Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 27/10/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 25/00846 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEEE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT SEPT OCTOBRE
DEMANDERESSE :
[I] [R] [C] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (ROYAUME-UNI)
domiciliée Chez [M] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Charlotte NIECHCICKI, Avocat au Barreau Laval (53),
DÉFENDEUR :
[Y] [B] [P]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] (ROYAUME-UNI)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Claire PENARD, Avocat au Barreau Laval (53),
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Aurélie KRUST
Greffière : Mélanie CLAVREUL
A l’issue de la mise en état, clôturée par ordonnance du 07/07/2026, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27/10/2026.
DÉCISION rendue après dépôt, sans audience, le 27/10/2026 par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie CLAVREUL, greffière, lors du prononcé.
Décision rédigée avec le concours d’[T] [H], attachée de justice.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,
Constate la compétence de la juridiction française avec application de la loi française ;
Vu les dispositions des articles 233 et 234 du Code civil,
Prononce le divorce de
Madame [I] [R] [C], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (Royaume-Uni),
et de
Monsieur [Y] [U] [P] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 4] (Royaume-Uni),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune de [Localité 6] (ANGLETERRE),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 11 septembre 2024 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
FIXE à CENT EUROS (100 €) par mois la contribution que doit verser Mme [I] [C], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à M. [Y] [P] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant [Q] [P], né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 7] (61),
CONDAMNE verser Mme [I] [C] au paiement de ces pensions,
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents,
DIT que M. [Y] [P] doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant devenu majeur avant le 1er novembre de chaque année,
DIT n'y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales en raison de la situation de Mme [I] [C] résidant à l'étranger, incompatible avec cette mesure,
DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales,
DIT que Madame [I] [C] devra revaloriser elle-même la contribution fixée, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (France entière - hors tabac) publié par L’I.N.S.E.E. (disponible sur les sites www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et www.insee.fr., ou au numéro suivant : 0.825.889.452 (0,15 euro la minute) entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de novembre précédant la revalorisation,
DIT que la première revalorisation interviendra le 1er janvier 2027 que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :
montant de la pension x indice du mois de novembre
indice du mois de la présente décision
DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités,
Pour satisfaire aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- le paiement direct,
- la saisie des rémunérations,
- le recouvrement par le Trésor public,
- l’intervention de l’organisme débiteur de prestations familiales,
2) le débiteur encourt les peines de l’article 227-3 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires de l’article 227-29 du même code ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Mme [I] [C] et M. [Y] [P] chacun pour moitié aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit s'agissant des mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution alimentaire, à l'exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire.
La greffière La juge aux affaires familiales
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