est de constater que la caisse a notifié à la société sa décision de prise en charge de la rechute du 5 décembre 2023 par lettre du 12 janvier 2024 en lui précisant, malgré l’absence d’incidence financière connue de la caisse, la voie de recours ouverte à l’encontre de cette décision, ce dont cette société s’est emparée.
Ainsi, l’irrecevabilité soulevée par la caisse ne peut valablement prospérer, et sera par conséquent rejetée.
Sur le respect du principe du contradictoire
Aux termes de l’article R. 441-16 du code de la sécurité sociale qu’« En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. Si l'accident ou la maladie concernée n'est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance.
La caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le double du certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief.
L'employeur dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse les transmet sans délai au médecin-conseil.
Le médecin-conseil, s'il l'estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants et il y joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées par l'employeur. Le questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception ».
Dans l’hypothèse d’une rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le défaut de transmission, par le médecin-conseil, du questionnaire médical qu’il est tenu d’adresser à la victime, en cas de réserves motivées de l’employeur sur le caractère professionnel, n'entraîne pas en soi l'inopposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge puisque l’irrégularité procédurale relevée concerne la relation entre l’assuré et la caisse et ne remet pas en cause la validité de la décision notifiée à l’employeur qui conserve son droit de recours (Cass. 2e civ., 19 févr., 2026, n° 24-10.126 B).
En l’espèce, la société [1] faisait valoir qu’en dépit des réserves motivées, la CPAM n’a adressé aucun questionnaire à Monsieur [J] et ne démontre pas qu’elle a transmis sans délai les réserves motivées au médecin conseil.
La CPAM faisait valoir que les réserves de la société n’avaient pour seul objectif que de justifier que les conditions de travail de Monsieur [J] s’étaient améliorées et ne pouvaient donc être à l’origine d’une rechute, mais pas d’expliquer les raisons pour lesquelles l’état de santé de l’assuré ne se serait pas dégradé. Elle ajoute qu’a contrario, dans ses réserves, la société explique la raison pour laquelle l’état de santé de l’assuré s’est dégradé, en faisant état de la démission d’une collègue. Elle indiquait que l’instruction d’une rechute étant purement médicale, elle se limite pour la caisse à solliciter le médecin conseil dont l’avis lie la caisse, outre que ce dernier sollicite l’assuré uniquement s’il a besoin d’éclaircissements.
Sur ce,
Au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle, l’employeur ne peut se prévaloir que de l'absence de caractère professionnel de ceux-ci ou de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse, seuls les manquements de cette dernière pouvant être sanctionnés par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Dans l’hypothèse d’une rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le défaut de transmission, par le médecin-conseil, du questionnaire médical qu’il est tenu d’adresser à la victime, en cas de réserves motivées de l’employeur sur le caractère professionnel, n'entraîne pas en soi l'inopposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge puisque l’irrégularité procédurale relevée concerne la relation entre l’assuré et la caisse, et ne remet pas en cause la validité de la décision notifiée à l’employeur qui conserve son droit de recours (Cass. 2e civ., 19 févr., 2026, n° 24-10.126 B).
En tout état de cause, et dans la mesure où la caisse a transmis la déclaration de rechute de la maladie professionnelle à l'employeur, qui a formulé des réserves motivées, l'absence de transmission par le médecin-conseil d'un questionnaire médical à la victime ou ses représentants, est sans incidence sur l'opposabilité de la décision de la caisse à l'égard de ce dernier, lequel a pu saisir le juge d'un recours aux fins d'inopposabilité de ladite décision.
Par conséquent, le moyen d’inopposabilité tiré du défaut de transmission du questionnaire au salarié sera rejeté.
Sur la prise en charge des lésions à titre de rechute
Aux termes de l'article L. 443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale : « […] Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. […] ».
Selon l'article L. 443-2 de ce même code : « Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute ».
Il est constant que seules peuvent être prise en compte, à titre de rechute, l'aggravation ou les nouvelles lésions en lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail (Soc. 14/11/2002, nº01-20.657 ; Soc. 19/12/2002, nº00-22.482) et non les troubles qui, en l'absence d'aggravation de l'état de la victime retenue par l'expert, ne constituent qu'une manifestation des séquelles (Soc. 12/11/1998, nº97-10.140).
La victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article 411-1 du code de la sécurité sociale : il lui appartient de prouver qu'il existe une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial (Soc. 12/07/1990, nº88-17.743).
Dans les rapports entre la caisse et l'employeur, il appartient à l'organisme social d'établir que la rechute déclarée postérieurement à la consolidation de son état par la victime d'un accident du travail est la conséquence exclusive dudit accident du travail (2e Civ.,15/03/2012, nº 10-28.117 ; 2e Civ., 10/03/2016, nº 15-14.525).
Sur ce,
En l’espèce, la société [1] faisait valoir que faute de présomption d’imputabilité en matière de rechute, il appartient à la CPAM de démontrer que la prétendue rechute n’est pas une simple manifestation des séquelles de l’accident initial, mais une véritable aggravation de celles-ci avec prise de traitement, et qu’elle est la conséquence exclusive de la maladie initiale, sans être, même pour partie, causée par un évènement totalement extérieur au travail.
La CPAM faisait valoir que le médecin conseil a émis un avis favorable à la rechute, estimant que la lésion décrite devait être admise au titre de la rechute, et son avis est fondé car les lésions décrites sur le certificat médical du 5 décembre 2023 sont identiques à celles prises en charge initialement au titre de la maladie professionnelle. Elle indiquait que la condition de traitement médical posée par le texte est satisfaite puisque le certificat de rechute prescrivait des soins. Elle ajoutait que la société n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’avis du médecin conseil, ni d’ailleurs le diagnostic posé par le certificat médical de rechute. Elle faisait valoir que l’employeur laisse penser qu’il n’existe aucun lien entre la rechute et la maladie alors que la société arrive elle-même à la conclusion que la démission d’une collègue de Monsieur [J] l’a affecté.
Sur ce,
Il résulte des éléments du dossier que deux certificats médicaux des 22 décembre 2020 (initial) et 8 janvier 2021 (complémentaire) faisaient état d’un « burn-out, épuisement professionnel » puis d’une « dépression anxiété généralisée liée au travail », médicalement constatés pour la première fois le 25 septembre 2020, et que la maladie déclarée le 14 janvier 2021 en ces termes « burn-out, épuisement professionnel » a été prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels.
Il est constant que le certificat médical du 5 décembre 2023 a été établi au titre de la lésion « syndrome dépressif réactionnel au travail » et prescrivait des soins jusqu’au 5 décembre 2023, outre qu’il a été immédiatement suivi par un second certificat médical en date du 6 décembre 2023 prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 11 janvier 2024, en lien avec la maladie professionnelle du 25 septembre 2020.
Il résulte de ces observations que la lésion déclarée le 5 décembre 2023 est en tout point identique à celle déclarée les 22 décembre 2020 puis 8 janvier 2021, tant par sa nature que son siège.
A la lecture de la lettre de réserves de l’employeur, le tribunal constate qu’après avoir expliqué que les conditions de travail de Monsieur [J] s’étaient nettement améliorées depuis la reprise de son activité professionnelle, il indiquait toutefois que l’arrêt de travail prescrit à compter du 6 décembre 2023 coïncidait avec l’annonce du départ de l’entreprise d’une collègue qu’il a formé, ce qui, selon ses propres déclarations, a affecté Monsieur [J], au regard du temps accordé à sa formation.
A l’aune de la description des lésions, tant initiales que de rechute, et des constats de l’employeur, force est de constater qu’il existe une relation directe et unique entre la pathologie constatée le 5 décembre 2023 et le traumatisme initial du 25 septembre 2020.
En réponse à la caisse et au soutien de ses prétentions, l’employeur ne produit aucun élément de nature à révéler l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ou d’une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte comme en étant à l’origine des lésions médicalement constatées le 5 décembre 2023, permettant de remettre en cause l’existence d’un lien direct et unique entre la rechute du 5 décembre 2023 et la maladie professionnelle du 25 septembre 2020.
Par conséquent, la décision du 12 janvier 2024 de prise en charge des lésions du 5 décembre 2023, à titre de rechute de la maladie professionnelle du 25 septembre 2020, est parfaitement opposable à la société [3], qui sera déboutée de ses prétentions.
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
La société [3] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens, ce qui exclut de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort, contradictoire, mis à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir ;
REJETTE le moyen d’inopposabilité tiré du défaut de transmission du questionnaire au salarié ;
DIT que la décision du 12 janvier 2024 de prise en charge des lésions du 5 décembre 2023, à titre de rechute de la maladie professionnelle du 25 septembre 2020, est opposable à la société [3] ;
CONDAMNE la société [3] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Véronique MONAMY, greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,